19/03/2014

Le Conseil communal du 25 avril 2013 en bref

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- Le Conseil a fait le point sur la création d'une aile dite « sécurisée » au centre fermé pour illégaux de Vottem, évoquée dans la presse. Le Bourgmestre a tout d'abord précisé qu'il s'agit bien d'ouvrir une nouvelle aile, pas de construire un nouveau bâtiment. Les travaux envisagés devraient permettre d'accueillir 22 personnes supplémentaires. Il est possible que cela occasionne plus de travail à notre zone de police. Toutefois, le fait d'avoir une aile sécurisée devrait être bénéfique. Quoiqu'il en soit, les travaux sont actuellement au point mort.

 

- Le Conseil devait en principe se prononcer une nouvelle fois sur le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal (ROI),

En effet, en date du 31 janvier 2013, celui-ci a été modifié pour refléter les dernières modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Or, le ministre Furlan (ministre de tutelle) a annulé plusieurs dispositions du ROI tel que modifié en janvier.

La plupart de ces dispositions concernent des limitations apportées au droit d'interpellation du citoyen. Toutefois, l'une de celles-ci est celle qui limite le nombre de questions orales susceptibles d'être posées par les conseillers à un quota de 4 questions par groupe politique. Le Ministre Furlan estime en effet que le droit de poser des questions est strictement individuel et ne peut être considéré comme une modalité d'application dont la fixation est laissée au ROI.

Cette disposition se trouvait pourtant déjà dans le ROI adopté par le Conseil communal le 12 juillet 2007, qui n'avait fait l'objet d'aucune remarque de la tutelle, et même avait été validé par le Ministre Courard à l'époque, à l'occasion d'un recours que ledit ministre avait estimé non fondé… Ce revirement de position est donc une petite victoire pour le MR et pour la démocratie ! (lire l'article du journal La Meuse)

Toutefois, cette victoire n'est pas encore acquise, le point ayant été retiré de l'ordre du jour du Conseil. En effet, pour les services communaux, il reste une incertitude, le ministre s'étant prononcé sur le ROI tel que modifié en janvier 2013 et pas sur le ROI de base. Le tout est donc de voir si on en revient à l'ancienne version du ROI, ou si on modifie complètement celui-ci.

 

- Dans le cadre de la réforme des sanctions administratives communales (SAC) entreprise par la ministre Milquet au niveau fédéral, le Conseil a fait le point sur l'application de ce système à Herstal.

Entre le 1er septembre 2010 et le 31 mars 2013, 1081 dossiers des 1894 enregistrés par le fonctionnaire sanctionnateur ont été susceptibles de faire l'objet de poursuites. Les autres dossiers ont fait l'objet d'une information judiciaire ou d'une instruction judiciaire, d'un classement par le Parquet pour charges insuffisantes ou ont souffert de l'absence d'identification de l'auteur des faits.

686 dossiers sur ces 1081 dossiers exploitables (soit 63,5% de ceux-ci) ont abouti ou sont susceptibles d'aboutir à une sanction administrative : amendes administratives (341), avertissements sans amende (191), ainsi que les dossiers en cours de traitement au 31 mars 2013 (154). Les autres dossiers n'ont pas pu aboutir à une SAC soit parce qu'ils en comportaient pas suffisamment de charges ou de preuves, soit parce qu'une question de procédure y a fait obstacle (compétence d'autres autorités, respect des délais de transmis, plaques d'immatriculation étrangères ou illisibles, etc.).

Les comportements les plus constatés sont :

-les dégradations volontaires (véhicules, immeubles, sépultures, espaces verts, tags et graffitis) : 48,79%

- les déchets (dépôts clandestins, encombrement de poubelles publiques par déchets ménagers, règles de collecte des déchets, etc) : 40,23%

- le tapage (nocturne, diurne, par des animaux, diffusion de haut-parleurs sur l'espace public) : 5,02%

Le montant moyen des amendes perçues est à ce jour de 123 EUR.

Sur l'ensemble des 1221 dossiers à charge de personnes identifiées ouverts par le fonctionnaire sanctionnateur depuis l'entrée en vigueur des SAC, 21 dossiers étaient à charge de mineurs de 16 à 18 ans au moment des faits (soit 1,72%) :

- 19 mineurs ont été verbalisés pour des faits de dégradations volontaires. Sur ceux-ci, 9 ont fait l'objet d'une information judiciaire (aucune poursuite administrative), 3 ont été renvoyés en médiation obligatoire qui a abouti (pas de sanction), 4 ont été classés par le Parquet pour défaut de charges suffisantes et 3 ont été classés sans poursuites :

- un mineur a été verbalisé pour avoir consommé de l'alcool sur l'espace public. Il s'est vu infliger une amende administrative suite à l'échec de la médiation obligatoire

- un mineur a été verbalisé pour avoir uriné sur l'espace public. Il s'est vu infliger une amende administrative suite à son refus de participer à la médiation obligatoire

 

- L’extension du zoning des Hauts Sarts a été une nouvelle fois abordée. Nous avons appris que dans le cadre de l’enquête publique, la majorité communale a décidé d’émettre un avis favorable conditionnel sur le dossier de reconnaissance de zone (en vue de l’inscrire dans un périmètre de développement économique) et d’expropriation. Les conditions sont les suivantes :

1. Des études sérieuses et indépendantes devront être menées pour mesurer l’opportunité d’aménager un parc industriel sur les friches industrielles existantes prioritairement à l’extension des zones

2 Les travaux d’infrastructure auto-routière et l’élargissement du Pont de bêche doivent impérativement être réalisés pour répondre aux problèmes déjà existants (congestion des accès autoroutiers qui présentent de sérieux problèmes de sécurité et présence de véhicules lourds qui s’égarent dans des lieux inappropriés à leur gabarit)

3. Ces travaux doivent être accompagnés par la pose d’une signalisation adéquate sur les autoroutes et leurs accès permettant de diriger le charroi vers leur destination en empruntant un cheminement adapté à leur gabarit

4. Une étude relative à la création d’une voirie reliant la rue de l’Abbaye à la rue Basse-Campagne, via la rue des Chalets, permettant de délester l’axe des rues en Bois, de Hermée et Colonel Speesen doit être menée

5. L’opération de requalification de la zone 1 doit être maintenue

6. L’aménagement du site « le vallon des châtaigniers » en espace vert public doit être maintenu

7. La création de la nouvelle voirie dans le prolongement de la 2e Avenue vers le nouvel échangeur établi sur l’A601 devrait être adéquatement remplacée par :

Un rond point adapté au pied du nouvel échangeur de l’A601

Un branchement sur la rue de Tilice existante venant de ce rond point

L’élargissement de la rue de Tilice

L’adaptation d’un rond point réunissant la rue de Tilice, la route de Milmort venant de dessous le pont de l’autoroute, la 1ère Avenue et la 4e Avenue ; à cet endroit, la pose d’une signalisation claire dirigeant la circulation vers la 4e Avenue pour celle qui doit se rendre dans le parc industriel existant et vers son extension éventuelle

A la question de savoir si une redensification du zoning ne devrait pas être prioritaire à son extension, le Bourgmestre a répondu qu'en 2004, les 3 zones industrielles étaient occupées à raison de 95%. Actuellement, elles sont quasi saturées. La grande majorité des terrains ont été vendus à la SPI sans prévoir de droit de préemption lors d'une revente éventuelle de la part du propriétaire. La gestion du foncier échappe donc aux autorité publiques et reste dans les mains du privé selon les lois de l'offre et de la demande. La redensification, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires concernés, devrait donc s'effectuer par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, avec les indemnités y affairant (ce qui limite fortement la rentabilité de l'opération).

En ce qui concerne l'emploi, les études en cours montrent que les 455 Ha des 3 zones des Hauts Sarts occupent environ 9100 travailleurs (soit 20 emploi/ha). Il n'est en revanche pas possible de prévoir une densité d'emploi pour l'extension , notamment parce qu'il reste une certaine incertitude sur les nouvelles activités qui y seront hébergées.

 

- Le MR s'est abstenu dans le cadre de la tutelle sur le budget 2013 du CPAS. En effet, l'équilibre a été difficile à atteindre, malgré une dotation complémentaire de la Ville. En effet, le nombre d'allocataires a augmenté et la résidence Louis Demeuse plombe le budget vu son déficit. Il convient de réfléchir à un audit financier et de gestion.

Le MR a rappelé que différents petits ateliers qui ne font pas partie des missions obligatoires (couture, repassage) accentuent le déficit. Le Bourgmestre a reconnu la nécessité d'analyser chaque service non obligatoire par rapport à son utilité en termes de réinsertion et son coût,

 

- Le point a été fait sur les travaux dans le quartier de la rue de l'Agriculture. La mise en sens unique de cette rue va permettre la construction d'un trottoir, ce qui était demandé par les riverains pour plus de sécurité. La rue du Bourriquet sera légèrement élargie et rénovée. Elle devrait rester à double sens de circulation. La rue de Milmort sera quant à elle remise en état et devrait rester à double sens de circulation.

 En termes d'agenda, le trottoir de la rue de l'Agriculture devrait être réalisé début mai, la voirie asphaltée dans la foulée et la circulation devrait y être possible dès début juin 2013. La rue de Milmort elle sera rénovée dès la réouverture de la rue de l’Agriculture. Elle sera suivie de la rue du Bourriquet.

03/09/2012

Question orale de J. Maus relative à l’effondrement de chaussée rue de Hermée

Question

 

Fin décembre, la rue de Hermée s’est effondrée à hauteur de l’église de Pontisse.

 

Il semble que la responsabilité de l’entrepreneur chargé de la construction des deux immeubles au coin de la rue Colonel Speesen soit engagée.

 

Pouvez-vous nous dire si l’ensemble des coûts et travaux à réaliser pourront lui être imputés ou si ceux-ci seront en partie à charge de la Ville ?

 

La stabilité de la chaussée est-elle aujourd’hui garantie ?

 

Quand la chaussée pourra-t-elle, sans risque, être de nouveau ouverte à la circulation dans les deux sens ?

 

Réponse

 

Les autorités ont effectivement constaté l'effondrement de la rue. Les terres et palplanches s'étant effondrés sur le chantier privé, le filet d'eau et le trottoir se sont désolidariés de la voirie et les impétrants se sont retrouvés à ciel ouvert. La Ville a donc réagi en fermant la voirie et en mettant en place une déviation

 

Le représentant de la société propriétaire du site a été entendu par le Bourgmes et les techniciens, et un arrêté a été dressé lui imposant de désigner un expert en stabilité puis de faire les travaux préconisés par celui-ci.

 

L'entrepreneur a donc mandaté un expert et fait réaliser une première phase de travaux, ce qui a permis de réouvrir la voirie dans un sens. Dans les prochaines semaines, les travaux devraient se finaliser et un rapport de l'expert devrait tomber permettant, après analyse par services, d'ouvrir la voirie dans les deux sens.

 

L'ensemble des coûts (signalisation, main d'oeuvre etc) sera facturé à l'entrepreneur. La Ville n'ayant pas avancé trop de fonds dans cette affaire, le risque de difficultés financières dans le chef de l'entrepreneur n'est pas trop grave.

02/09/2012

Conseil communal du 26 janvier 2012 : les points déposés par le MR

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1. Proposition de motion relative à la création d’une ligne de tram entre Seraing et Herstal

2. Question orale relative à l’effondrement de chaussée rue de Hermée

3. Question orale relative au résultat de l'étude menée par la cellule de mobilité concernant les aménagements de sécurité les plus adapté aux abords des écoles de l'entité.

4. Question orale relative à l’accès au parking derrière la résidence ALES

5. Question orale relative au placement de conteneurs collectifs de déchets au sein de la Ville de Herstal

 

15/08/2012

Le Conseil communal du 1er septembre 2011 en bref

maison cale.jpg- Le Conseil a approuvé un projet de marché de services pour la mission d’auteur de projet en vue de l’aménagement des voiries du Pôle Marexhe-Gare, comprenant les rue Petite Voie, Hoyoux et E. Dumonceau ainsi que le carrefour formé par les rues Hayeneux, Saint Lambert et Michel Duchatto. 

 

- Le Conseil a également approuvé un projet de marché de travaux de réfection d’une partie de la rue de Hermée, dans le cadre du droit de tirage.

  

- le MR a voté contre un point déposé en urgence concernant un projet de marché de services en vue de désigner un prestataire qui exercerait une mission de consultance en matière d’infrastructures scolaires et culturelles et dont la mission serait d’assister le bureau d’études, par exemple en ce qui concerne la construction et la rénovation d’écoles, d’annexes au musées, etc.  En effet, cela représente un coût de 67.000 EUR, non subsidié même partiellement.

 

- Le MR a également voté contre une modification budgétaire déposée en urgence sur la table du conseil et prévoyant une dépense supplémentaire de 4.200.000 EUR dans le cadre du Nouvel Hôtel de Ville (NHV)

 

- La Ville de Herstal restera au système de vote électronique

 

- Le Conseil a également fait le point sur la décision de la SNCB de fermer le guichet de la gare de Herstal.  Selon le Bourgmestre, cette décision a été prise sur une base purement arithmétique, parce que seuls 31 billets sont vendus par jour.  Il a donc écrit à l’administrateur délégué, pour faire valoir ce qui a été évoqué lors du Conseil de juin, à savoir que, grâce à la rénovation du Pôle Marexhe-Gare dans son ensemble, qui augmentera l’attractivité du quartier, à la construction d’un nouveau bâtiment par la SNCB, aux négociations en cours avec la SNCB et la SPI pour faire un pôle économique à l’actuelle gare, mais aussi grâce à Liège 2017, la gare de Herstal est en passe de devenir une grande gare. De l’aveu même du Bourgmestre, la gare actuelle est un coupe-gorge et il est donc logique que peu de billets soient vendus même si c’est un axe fort desservi.  Ce sur quoi la SNCB devrait se baser, c’est plutôt le potentiel de la future gare.  Le Bourgmestre attend la réponse à son courrier et espère que la décision de la SNCB n’est pas définitive.  Si toutefois la SNCB devait maintenir sa position, la volonté de la Ville est de garder un espace voyageurs protégé en cas d’intempérie avec un distributeur de billets automatique. Donc les besoins d’usagers seront rencontrés mais ce qui manquera ce sont les conseils pour des voyages plus complexes.

14/02/2012

Le Conseil communal du 31 mars 2011 en bref

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- Le Bourgmestre a communiqué sur son intention de créer une agence immobilière sociale (AIS) à Herstal, avec Oupeye et Bassenge.  Les modalités concrètes de la création de cette AIS seront votées lors d’un conseil ultérieur.

J’avais déjà suggéré la création d’une AIS avec les communes voisines intéressées en 2007.  A l’époque, la majorité avait dit attendre la parution des arrêtés nécessaires à la SRL pour pouvoir exercer cette mission, afin de ne pas multiplier des bailleurs publics.  Le MR est donc satisfait de voir que le Collège a changé son fusil d’épaule, tout comme pour les sanctions administratives.

 

- Le Conseil a évoqué un accident survenu à la gare de Herstal le 18 février 2011.  En effet, celui-ci avait fait l’objet d’une question écrite à laquelle il n’a pas été répondu dans les temps.

Un mur de la gare s’est effondré sur un élève de Diepenbeek en visite dans notre ville dans le cadre d’un échange linguistique avec l’athénée.  La question s’est posée de savoir si la responsabilité de la Ville pouvait être engagée et si, dans le cadre de la compétence du Bourgmestre en matière de sécurité publique, il n’était pas possible d’intervenir pour remédier aux problèmes urgents de sécurité avant le commencement des travaux prévus sur le site.

Infrabel (SNCB) étant propriétaire de la gare, elle est responsable de la sécurité sur son bien.  En l’état, Infrabel tend à incriminer le comportement des élèves qui étaient assis dans une zone interdite au public et auraient exercé une pression suffisamment forte sur le mur pour que celui-ci s’effondre.  Des travaux sont actuellement en cours afin de sécuriser les lieux et la gare fait par ailleurs partie du périmètre de rénovation urbaine. 

 

 

- Le Conseil a voté la suppression de la taxe sur la construction des trottoirs réalisés après le 1er janvier 1995

 

- Les conseillers ont été informés de ce que depuis les années 60, le CPAS de Herstal a omis de verser à ses travailleurs pensionnés le pécule de vacances auquel ils ont droit.  C’est en 2010 que cette « erreur » a été décelée, lorsque le CPAS a confié la gestion de son fonds de pension à Ethias, qui a commencé à verser le pécule dû aux pensionnés. En raison de la prescription, le CPAS n’est tenu de verser que 5 années d’arriérés aux pensionnés concernés.  La décision a toutefois été prise de payer 10 années d’arriérés.  A titre de justification, le président du CPAS a expliqué que c’était une erreur commise il y a longtemps par une autre équipe que l’équipe actuelle…un peu facile !

 

- Dans le cadre du droit de tirage, la Ville a pu obtenir des subsides destinés aux travaux d’entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012 pour un montant de 759.824 EUR . Il a ainsi été décidé d’introduire un dossier « entretien de voirie 2010-2012 » et de solliciter les subsides auprès du SPW pour les travaux suivants :

1) travaux de raclage et de revêtement dans les rues Basse Préalle (partie), Jean-Baptiste Clobert, Michel Duchatto, du Tige, carrefour 2ème Avenue, route de Hermée, des Blés (partie), de Milmort (partie), Croix Jurlet (partie) et Hyacinthe Collette

2) travaux d’enduisage dans les rues Adrien Cartier, André Fivé, Campagne des Monts, Célestin Demblon (partie), Economie, En Bois, Moulin Maisse, Paradis, Trois Pierres, Lucien colson, Champ des oiseaux, route de Hermée, Croix Jouette, Bonnier du Chêne, Chaussée Brunehault (partie), Colombiers, de Liège (partie), Croix Jurlet (partie)

3) réfection totale et partielle de la rue de Hermée (tronçon compris entre la 1ère et la 2ème Avenue, ainsi que le carrefour avec la rue de l’Abbaye).  Les travaux consisteraient en une réalisation ponctuelle d’un nouveau coffre de voirie, le raclage général de la surface et la pose d’un nouveau revêtement hydrocarboné.