18/04/2014

Question orale de J. MAUS relative aux moyens de lutte contre l’homophobie sur le territoire communal

 

Question

 

Lors de ce conseil communal, nous allons créer un prix annuel de l’égalité des chances, entendue notamment comme l’égalité entre les personnes de diverses orientations sexuelles.

 

Dans le même temps, la presse relate les faits d’homophobie dont est victime la locataire d’un logement de la SRL Herstal (logements sociaux), à un point telle que celle-ci est contrainte de fuir son logement.

 

Il semblerait qu’une plainte ait été déposée à la police de Herstal.  Pourtant, la situation ne semble pas s’améliorer.

 

Quelles sont les moyens d’actions de la police locale face à de tels faits, réprimés par le Code pénal ?   

 

Réponse

 

Le bourgmestre a reçu les personnes concernées avec un représentant d'Arc-en-ciel Wallonnie.  Il a également demandé un rapport au Chef de zone et eu un contact avec la SRL. 

 

La SRL est incompétente pour traiter ce type de faits qui relève du droit pénal. En effet, son rôle est de régler les problèmes de logement et de permettre une mutation quand celui-ci n’est plus adapté.  Le Bourgmestre a donc interpellé le Ministre wallon du logement afin de faire reconnaître le harcèlement homophobe créant un problème de voisinage lourd comme motif justifiant le caractère inadapté du logement et donc permettant une mutation.

 

En ce qui concerne la police locale, des procès-verbaux ont été rédigés et transmis au parquet pour suite utile. Les faits d'homophobie sont en effet punissables par la justice.  En revanche, cela met en lumière la nécessité d'avoir une approche adaptée au niveau de la police, par exemple avec des personnes de référence sensibilisées à ce type de problématique.

 

Au-delà de cette affaire, il est important d’aborder l’homophobie de manière plus générale.  C’est pourquoi l'égalité des chances est devenue une compétence échevinale.  Le prix annuel de l’égalité des chances a pour but de mettre en avant ceux qui se battent pour ce thème.

 

Lire l’article du journal La Meuse

14/04/2014

Le Conseil communal du 4 septembre 2013 en bref

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- Le Conseil a fait le point sur l'activité du peloton antibanditisme (PAB) sur le territoire herstalien.

En vertu de la convention signée, la Ville de Herstal intervient à hauteur de 200.000 EUR par an. Elle bénéficie ainsi d'une présence de 63h/semaine, soit concrètement une présence du PAB de 21h/semaine puisqu'ils fonctionnent par équipes de 3.

En termes d'axes de mission, le PAB effectue une surveillance générale (patrouilles), mais aussi une surveillance spécifique. Celle-ci peut être liée aux activités commerciales, mais aussi terroristes ou encore ciblée sur la présence de malfaiteurs identifiés à surveiller. Le PAB intervient aussi en appui de la zone de police locale, soit de manière planifiée ( quand il y a une interception ou une perquisition difficile), soit de manière non planifiée (appel en renfort).

A ces interventions quantifiables, il faut ajouter tout ce qui est non quantifiable, comme l'effet dissuasif que peut avoir le fait de faire partie de la zone de collaboration PAB.  Il est donc difficile de savoir précisément si cela vaut les 200.000 EUR investis, mais le Bourgmestre souhaite une réunion de débriefing entre les chefs des zones concernées, les présidents de celles-ci et le responsable PAB afin de faire le bilan de l'application de la convention par rapport aux 4 axes de mission et de définir ce qui doit être considéré comme prioritaire.

 

- Le Conseil a accepté certaines modifications au cahier spécial des charges du PPP promotion Marexhe. En effet, les 3 soumissionnaires ont présenté leur offre le 30 mai 2013 et s'agissant cette fois d'une procédure négociée avec publicité, cela laisse la place pour une certaine négociation.

 

- Suite à la décision du ministre Furlan d'annuler certaines dispositions du règlement d'ordre intérieur (ROI) tel que modifié le 31 janvier 2013, il a été décidé pour des raisons juridiques de revenir à la version antérieure qui avait, elle, été validée par la tutelle. Sur le fond, cela ne répond toutefois pas entièrement aux critiques du ministre Furlan puisque notamment, la limitation du droit pour les conseillers communaux de poser des questions orales reste limitée à 4 questions par groupe politique...

En revanche, cette version du ROI consacre le droit pour les conseillers communaux de porter une écharpe les identifiant comme tels lors manifestations publiques.

Cliquez ici pour lire la nouvelle version du ROI.

 

- Le MR a voté contre la réorganisation du mode de fonctionnement des comités de participation.

En effet, les comités, dont le nombre est revu à la baisse, dépendront dorénavant chacun d'une maison intergénérationnelle. Ils seront donc intégrés dans la structure mise en place par le plan de cohésion sociale (PCS) et collaboreront à 2 activités annuelles mises en place par celui-ci. Ils pourront éventuellement en initier une 3ème si celle-ci fonctionne avec succès. Ils seront représentés non plus par un comité composé d'un président, d'un vice-président et d'un trésorier, mais par un coordinateur de quartier, élu pour un mandat de 2 ans et éventuellement assisté de maximum 3 adjoints. Celui-ci sera chargé de tenir une permanence mensuelle dans son quartier. Il pourra être reçu tous les 3 mois par le Bourgmestre lors d'une de ses permanences et c'est le cabinet de celui-ci qui assura le suivi des demandes, en lieu et place du service ce la participation. Tous les 2 ans, le coordinateur invitera la population de son quartier à une assemblée générale.

Le MR regrette l'évolution du rôle des comités de participation. On se dirige en effet vers une plus grande mainmise du pouvoir politique alors que le MR a toujours plaidé pour de vrais comités de quartiers indépendants.

 

- Le MR a voté pour le règlement portant taxe sur les immeubles inoccupés, tant pour lutter contre les chancres que parce qu'il est indécent que certaines personnes laissent un logement inoccupés quand d'autres n'ont pas d'endroit où vivre.

 

- Le Conseil a marqué son accord de principe sur la réfection du revêtement du boulevard Ernest Solvay, dans son tronçon compris entre la rue Marexhe et la Place Coronmeuse.

 

- Le Chef de zone a confirmé son scepticisme quant aux fait de sécuriser des voiries par des barrières nadar pour laisser les enfants y jouer pendant les vacances scolaires. En effet, la sécurité n'est vraiment assurée qu'en empêchant toute circulation, ce qui serait mal perçu par les habitants et les automobilistes. Ensuite, les jeux d'enfants occasionnent différentes nuisances auxquelles la population s'avère être de plus en plus sensible. De plus, la responsabilité de la Ville pourrait être engagée en cas d'accident. Enfin, ce type d'initiative n'est pas cohérente en termes d'éducation : comment expliquer aux enfants qu'ils doivent à certains moments être sur le trottoir et à d'autres qu'ils peuvent jouer sur la route ?

 

18/12/2013

Question orale de J. Maus relative au spectacle de Dieudonné le 14 mars dernier à la Fabrik

 

Question

 

Lors de la venue de Dieudonné à Herstal le 14 mars dernier, un important dispositif policier a été mis en place. 

 

Avez-vous facturé le coût des mesures de sécurité prises à l’organisateur comme cela avait été envisagé lors des spectacles prévus à Anderlecht et Molenbeek ? Si non, pourquoi ?

 

Réponse

 

Aucune facturation relative au service d'ordre n'a été adressée à l'organisateur vu que d'après le Bourgmestre, cela n'est pas possible : la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux prévoit en son article 90 que “le Conseil communal ou le conseil de police peut arrêter un règlement relatif à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative de la police locale”. Toutefois, l'arrêté royal d'exécution de cette disposition n'a pas été adopté, ce qui rend toute facturation impossible.

 

Les zones de police voisines ne facturent pas non plus leurs prestations de police administrative pour les mêmes raisons.

 

Il était nécessaire que les forces de l'ordre assurent la sécurité. Il n'est toutefois pas possible de connaître le coût de ces mesures actuellement.

 

Pour le MR, cette situation est rdoublement regrettable d'une part, car elle renforce l'impression que Herstal a soutenu l'initiative, d'autant que Patrice LEMPEREUR a dit publiquement avoir apporté son aide aux organisateurs pour remplir leurs demandes d'autorisation, et d'autre part, parce que des frais sont supportés par la Ville, et donc par le citoyen herstalien, pour faire plaisir à des jeunes de Droixhe.

 

Le Bourgmestre ajoute que La Fabrik a loué sa salle aux organisateurs, ce qu'ils pouvaient faire et qu'il s'estimait dans l'impossibilité juridique d'agir, à défaut d'élément suffisant permettant d'affirmer la présence de risques de troubles à l'ordre public. Il souligne qu'il déplore néanmoins la venue de Dieudonné à Herstal.

 

Voir le communiqué de presse du MR de Herstal sur le sujet

 

Lire l'article du journal La Meuse