23/04/2014

Le Conseil communal du 26 septembre 2013 en bref

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- la concession conjointe de services pour l'exploitation du stationnement payant en voirie et l'exploitation de parcs de stationnement et délégation à la SEM de l'exploitation du stationnement payant et réglementé en voirie

- les règlements complémentaires instaurant un système de stationnement payant au centre ville sur les voiries communales et instaurant un système de zone bleue au centre ville sur les voiries communales et régionales

- le règlement relatif à la redevance de stationnement réglementé

En tant que chef de groupe, je me suis exprimée pour justifier cette position :

«  1. Sur la forme

Le MR a été le premier à s’inquiéter du projet de parking payant, tout d’abord dans le cadre du Plan communal de mobilité (PCM) en 2009, puis en septembre 2010.  En effet, à cette date, je vous avais interrogés sur le manque de places de parking et  sur l’évocation d’un stationnement « rotatif sauf riverains » dans le PCM.  Vous aviez annoncé votre volonté de rendre le parking payant, tout en minimisant les conséquences en évoquant la possibilité de prévoir une demie-heure de stationnement gratuite, des jetons pour les personnes se rendant à l’administration communale, etc.  Je vous avais interpellés déjà à cette époque sur les conséquences de l’opération pour les commerçants, qui souffrent déjà d’un zoning commercial à proximité où le parking est disponible et gratuit.  Vous m’aviez répondu que ces inquiétudes étaient « prématurées ».

« Prématuré », c’est le mot que vous n’avez cessé d’utiliser depuis lors lorsque nous avons demandé à de multiples reprises, à connaître les modalités concrètes de mise en œuvre du stationnement payant.

Malheureusement, de « prématuré », on s’aperçoit aujourd’hui que le débat est devenu « périmé ».  En effet, si  par obligation légale, les projets de règlements arrivent sur la table du conseil, tout a déjà été négocié en d’autres lieux avec Besix Park.  Il est bien regrettable, je le répète, qu’un débat d’une telle importance ait complètement échappé au Conseil communal.

2. Sur le fond               

2.1. Sur le principe

Nous n’avons cessé de nous opposer aux différentes conventions soumises au vote du Conseil et mettant en œuvre le stationnement payant  depuis le vote sur le PPP en avril 2011.

 Si nous vous rejoignons sur la nécessité de libérer des places de parking dans le centre de Herstal, nous estimons que

1.Il eut été préférable d’aménager des parkings en suffisance et ce, avant le lancement des travaux de réaménagement du centre

2. la rigueur, un système rotatif avec disque aurait été tout aussi efficace, même s’il aurait nécessité des moyens humains afin d’en assurer le contrôle : tout est une question de choix politique

A cet égard, je citerai les expériences de :

1.Visé : stationnement rotatif plein centre avec parking de délestage gratuit construit par la Ville sur fonds propres en périphérie immédiate du centre (Navagne)

2.Verviers : stationnement payant géré par Besix Park : il y a désormais beaucoup de places libres tant plus personne ne fréquente le centre (les commerçants parlent d’une perte de 30 à 60%)

Quant à la proposition du PTB+ : celle-ci, outre qu’elle est très imprécise sur bien des points, préconise en son point 5 « de ne pas appliquer le contrat avec Besix Park ».  Je peux concevoir que nous approchons de la campagne électorale et que chacun aime y aller de son petit coup de pub dans la presse, mais il ne faut quand même pas tomber dans la démagogie la plus complète.  En effet, juridiquement, qu’implique le fait de ne pas appliquer ce contrat ?  Si nous ne signons pas la convention de concession de services, vu qu’il y a eu appel public, désignation du partenaire et signature de la convention-cadre, du pacte d’actionnaires etc. (approuvés majorité contre opposition mais approuvés quand même), Besix Park serait en droit de réclamer au minimum l’indemnité prévue par la convention-cadre (approuvée majorité contre opposition) en cas de résiliation pour faute, soit 2,5 millions d’euros (la moitié des bénéfices escomptés sur les 40 ans de durée de ladite convention).  Ils pourraient aussi et plus vraisemblablement agir devant le tribunal contre la ville au motif que celle-ci aurait agit avec légèreté, voire de mauvaise foi et aurait donc commis une faute leur causant un préjudice.  On pourrait ainsi imaginer qu’ils réclament l’entièreté du bénéfice escompté (5 millions d’euros) et des dommages et intérêts complémentaires.

Si le PTB+ peut comprendre que la 1ère carte de riverains, soi-disant gratuite pour le citoyen, ne l’est en réalité pas tant que ça puisque payée par le budget communal et donc indirectement par le contribuable, le PTB peut également comprendre que les 2,5 millions d’euros (et plus) seraient à charge également du budget communal, et donc du citoyen.  Nous ne sommes pas prêts à courir ce risque.

 2.2. Sur les modalités

Sur les demandes pourtant raisonnables formulées lors du dernier conseil, le Collège n’en a négocié que quelques-unes avec Besix Park.  Cela démontre au mieux un manque d’intérêt du collège pour les propositions émises par les citoyens et acteurs économiques de la Ville, au pire une grande faiblesse du collège face à son partenaire Besix.  Dans tous les cas, cela n’augure rien de bon pour l’avenir et fait douter de la capacité du Collège à renégocier la convention si son impact s’avère catastrophique à l’usage.

Les cartes d’abonnement destinées aux travailleurs des entreprises herstaliennes coûteront 250 EUR (sauf la première à 80 EUR), ce qui représente un surcoût important pour une TPE ou une PME, mettant en péril l’emploi tant indépendant que salarié, que vous dites pourtant vouloir défendre.   

A cet égard, vous citez l’exemple de la FN, qui construit sur fonds propres un parking pour ses salariés, tout en regrettant que le Collège St Lambert n’en fasse pas autant, lui que vous estimez « coupable » d’engendrer la présence de bon nombre de voitures ventouses dans le centre.  Permettez-moi de vous rappeler que les élèves et professeurs du Collège font également vivre notre Ville et ses commerces, pendant leurs pauses de midi et après journée.

En ce qui concerne l’intervention financière de la Ville dans les cartes riverains et les frais de parkings des clients des commerces, rien ne figure dans les textes soumis au vote aujourd’hui et il n’y a donc aucune garantie à cet égard. Par ailleurs, la Ville pourrait faire preuve de plus de générosité qu’annoncé, puisque cette intervention doit se faire sur fonds propres.  Il s’agit donc, une nouvelle fois, d’un choix politique.

 3.Sur l’avenir

Vous nous avez engagez de manière très longue (40 ans).  Nous espérons sincèrement faire erreur, et que l’impact de votre politique ne sera pas aussi catastrophique que nous le pressentons.  Le cas échéant, nous espérons que vous pourrez renégocier les conditions de votre partenariat avec Besix, mais au vu de la faiblesse dont vous avez jusqu’ici fait preuve, nous en doutons.

Nous espérons également que vous n’avez pas pour ambition d’étendre votre politique de stationnement payant aux villages de Vottem, Milmort et Liers.  En effet, quand on sait qu’à la demande du MR, vous vous êtes engagés à rendre la place de Vottem plus conviviale, nous sommes en droit de craindre le pire lorsque ces travaux seront terminés.

Enfin, vous annoncez vouloir affecter une partie des recettes perçues à un fonds d’aide aux commerçants.  Sachant que vous avez justifié les travaux interminables du centre,  les changements de plan de circulation, et maintenant le stationnement payant et la nouvelle taxe sur les terrasses des cafetiers par votre soutien aux commerçants, j’ai envie de vous dire : surtout, arrêtez de les soutenir ! Car c’est de pire en pire !

       4.Conclusions

Nous voterons contre les propositions tant du PTB+ que de la majorité, la première étant, dangereuse financièrement pour les citoyens herstaliens et la Ville et, de l’aveu même de leurs auteurs, incomplète ; la seconde correspondant à un choix politique que nous n’avons jamais soutenu et ne soutiendrons pas davantage cette fois. »

Lire l’article du journal La Meuse

Lire l’article de la Dernière Heure

 

- Le Conseil a débattu du rachat de Vers l’Avenir par Tecteo. 

A cet égard, le MR a rappelé sa position, à savoir que Tecteo n’a pas pour mission de devenir propriétaire d’un groupe de presse. Ce n’est pas le rôle d’une intercommunale, agissant seule et en dehors de tout contrôle.

Le MR insiste sur la nécessité de garantir le pluralisme et l’indépendance de la presse francophone et d’éviter tout monopole. Il préconise la création d’un groupe de presse l’Avenir et IPM en demandant au gouvernement wallon de prendre ses responsabilités quant à la création d’un modèle adapté, transparent, répondant aux principes de bonne gouvernance, économiquement viable et privilégiant un maximum d’emplois en région wallonne. Ce modèle devra aussi garantir l’intérêt des communes et de tous les partenaires associés.

Cette mission confiée au gouvernement wallon, sur proposition du MR, semble d’ailleurs, comme le montrent les débats parlementaires, recueillir un large consensus des formations politiques démocratiques.

 

- Dans la même logique qu’au conseil du 4 septembre 2013(lien), le MR a voté contre le redécoupage géographique des quartiers et la modification de la charte des comités de participation.

 

- L’Echevin des finances s’est voulu rassurant quant au devenir de notre taxe sur les pylônes et les mats (30.000 EUR au role de 2012 et 27.500 EUR au rôle de 2013)

En effet, dans le cadre d'un recours de Belgacom contre la commune d'Auderghem, la Cour d'Appel de Bruxelles a estimé que le règlement relatif à la taxe sur les antennes émettant des ondes électromagnétiques n'était pas legal.  Toutefois, cet arrêt n'est pas transposable en Région Wallonne.  En effet, le règlement d'Auderghem taxe les antennes émettant un certain type d'ondes et crée une inégalité de traitement qui n'est pas motivée par ledit règlement. C'est d'ailleurs principalement un défaut de motivation qui a amené la Cour d'appel à déclarer le règlement d'Auderghem illégal. Le règlement de Herstal, lui, ne taxe pas les antennes mais les pylones et les mâts. De plus, il est motivé.

Ensuite, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bruxelles n'a d'effet que dans le litige en question et ne bénéficie donc qu'à Belgacom et pour ce contentieux précis.

Le contentieux actuellement en cours à Herstal en est au stade de l'audience fiscale du Collège communale (fixée au 15/10/2013) et est introduit par Mobistar d'une part et Belgacom d'autre part contre les taxes de l'exercice 2012.  Si ces redevables décidaient de porter le contentieux devant un juge, on ne peut préjuger de la décision qui serait prononcée. Auparavant, la cour Constitutionnelle (en 2011) et la Cour de justice des Communautés européennes (en 2005) avaient rendu des arrêts desquels il ressort qu'une telle taxe ne serait contraire ni au droit belge ni au droit européen.

 

- le MR a voté contre le règlement communal relatif à l'occupation privative du domaine public par des terrasses, qui instaure une harmonisation des terrasses dans le but de veiller à la qualité des équipements privés placés sur les espaces publics du centre ville et crée une prime pour aider les commerçants à remplir leurs nouvelles obligations en la matière… mais crée également une redevance pour l'occupation du domaine public par ces terrasses. 

En effet, pour le MR, au vu du préjudice causé aux commerçants par les travaux de réaménagements du centre, puis la modification des sens de circulation et enfin le stationnement payant, cette nouvelle taxe arrive au plus mauvais moment !

Lire l’article du journal La Meuse

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21/08/2012

Question orale de J. Maus relative au tracé définitif du tram à Herstal

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Question

 

La presse a fait écho des quatre variantes subsistant pour le tracé du tram suite au Comité exécutif du 10 octobre 2011. En ce qui concerne Herstal, il semble que les experts préconisent plutôt un passage par les boulevards que par le centre.

 

Est-il exact que le Bourgmestre a marqué son accord sur cette alternative ?

 

Quel serait alors le tracé exact dans cette nouvelle perspective et où seraient situés les arrêts ? Quels sont les quartiers qui seront desservis ? Quel serait l’arrêt le plus proche de la place J. Jaurès ?

 

Et pour la gare, quel serait l’arrêt le plus proche ? Comment favoriser l’intermodalité dans de telles conditions ? Est-ce inenvisageable de créer un crochet par la gare dans le nouveau tracé ?

 

Quel serait le nombre d’expropriations à entreprendre si le tram passe par les Boulevards ? Quelles seraient les rues concernées par ces expropriations ?

 

Un parking de délestage est-il toujours envisagé à Herstal ? Si oui, où se trouvera-t-il ?

 

Quid de la proposition d’Urbagora (après Coronmeuse, le tram emprunterait la rue Hayeneux et la rue Saint Lambert où il passerait en-dessous de la gare avant de rejoindre la place Jean Jaurès, puis de longer la FN par la rue Voie de Liège et de redescendre vers la Place Licourt pour enfin poursuivre sa route vers les ACEC et Basse-Campagne) ? A-t-elle été analysée par les services et quel est leur avis à ce sujet?

 

Réponse

 

Le Bourgmestre commence à rappeler l'importance du projet de tram pour la Région liégeoise dans son ensemble. C’est le fer de lance de la refonte de l’offre de mobilité. Il reliera les 3 villes les plus peuplées de l’arrondisssement : Liège, Seraing et Herstal. Il améliorera la mobilité des herstaliens, mais aussi de tous les habitants de la Basse-Meuse, dont Herstal est la porte d'entrée.

 

Le timing envisagé est le suivant : après la décision du Gouvernement wallon sur le tracé basée sur les réunions préparatoires, un avant-projet sera concrétisé pour avril 2012. Le permis devrait être déposé pour janvier 2013 et une notification à l'entreprise, partenaire dans le cadre du PPP devrait avoir lieu en avril 2014. Ainsi, dans le courant du 1er semestre de 2017, le tram pourrait être mis en service sur l’ensemble du tracé et serait donc opérationnel pour l’exposition internationale de juin 2017 si celle-ci a lieu à Liège.

 

A Herstal, il a été décidé que le tram passera par Coronmeuse et ira jusque Basse campagne, ce qui permettra d'offrir une meilleure mobilité aux habitants et une solution à la saturation de certains tronçons.

 

Le Bourgmestre s'estime déjà heureux que le tram aille plus loin que Coronmeuse. Selon lui, le délai de réalisation est très court et les enjeux techniques nombreux : étroitesse de certaines voiries, dénivelés,…Il faut 10 mètres de large pour faire circuler un tram en double voie dans une rue piétonne. En ajoutant une bande de circulation automobile, on passe à 14 voire 16 mètres. Si l'on ajoute encore un espace de stationnement, on est entre 16 et 18 mètres. Passer du dessin à la concrétisation présente donc certaines contraintes.

 

Ainsi, les suggestions d'Urbagora ne peuvent être retenues car il n'y a pas assez de largeur entre les façades pour mettre un tram sur deux voies et il est (hereusement) inenvisageable d'abattre un coté de toute une rue si longue. D'autre part, il ne serait pas non plus possible de mettre le tram en une seule voie (aller-retour) car le tronçon fait seulement 2 km avec au moins 2 arrêts sur le trajet. Eviter que les trams en sens inverses se croisent nécessiterait un trop long délai entre le passage de 2 trams successifs. Or, pour assurer la perennité du tram partant de Basse-Campagne, il faut que celui-ci ait le même rendement commercial que celui qui part de Bressoux.

 

A Herstal, faire passer le tram par les Boulevards est la solution la plus réaliste. Elle présente l'avantage de limiter le nombre d'expropriations, qui prennent du temps et coutent de l’argent, en plus des désagréments occasionnés aux expropriés. En effet, là où le tracé initial proposé par les services communaux (bien que suite à une question écrite de l'opposition posée en septembre 2010 , le Bourgmestre avait nié avoir donné une suggestion de tracé pour le tram) nécessitait plus de 120 expropriations, la nouvelle variante n'en représenterait que 10 à 15 afin d'optimiser l’intégration du tracé du tram, donc plus dans un souci urbanistique que par nécessité technique. Ces expropriations concerneraient le tronçon entre la Place Licourt et les ACEC.

 

Concrètement, le tram passera par Coronmeuse, empruntera le Boulevard avec un 1er arrêt au pied de la rue Marexhe (avec une distance entre la station et le Pôle Marexhe d’un peu moins de 400 mètres), puis redémarrera avant de s’arrêter au pied de la rue des Mineurs (à un peu plus de 200m du NHV), puis reprendra son chemin en direction de la Place Licourt, où il s’arrêtera avant de prendre l’axe intérieur, de s'arrêter au 12e de ligne, et de rentrer dans le site des ACEC pour finir sa route derrière le Delhaize de Basse-Campagne. La fréquence sera équivalente vers Basse-Campagne et vers Bressoux. Au niveau du Boulevard, il n'y aura plus qu'une bande de circulation à la place de 2 puisque le tram passera au milieu. Par rapport au fait que des travaux viennent juste d'être terminés sur les Boulevards, le Bourgmestre n'a pas le sentiment d'avoir gaspillé l'argent du contribuable. En effet, la partie principale des boulevards aura quand même servi quelques années avant d’être modifiée pour le tram. Par ailleurs, tous ces travaux seront à charge de la Région Wallonne. Le 3ème tronçon des Boulevards sera néanmoins réaménagé en tenant compte de la perspective du tram.

 

Pour le Bourgmestre, le tram permettra de désengorger l'axe A. Delsupexhe/PJ Antoine, de transformer les boulevards en réels boulevards urbains et de repenser l'offre de mobilité dans les quartiers. Le tracé retenu, en ce qu'il est réaliste, et le fait qu'il n'y ait qu'un seul PPP garantissent le passage du tram à Herstal.

Un parking P+R de 300 places sera créé soit aux ACEC, soit au niveau du Delhaize de Basse-Campagne (terminus) afin de rendre le tram attractif pour les gens qui ne viennent pas des endroits parcourus par le tracé mais d’ailleurs à Herstal ou dans la Basse-Meuse.

 

En conclusion, le Bourgmestre se dit satisfait de l’évolution du dossier, qui n’est pas facile. Maintenant, il n'y aura de certitude quant au passage du tram à Herstal que quand on l'y verra. Même si une étape importante a été franchie, il reste un certain nombre d’aléas : obtenir le permis, trouver le partenaire du PPP, l’enveloppe budgétaire...