23/04/2014

Le Conseil communal du 26 septembre 2013 en bref

PPP stationnement et parkings, stationnement, parking, parcs de stationnement, stationnement payant, parking payant, contrat de concession, plan communal de mobilité, PCM, stationnement rotatif, jetons, commerce, commerçants, zoning commercial, pôle économique de Basse-Campagne, Basse-Campagne, Besix Park, disque de stationnement, Visé, Verviers, parking de délestage, démagogie, éthique en politique, convention-cadre, pacte d’actionnaires, résiliation pour faute, indemnité, cartes riverains, budget communal, cartes d’abonnement, FN, Collège Saint Lambert, NHV, nouvel hôtel de Ville, Vottem, Milmort, Liers, travaux, réaménagement du centre urbain, sens de circulation, taxe sur les terrasses, terrasses, redevance sur les terrasses, cafés, Vers l’Avenir, Tecteo, intercommunale, comités de participation, taxe sur les pylones et les mats, taxe sur les antennes gsm, antennes gsm - Le MR a voté contre l’ensemble des points relatifs au PPP stationnement et parkings, soit :

- la concession conjointe de services pour l'exploitation du stationnement payant en voirie et l'exploitation de parcs de stationnement et délégation à la SEM de l'exploitation du stationnement payant et réglementé en voirie

- les règlements complémentaires instaurant un système de stationnement payant au centre ville sur les voiries communales et instaurant un système de zone bleue au centre ville sur les voiries communales et régionales

- le règlement relatif à la redevance de stationnement réglementé

En tant que chef de groupe, je me suis exprimée pour justifier cette position :

«  1. Sur la forme

Le MR a été le premier à s’inquiéter du projet de parking payant, tout d’abord dans le cadre du Plan communal de mobilité (PCM) en 2009, puis en septembre 2010.  En effet, à cette date, je vous avais interrogés sur le manque de places de parking et  sur l’évocation d’un stationnement « rotatif sauf riverains » dans le PCM.  Vous aviez annoncé votre volonté de rendre le parking payant, tout en minimisant les conséquences en évoquant la possibilité de prévoir une demie-heure de stationnement gratuite, des jetons pour les personnes se rendant à l’administration communale, etc.  Je vous avais interpellés déjà à cette époque sur les conséquences de l’opération pour les commerçants, qui souffrent déjà d’un zoning commercial à proximité où le parking est disponible et gratuit.  Vous m’aviez répondu que ces inquiétudes étaient « prématurées ».

« Prématuré », c’est le mot que vous n’avez cessé d’utiliser depuis lors lorsque nous avons demandé à de multiples reprises, à connaître les modalités concrètes de mise en œuvre du stationnement payant.

Malheureusement, de « prématuré », on s’aperçoit aujourd’hui que le débat est devenu « périmé ».  En effet, si  par obligation légale, les projets de règlements arrivent sur la table du conseil, tout a déjà été négocié en d’autres lieux avec Besix Park.  Il est bien regrettable, je le répète, qu’un débat d’une telle importance ait complètement échappé au Conseil communal.

2. Sur le fond               

2.1. Sur le principe

Nous n’avons cessé de nous opposer aux différentes conventions soumises au vote du Conseil et mettant en œuvre le stationnement payant  depuis le vote sur le PPP en avril 2011.

 Si nous vous rejoignons sur la nécessité de libérer des places de parking dans le centre de Herstal, nous estimons que

1.Il eut été préférable d’aménager des parkings en suffisance et ce, avant le lancement des travaux de réaménagement du centre

2. la rigueur, un système rotatif avec disque aurait été tout aussi efficace, même s’il aurait nécessité des moyens humains afin d’en assurer le contrôle : tout est une question de choix politique

A cet égard, je citerai les expériences de :

1.Visé : stationnement rotatif plein centre avec parking de délestage gratuit construit par la Ville sur fonds propres en périphérie immédiate du centre (Navagne)

2.Verviers : stationnement payant géré par Besix Park : il y a désormais beaucoup de places libres tant plus personne ne fréquente le centre (les commerçants parlent d’une perte de 30 à 60%)

Quant à la proposition du PTB+ : celle-ci, outre qu’elle est très imprécise sur bien des points, préconise en son point 5 « de ne pas appliquer le contrat avec Besix Park ».  Je peux concevoir que nous approchons de la campagne électorale et que chacun aime y aller de son petit coup de pub dans la presse, mais il ne faut quand même pas tomber dans la démagogie la plus complète.  En effet, juridiquement, qu’implique le fait de ne pas appliquer ce contrat ?  Si nous ne signons pas la convention de concession de services, vu qu’il y a eu appel public, désignation du partenaire et signature de la convention-cadre, du pacte d’actionnaires etc. (approuvés majorité contre opposition mais approuvés quand même), Besix Park serait en droit de réclamer au minimum l’indemnité prévue par la convention-cadre (approuvée majorité contre opposition) en cas de résiliation pour faute, soit 2,5 millions d’euros (la moitié des bénéfices escomptés sur les 40 ans de durée de ladite convention).  Ils pourraient aussi et plus vraisemblablement agir devant le tribunal contre la ville au motif que celle-ci aurait agit avec légèreté, voire de mauvaise foi et aurait donc commis une faute leur causant un préjudice.  On pourrait ainsi imaginer qu’ils réclament l’entièreté du bénéfice escompté (5 millions d’euros) et des dommages et intérêts complémentaires.

Si le PTB+ peut comprendre que la 1ère carte de riverains, soi-disant gratuite pour le citoyen, ne l’est en réalité pas tant que ça puisque payée par le budget communal et donc indirectement par le contribuable, le PTB peut également comprendre que les 2,5 millions d’euros (et plus) seraient à charge également du budget communal, et donc du citoyen.  Nous ne sommes pas prêts à courir ce risque.

 2.2. Sur les modalités

Sur les demandes pourtant raisonnables formulées lors du dernier conseil, le Collège n’en a négocié que quelques-unes avec Besix Park.  Cela démontre au mieux un manque d’intérêt du collège pour les propositions émises par les citoyens et acteurs économiques de la Ville, au pire une grande faiblesse du collège face à son partenaire Besix.  Dans tous les cas, cela n’augure rien de bon pour l’avenir et fait douter de la capacité du Collège à renégocier la convention si son impact s’avère catastrophique à l’usage.

Les cartes d’abonnement destinées aux travailleurs des entreprises herstaliennes coûteront 250 EUR (sauf la première à 80 EUR), ce qui représente un surcoût important pour une TPE ou une PME, mettant en péril l’emploi tant indépendant que salarié, que vous dites pourtant vouloir défendre.   

A cet égard, vous citez l’exemple de la FN, qui construit sur fonds propres un parking pour ses salariés, tout en regrettant que le Collège St Lambert n’en fasse pas autant, lui que vous estimez « coupable » d’engendrer la présence de bon nombre de voitures ventouses dans le centre.  Permettez-moi de vous rappeler que les élèves et professeurs du Collège font également vivre notre Ville et ses commerces, pendant leurs pauses de midi et après journée.

En ce qui concerne l’intervention financière de la Ville dans les cartes riverains et les frais de parkings des clients des commerces, rien ne figure dans les textes soumis au vote aujourd’hui et il n’y a donc aucune garantie à cet égard. Par ailleurs, la Ville pourrait faire preuve de plus de générosité qu’annoncé, puisque cette intervention doit se faire sur fonds propres.  Il s’agit donc, une nouvelle fois, d’un choix politique.

 3.Sur l’avenir

Vous nous avez engagez de manière très longue (40 ans).  Nous espérons sincèrement faire erreur, et que l’impact de votre politique ne sera pas aussi catastrophique que nous le pressentons.  Le cas échéant, nous espérons que vous pourrez renégocier les conditions de votre partenariat avec Besix, mais au vu de la faiblesse dont vous avez jusqu’ici fait preuve, nous en doutons.

Nous espérons également que vous n’avez pas pour ambition d’étendre votre politique de stationnement payant aux villages de Vottem, Milmort et Liers.  En effet, quand on sait qu’à la demande du MR, vous vous êtes engagés à rendre la place de Vottem plus conviviale, nous sommes en droit de craindre le pire lorsque ces travaux seront terminés.

Enfin, vous annoncez vouloir affecter une partie des recettes perçues à un fonds d’aide aux commerçants.  Sachant que vous avez justifié les travaux interminables du centre,  les changements de plan de circulation, et maintenant le stationnement payant et la nouvelle taxe sur les terrasses des cafetiers par votre soutien aux commerçants, j’ai envie de vous dire : surtout, arrêtez de les soutenir ! Car c’est de pire en pire !

       4.Conclusions

Nous voterons contre les propositions tant du PTB+ que de la majorité, la première étant, dangereuse financièrement pour les citoyens herstaliens et la Ville et, de l’aveu même de leurs auteurs, incomplète ; la seconde correspondant à un choix politique que nous n’avons jamais soutenu et ne soutiendrons pas davantage cette fois. »

Lire l’article du journal La Meuse

Lire l’article de la Dernière Heure

 

- Le Conseil a débattu du rachat de Vers l’Avenir par Tecteo. 

A cet égard, le MR a rappelé sa position, à savoir que Tecteo n’a pas pour mission de devenir propriétaire d’un groupe de presse. Ce n’est pas le rôle d’une intercommunale, agissant seule et en dehors de tout contrôle.

Le MR insiste sur la nécessité de garantir le pluralisme et l’indépendance de la presse francophone et d’éviter tout monopole. Il préconise la création d’un groupe de presse l’Avenir et IPM en demandant au gouvernement wallon de prendre ses responsabilités quant à la création d’un modèle adapté, transparent, répondant aux principes de bonne gouvernance, économiquement viable et privilégiant un maximum d’emplois en région wallonne. Ce modèle devra aussi garantir l’intérêt des communes et de tous les partenaires associés.

Cette mission confiée au gouvernement wallon, sur proposition du MR, semble d’ailleurs, comme le montrent les débats parlementaires, recueillir un large consensus des formations politiques démocratiques.

 

- Dans la même logique qu’au conseil du 4 septembre 2013(lien), le MR a voté contre le redécoupage géographique des quartiers et la modification de la charte des comités de participation.

 

- L’Echevin des finances s’est voulu rassurant quant au devenir de notre taxe sur les pylônes et les mats (30.000 EUR au role de 2012 et 27.500 EUR au rôle de 2013)

En effet, dans le cadre d'un recours de Belgacom contre la commune d'Auderghem, la Cour d'Appel de Bruxelles a estimé que le règlement relatif à la taxe sur les antennes émettant des ondes électromagnétiques n'était pas legal.  Toutefois, cet arrêt n'est pas transposable en Région Wallonne.  En effet, le règlement d'Auderghem taxe les antennes émettant un certain type d'ondes et crée une inégalité de traitement qui n'est pas motivée par ledit règlement. C'est d'ailleurs principalement un défaut de motivation qui a amené la Cour d'appel à déclarer le règlement d'Auderghem illégal. Le règlement de Herstal, lui, ne taxe pas les antennes mais les pylones et les mâts. De plus, il est motivé.

Ensuite, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bruxelles n'a d'effet que dans le litige en question et ne bénéficie donc qu'à Belgacom et pour ce contentieux précis.

Le contentieux actuellement en cours à Herstal en est au stade de l'audience fiscale du Collège communale (fixée au 15/10/2013) et est introduit par Mobistar d'une part et Belgacom d'autre part contre les taxes de l'exercice 2012.  Si ces redevables décidaient de porter le contentieux devant un juge, on ne peut préjuger de la décision qui serait prononcée. Auparavant, la cour Constitutionnelle (en 2011) et la Cour de justice des Communautés européennes (en 2005) avaient rendu des arrêts desquels il ressort qu'une telle taxe ne serait contraire ni au droit belge ni au droit européen.

 

- le MR a voté contre le règlement communal relatif à l'occupation privative du domaine public par des terrasses, qui instaure une harmonisation des terrasses dans le but de veiller à la qualité des équipements privés placés sur les espaces publics du centre ville et crée une prime pour aider les commerçants à remplir leurs nouvelles obligations en la matière… mais crée également une redevance pour l'occupation du domaine public par ces terrasses. 

En effet, pour le MR, au vu du préjudice causé aux commerçants par les travaux de réaménagements du centre, puis la modification des sens de circulation et enfin le stationnement payant, cette nouvelle taxe arrive au plus mauvais moment !

Lire l’article du journal La Meuse

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07/04/2014

Proposition de J. MAUS relative à la construction de plaines de jeux accessibles aux PMR sur le territoire du grand Herstal

 

Proposition

 

Vu le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives, notamment les articles 2 à 4 ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mars 2013, renouvelant les engagements pris par la Ville de Herstal dans le cadre de la Charte Communale de l’Intégration de la Personne Handicapée pour la législature 2013-2018 ; 

 

Considérant la plus-value sociale de permettre à chaque enfant, valide ou non, de bénéficier d’espaces ludico-sportifs à proximité de son domicile ;

 

Considérant la volonté du Collège de sensibiliser la population, dès le plus jeune âge, à la thématique de l’égalité des chances ;

 

LE CONSEIL

 

1) invite le Collège communal à déterminer les lieux les plus adéquats permettant d’accueillir une plaine de jeux, en priorité dans les villages de Liers et Milmort qui ne bénéficient pas encore à ce jour d’une infrastructure multisports de rue de type « agoraspace » et à introduire auprès des autorités wallonnes compétentes une demande de subsides en ce sens

2) invite de la même manière le Collège communal, dans la mesure des budgets disponibles, à opter pour des modules de jeux accessibles tant aux enfants valides que non valides afin de faire des plaines de jeux nouvellement construites des espaces d’intégration dans lesquels joueront ensemble tous les enfants, handicapés ou non.

 

Réponse

 

La proposition, amendée par la majorité afin de rencontrer le plus large consensus possible, a été votée par le Conseil à l'unanimité.

02/04/2014

Question orale de J. MAUS relative aux nuisances générées par le charroi de poids lourds dans le village de Milmort

Question

 

Lors de mes précédentes interventions sur le même sujet en décembre 2010 et juin 2011, vous vous étiez engagés à examiner les pistes de solution suivantes :

- L’élargissement du Pont de bêche

- L’adaptation de la signalisation du Zoning

- La dissuasion du trafic de poids lourds par la création d’aménagements de voirie dans les rues du village tels que casse-vitesses, contournements, chicanes, etc.

- La création d’un rond-point route de Liers afin de permettre une manœuvre de rebroussement pour les camions

- Le réaménagement du carrefour entre les rues de la Hallette, du Tilleul et de Fexhe

 

Deux ans après, pourriez-vous indiquer précisément l’état d’avancement de vos réflexions et négociations éventuelles quant à ces différentes pistes de solution ? 

 

En effet, les Milmortois souhaiteraient vivement qu’une solution soit apportée dans les meilleurs délais à ce problème très actuel au vu des projets en cours au niveau de la SPI+ mais aussi du circuit emprunté par les apprentis chauffeurs poids-lourds, pour lesquels tant le permis pratique que l’apprentissage à la conduite s’effectue à travers le village de Milmort

 

Réponse

 

Selon l'Echevin, les différentes études menées ( plan communal de mobilité, étude d’incidences sur l’environnement relative au d’extension du zoning des Hauts-Sarts, etc.) concordent à dire que l’étroitesse du pont de Bêche constitue l’obstacle principal à un bon circuit de mobilité permettant d’éviter le transit par le village de Milmort.

 

Des tractations sont actuellement en cours entre la SPI, la Région wallonne et Infrabel qui aboutiront à permettre l’élargissement effectif du passage sous le chemin de fer pour fin 2014.

 

Maintenant que l’élargissement est programmée et comme la Ville s’y était engagée lors de rencontres de quartiers voici deux ans, il est prévu sous peu de placer une signalisation adéquate aux endroits stratégiques afin d’établir une circulation entre les différents zonings en évitant le transit à travers le village (on anticipe les prochains travaux)

 

Parallèlement, dans le cadre de l’opération Revamping de la Zone 1 menée de concert avec la SPI, il est prévu de poser une signalisation d’une esthétique de qualité permettant de renseigner clairement les entreprises, le nom des rues et avenues mais aussi les bonnes directions à prendre pour se rendre dans les différentes zones et vers les voiries autoroutières.

 

D’autre part, l'Echevin rappelle que les aménagements proposés par le PCM pour les voiries de Milmort représentent l’idéal à atteindre en termes de qualité du cadre de vie dans le village mais qu’il faudra du temps pour arriver au résultat final et le phasage de réalisation de ces aménagements doit mettre la priorité à court terme sur les entrées du village (côté autoroute et côté gare principalement).

 

A plus long terme le réaménagement de chaque rue et chaque carrefour à l’intérieur du village sera envisagé.

 

En ce qui concerne les aménagements, la programmation 2013 des aménagements de sécurisation prévoit une intervention pour les rues des Coteaux et des Martyrs ainsi que pour le carrefour des Route de Liers et rue de Fexhe (passage pour piétons et aménagement du trottoir) , Tilleul et des blés dont les travaux débuterons dès la fin des congés du bâtiment.

 

A moyen terme, ce carrefour sera revu conformément à ce que prévoit le PCM (création d’un rond-point) dès son approbation par la RW.

 

Par ailleurs, deux radars préventifs, route de Liers et rue des Martyrs sont déjà placés et opérationnels.

 

Quant aux camions école, l'Echevin confirme que certains itinéraires du Forem de Grace-Hollogne passent par Herstal et Milmort.  Le nombre de passages par Milmort est évalué à 2 par jour.  A cela, il faut ajouter les véhicules provenant d’autres centres du Forem (p ex Namur) ou d’écoles techniques.  Des contacts pris avec le Forem, ils sont tous disposés à analyser avec le collège les inconvénients causés ainsi que les zones sensibles à éviter dans la mesure du possible.

 

Lire l'article de la Dernière Heure

Conseil communal du 27 juin 2013 : les points déposés par le MR

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1. Question orale relative aux nuisances générées par le charroi de poids lourds dans le village de Milmort

2. Question orale relative au projet de lotissement rue Gaillard Cheval à Vottem

3. Question orale relative au village italien

4. Proposition relative à la construction de plaines de jeux accessibles aux PMR sur le territoire du grand Herstal

5. Question orale relative au ramassage des cartons

19/03/2014

Le Conseil communal du 25 avril 2013 en bref

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- Le Conseil a fait le point sur la création d'une aile dite « sécurisée » au centre fermé pour illégaux de Vottem, évoquée dans la presse. Le Bourgmestre a tout d'abord précisé qu'il s'agit bien d'ouvrir une nouvelle aile, pas de construire un nouveau bâtiment. Les travaux envisagés devraient permettre d'accueillir 22 personnes supplémentaires. Il est possible que cela occasionne plus de travail à notre zone de police. Toutefois, le fait d'avoir une aile sécurisée devrait être bénéfique. Quoiqu'il en soit, les travaux sont actuellement au point mort.

 

- Le Conseil devait en principe se prononcer une nouvelle fois sur le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal (ROI),

En effet, en date du 31 janvier 2013, celui-ci a été modifié pour refléter les dernières modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Or, le ministre Furlan (ministre de tutelle) a annulé plusieurs dispositions du ROI tel que modifié en janvier.

La plupart de ces dispositions concernent des limitations apportées au droit d'interpellation du citoyen. Toutefois, l'une de celles-ci est celle qui limite le nombre de questions orales susceptibles d'être posées par les conseillers à un quota de 4 questions par groupe politique. Le Ministre Furlan estime en effet que le droit de poser des questions est strictement individuel et ne peut être considéré comme une modalité d'application dont la fixation est laissée au ROI.

Cette disposition se trouvait pourtant déjà dans le ROI adopté par le Conseil communal le 12 juillet 2007, qui n'avait fait l'objet d'aucune remarque de la tutelle, et même avait été validé par le Ministre Courard à l'époque, à l'occasion d'un recours que ledit ministre avait estimé non fondé… Ce revirement de position est donc une petite victoire pour le MR et pour la démocratie ! (lire l'article du journal La Meuse)

Toutefois, cette victoire n'est pas encore acquise, le point ayant été retiré de l'ordre du jour du Conseil. En effet, pour les services communaux, il reste une incertitude, le ministre s'étant prononcé sur le ROI tel que modifié en janvier 2013 et pas sur le ROI de base. Le tout est donc de voir si on en revient à l'ancienne version du ROI, ou si on modifie complètement celui-ci.

 

- Dans le cadre de la réforme des sanctions administratives communales (SAC) entreprise par la ministre Milquet au niveau fédéral, le Conseil a fait le point sur l'application de ce système à Herstal.

Entre le 1er septembre 2010 et le 31 mars 2013, 1081 dossiers des 1894 enregistrés par le fonctionnaire sanctionnateur ont été susceptibles de faire l'objet de poursuites. Les autres dossiers ont fait l'objet d'une information judiciaire ou d'une instruction judiciaire, d'un classement par le Parquet pour charges insuffisantes ou ont souffert de l'absence d'identification de l'auteur des faits.

686 dossiers sur ces 1081 dossiers exploitables (soit 63,5% de ceux-ci) ont abouti ou sont susceptibles d'aboutir à une sanction administrative : amendes administratives (341), avertissements sans amende (191), ainsi que les dossiers en cours de traitement au 31 mars 2013 (154). Les autres dossiers n'ont pas pu aboutir à une SAC soit parce qu'ils en comportaient pas suffisamment de charges ou de preuves, soit parce qu'une question de procédure y a fait obstacle (compétence d'autres autorités, respect des délais de transmis, plaques d'immatriculation étrangères ou illisibles, etc.).

Les comportements les plus constatés sont :

-les dégradations volontaires (véhicules, immeubles, sépultures, espaces verts, tags et graffitis) : 48,79%

- les déchets (dépôts clandestins, encombrement de poubelles publiques par déchets ménagers, règles de collecte des déchets, etc) : 40,23%

- le tapage (nocturne, diurne, par des animaux, diffusion de haut-parleurs sur l'espace public) : 5,02%

Le montant moyen des amendes perçues est à ce jour de 123 EUR.

Sur l'ensemble des 1221 dossiers à charge de personnes identifiées ouverts par le fonctionnaire sanctionnateur depuis l'entrée en vigueur des SAC, 21 dossiers étaient à charge de mineurs de 16 à 18 ans au moment des faits (soit 1,72%) :

- 19 mineurs ont été verbalisés pour des faits de dégradations volontaires. Sur ceux-ci, 9 ont fait l'objet d'une information judiciaire (aucune poursuite administrative), 3 ont été renvoyés en médiation obligatoire qui a abouti (pas de sanction), 4 ont été classés par le Parquet pour défaut de charges suffisantes et 3 ont été classés sans poursuites :

- un mineur a été verbalisé pour avoir consommé de l'alcool sur l'espace public. Il s'est vu infliger une amende administrative suite à l'échec de la médiation obligatoire

- un mineur a été verbalisé pour avoir uriné sur l'espace public. Il s'est vu infliger une amende administrative suite à son refus de participer à la médiation obligatoire

 

- L’extension du zoning des Hauts Sarts a été une nouvelle fois abordée. Nous avons appris que dans le cadre de l’enquête publique, la majorité communale a décidé d’émettre un avis favorable conditionnel sur le dossier de reconnaissance de zone (en vue de l’inscrire dans un périmètre de développement économique) et d’expropriation. Les conditions sont les suivantes :

1. Des études sérieuses et indépendantes devront être menées pour mesurer l’opportunité d’aménager un parc industriel sur les friches industrielles existantes prioritairement à l’extension des zones

2 Les travaux d’infrastructure auto-routière et l’élargissement du Pont de bêche doivent impérativement être réalisés pour répondre aux problèmes déjà existants (congestion des accès autoroutiers qui présentent de sérieux problèmes de sécurité et présence de véhicules lourds qui s’égarent dans des lieux inappropriés à leur gabarit)

3. Ces travaux doivent être accompagnés par la pose d’une signalisation adéquate sur les autoroutes et leurs accès permettant de diriger le charroi vers leur destination en empruntant un cheminement adapté à leur gabarit

4. Une étude relative à la création d’une voirie reliant la rue de l’Abbaye à la rue Basse-Campagne, via la rue des Chalets, permettant de délester l’axe des rues en Bois, de Hermée et Colonel Speesen doit être menée

5. L’opération de requalification de la zone 1 doit être maintenue

6. L’aménagement du site « le vallon des châtaigniers » en espace vert public doit être maintenu

7. La création de la nouvelle voirie dans le prolongement de la 2e Avenue vers le nouvel échangeur établi sur l’A601 devrait être adéquatement remplacée par :

Un rond point adapté au pied du nouvel échangeur de l’A601

Un branchement sur la rue de Tilice existante venant de ce rond point

L’élargissement de la rue de Tilice

L’adaptation d’un rond point réunissant la rue de Tilice, la route de Milmort venant de dessous le pont de l’autoroute, la 1ère Avenue et la 4e Avenue ; à cet endroit, la pose d’une signalisation claire dirigeant la circulation vers la 4e Avenue pour celle qui doit se rendre dans le parc industriel existant et vers son extension éventuelle

A la question de savoir si une redensification du zoning ne devrait pas être prioritaire à son extension, le Bourgmestre a répondu qu'en 2004, les 3 zones industrielles étaient occupées à raison de 95%. Actuellement, elles sont quasi saturées. La grande majorité des terrains ont été vendus à la SPI sans prévoir de droit de préemption lors d'une revente éventuelle de la part du propriétaire. La gestion du foncier échappe donc aux autorité publiques et reste dans les mains du privé selon les lois de l'offre et de la demande. La redensification, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires concernés, devrait donc s'effectuer par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, avec les indemnités y affairant (ce qui limite fortement la rentabilité de l'opération).

En ce qui concerne l'emploi, les études en cours montrent que les 455 Ha des 3 zones des Hauts Sarts occupent environ 9100 travailleurs (soit 20 emploi/ha). Il n'est en revanche pas possible de prévoir une densité d'emploi pour l'extension , notamment parce qu'il reste une certaine incertitude sur les nouvelles activités qui y seront hébergées.

 

- Le MR s'est abstenu dans le cadre de la tutelle sur le budget 2013 du CPAS. En effet, l'équilibre a été difficile à atteindre, malgré une dotation complémentaire de la Ville. En effet, le nombre d'allocataires a augmenté et la résidence Louis Demeuse plombe le budget vu son déficit. Il convient de réfléchir à un audit financier et de gestion.

Le MR a rappelé que différents petits ateliers qui ne font pas partie des missions obligatoires (couture, repassage) accentuent le déficit. Le Bourgmestre a reconnu la nécessité d'analyser chaque service non obligatoire par rapport à son utilité en termes de réinsertion et son coût,

 

- Le point a été fait sur les travaux dans le quartier de la rue de l'Agriculture. La mise en sens unique de cette rue va permettre la construction d'un trottoir, ce qui était demandé par les riverains pour plus de sécurité. La rue du Bourriquet sera légèrement élargie et rénovée. Elle devrait rester à double sens de circulation. La rue de Milmort sera quant à elle remise en état et devrait rester à double sens de circulation.

 En termes d'agenda, le trottoir de la rue de l'Agriculture devrait être réalisé début mai, la voirie asphaltée dans la foulée et la circulation devrait y être possible dès début juin 2013. La rue de Milmort elle sera rénovée dès la réouverture de la rue de l’Agriculture. Elle sera suivie de la rue du Bourriquet.

05/03/2014

Question orale de J. MAUS relative à la chasse aux oeufs annuelle organisée à Herstal

Question

 

Chaque année, la ville de Herstal organise une chasse aux oeufs à la Préalle.

 

Sachant qu'il est difficile de rejoindre Herstal pour les enfants de Vottem, Milmort et Liers dont les parents ne disposent pas de leur propre véhicule, un transport collectif de type bus spécial ou navette est-il organisé par la Ville à cette occasion ?

 

Sinon, pourriez-vous envisager d'en instaurer un dans les années à venir, afin de permettre à l'ensemble des enfants de la commune de participer à cette sympathique manifestation ?

 

Réponse

 

Le bourgmestre a tout d'abord abordé la problématique plus large de la mobilité intra-communale, déjà soulevée à diverses reprises par le MR.

 

A ce niveau, il a déjà tenté de discuter avec les TEC et la SNCB, mais ceux-ci sont peu enclins aux changements.  Le taxi social pourrait, lui, être amélioré.  Enfin, il existe également le minibus de 9 places du PCS pour assurer la mobilité dans le cadre de certaines activités particulières uniquement.

 

En ce qui concerne la chasse aux oeufs plus précisément, le Bourgmestre rappelle qu'il y en a deux : une à Herstal et l'autre à Milmort.  Cela permet, selon lui, une accessibilité pour un maximum de personnes et les deux rencontrent d'ailleurs un grand succès.  Le Bourgmestre ajoute que, selon lui, il serait difficile de savoir quels sont les quelques enfants désireux d'un transport organisé, d'autant qu'il estime difficile de faire un appel public.  Il ne répond pas par ailleurs, à la question de savoir pourquoi cet appel ne pourrait être fait via les écoles de la Ville.

26/02/2014

Question orale de J. MAUS relative au projet d’extension du zoning industriel des Hauts-Sarts

Question

 

Le projet d’extension du zoning industriel des Hauts-Sarts et les aménagements routiers qui y sont liés ont suscité de vives réactions parmi la population et les agriculteurs.

 

Le collège s’est engagé, par sa déclaration de politique communale, à garantir la qualité de vie des habitants et à préserver le caractère rural des villages, en particulier celui de Milmort. 

 

Un certain nombre de terres agricoles sont appelées à être expropriées.  Pouvez-vous dire combien d’entre elles sont situées sur le territoire de la ville de Herstal ?  Quel sera l’impact sur les derniers espaces verts de Milmort ?

 

Quelle plus-value exacte les aménagements routiers prévus vont-ils apporter tant aux habitants des quartiers limitrophes situés à Herstal qu’aux usagers du zoning ?  Ces aménagements seront-ils de nature à préserver Milmort du trafic de camions ou au contraire, vont-ils accentuer le problème ?  La mise en cul de sac de la route de Tilice et de la rue de l’Escousset ne va-t-elle pas engendrer un charroi de véhicules supplémentaire dans le centre de Milmort , en particulier sur l’axe Tilleul-Mazuy-Bovendael et Bêche-Voie de Bêche-Clerbeau ? 

 

Un agriculteur représente environ 3 emplois en amont et en aval, sans compter les saisonniers employés par les fructiculteurs d’Oupeye.  Quelle est la plus-value réelle estimée en termes de création d’emplois et de nouvelles activités économiques ?  S’agira-t-il de transferts d’emplois ou de création de nouveaux emplois ?  Quelles entreprises sont attendues ? Quelles sont les garanties de leur maintien ?

 

Ces nouveaux aménagements ne sont-ils pas un prélude à une nouvelle extension du zoning au détriment de nos villages alors que le Conseil communal s’est montré unanimement favorable à un maintien de la situation actuelle ? 

 

Réponse

 

Créer de l’activité économique nécessite des terrains d’accueil pour les entreprises. Si le Bourgmestre reconnaît que l’utilisation des terrains existants doit être plus optimale, les opérations de reconversion et de densification prennent du temps et ne suffiront pas à elles seules. L’extension, elle, permettra d’accueillir des entreprises qui ne pourraient pas aller ailleurs, notamment au Trilogiport ou sur l’ancien site des ACEC, etc.

 

L’extension en elle-même aura, d’après lui peu d’impact sur Herstal. Toutefois, elle aura d’importantes conséquences en ce qui concerne la mobilité avec de nouveaux accès routiers. Le Bourgmestre espère, à cette occasion, que le dossier de l’élargissement du Pont de Bêche, dont on parle depuis des années, trouvera enfin son aboutissement et que la création de voiries supplémentaires permettra le contournement du Village de Milmort par le trafic lié au Zoning.

 

Il est difficile de faire des prévisions en ce qui concerne l’emploi. En effet, il reste un certain degré d’incertitude sur les nouvelles activités hébergées dans la zone en projet.

 

Par ailleurs, la Ville se dit toujours fermement opposée à l’extension du zoning sur le territoire de Herstal.

 

Aux yeux du collège des Bourgmestre et échevins, les aménagements de mobilité envisagés présentent des opportunités d’amélioration nombreuses pour Herstal et les expropriations nécessaires, de même que l’impact en termes d’espaces verts, leur semblent marginaux par rapport à la globalité du projet.