10/03/2014

Question écrite de J. MAUS relative à la création d’emplacements de stationnement pour les taxis

 

Question

 

Lorsque NHV sera créé et que le manque de places de parking dans l’hyper-centre sera moins criant (bien que le stationnement sera payant), envisagez-vous de réserver certains emplacements en voirie sur la place communale aux taxis et si oui, combien et où précisément ?

 

Qu’en est-il à proximité de la future nouvelle gare de Herstal ?

 

Réponse

 

En ce qui concerne la Place Jean Jaurès, une fois l’offre de stationnement suffisante, le Collège pourrait imaginer réserver aux taxis un ou plusieurs des emplacements de stationnement situés sur la Place, face au magasin Point Chaud. 

 

Cependant, une alternative ne serait, selon lui, pas à négliger, notamment en fonction de l’installation hebdomadaire du marché sur la place : des emplacements de taxis pourraient être envisagés sur le parking de la piscine.

 

Mais le Bourgmestre rappelle qu’en tout état de cause, réserver des emplacements aux deux endroits ne paraît pas anodin, dans la mesure où les emplacements de taxis interdisent aux autres usagers de stationner.

 

Au niveau de la future gare, aucun emplacement n’a été prévu de manière précise Cependant, rien ne s’oppose à ce qu’ils soient créés par voie de règlement complémentaire une fois les travaux terminés.

 

Cette manière de faire lui paraît la plus adaptée et la plus pragmatique dans la mesure où la meilleure des études ne peut jamais imaginer parfaitement la manière dont le public va s’approprier un nouvel espace.

03/01/2014

Le Conseil communal du 26 avril 2012 en bref

maison cale.jpg

- Le Conseil a voté un projet de marché relatif à des aménagements de sécurité rue Célestin Demblon (face au n°90 et 54), rue Joseph Germay (école Nozé), rue du Bouxthay (école d'enseignement spécialisé), et au carrefour des rues du Tilleul, de la Halette, de Fexhe et de Liers. Les travaux consistent principalement en la reconstruction et l'élargissement des trottoirs, la réfection de la voirie et la réalisation de passages pour piétons. Rue Visé Voie face aux n°454 et 351, les travaux consiste en la réalisation d'îlots avec rétrecissement de la voirie à une bande de circulation, la pose d'un coussin berlinois, la pose d'une signalisation afin de donner une priorité de passage pour la traversée de l'aménagement et la réfection de la voirie.

 

- Le Conseil a également voté un projet de marché relatif à la construction de trottoirs dans diverses rues sur le territoire de la Ville de Herstal.

 

- Le Conseil a voté la modification du règlement communal du 10 juillet 2008 relatif à l'organisation d'activités ambulantes sur les marchés publics. Le marché retrouve sa place définitive (Place Jean Jaurès, rue Laixheau, Place Laixheau, rue Thier des monts) et le périmètre définitif est ainsi inclus dans le règlement.

 

- Interrogé sur la réalisation d'une nouvelle étude sur le développement commercial, le Bourgmestre a précisé que celle-ci serait menée par les mêmes spécialistes qu'en 2006 (le SEGEFA) mais serait cette fois plus ciblée sur l'hypercentre. D'une part, l'objectif est de voir s'il est opportun d'intégrer, via le cahier des charges, une dimension commerciale dans la promotion immobilière privée derrière NHV. Le Bourgmestre pense qu'il serait préférable de ne pas le faire et de se concentrer sur la place mais il souhaite l'avis de spécialistes sur la question. D'autre part, il souhaite également leur avis sur la manière de redynamiser le commerce qui, il le reconnaît, a subi un certain déclin avant et pendant les travaux, quelles enseignes aller chercher pour en attirer d'autres, etc.

 

- Lors du conseil communal du 6 octobre 2011, une convention-cadre relative à l’octroi d’une avance de trésorerie à l’ASBL Basse-Meuse Développement a été soumise au vote du Conseil. Le MR a voté contre. Il avait été dit aux conseillers que ce prêt à court terme avait pour but d'assurer la mise en oeuvre de projets pour lesquels des subsides européens tardaient à être versés, et que la date de remboursement de ladite avance, à l'aide desdits subsides, serait déterminée lors d'une réunion ultérieure entre les représentants de la Ville et les responsables de l'ASBL. 6 mois plus tard, la question s'est posée de savoir si cette réunion avait eu lieu et si ce n'était déjà fait, à quelle date l'avance de trésorie serait remboursée à la Ville ?

L'Echevin confirme que l'avance de 100.000 EUR devait être remboursée pour le 24 avril 2012 au plus tard et à une date antérieure si l'ASBL obtenait les subsides attendus. A ce jour, les subsides n'ont pas encore été versés et la somme n'a donc pas été remboursée. En effet, les délais de versement sont longs même si l'octroi des subsides a été validé. Une réunion avec les 2 communes ayant octroyé des avances aura lieu afin de prévoir une prolongation. Selon l'Echevin, le besoin de préfinancement demeure tant que les projets ne sont pas terminés, et comme le craignait le MR, l'avance n'est donc pas ponctuelle, contrairement à ce qui avait été annoncé. L'Echevin conteste toutefois ce point de vue : pour lui, l'avance reste ponctuelle puisque la Ville en a réclamé le remboursement, mais elle est renouvelable.

 

12/09/2012

L'heure du bilan

1.      Bilan de la majorité

 

Le bilan que dresse le Mouvement Réformateur n’est pas tendre pour la majorité.

 

Peu d’initiatives concrètes été prises pour permettre aux herstaliens de se sentir plus en sécurité.  Depuis la déclaration de politique communale, la réflexion est toujours en cours quant à l’installation de caméras de sécurité et à l’éclairage.  Les gardiens de la paix n’ont pas non plus été engagés et la présence policière de proximité fait défaut.  En matière de sécurité routière, de nombreuses voiries nécessitent encore d’être aménagées afin de ralentir le trafic.  Par ailleurs, le caractère sale et délabré  de nombreux endroits de la Ville contribue à accentuer le sentiment d’insécurité.

 

Pour parler précisément du cadre de vie, l’on peut dire qu’en dépit d’audits et de grands travaux coûteux, la ville a globalement gardé le même aspect sinistré qu’en 2006, particulièrement dans les anciens quartiers commerçants.  Le manque d’espaces verts  se fait toujours cruellement sentir, et ceux qui existent, à l’image des terrils, sont en sursis.  La Ville ne dispose toujours pas d’un cadastre des voiries permettant une meilleure gestion des travaux de réfection.  Le passage aux conteneurs à puce ainsi que la collecte séparée de la fraction organique sont sources de problèmes de place dans certains logements et de différentes nuisances,  particulièrement par temps chaud.

 

La rénovation des Boulevards et la création du rond-point au XIIe de ligne ne suffisent pas à rendre le bilan de la majorité positif en termes de mobilité.   Aucune solution n’a encore été dégagée concernant le goulot de Basse-Campagne, considérablement engorgé aux heures de pointe et le week-end alors pourtant qu’il s’agit d’un pôle économique majeur de la Ville. De profondes modifications ont été apportées à la circulation dans l’hyper-centre, aboutissant à la quasi-piétonnisation de celui-ci, sans offrir au préalable de solution au manque criant de places de parking, portant ainsi préjudice aux riverains et commerçants.   Enfin, aucune solution n’a encore été apportée pour protéger le caractère rural du village de Milmort victime du transit de poids-lourds lié au zoning des Hauts-Sarts, ni pour améliorer la mobilité intracommunale, bien que la majorité s’y était engagée.

 

Si la fiscalité communale demeure inchangée depuis 2006, elle reste particulièrement élevée et frappe de plein fouet la classe moyenne, dont les revenus sont à la fois trop importants pour bénéficier des primes et réductions octroyées aux plus démunis, et trop faibles pour garantir un niveau de vie confortable.  De nombreux efforts sont demandés aux citoyens en matière de tri des déchets sans qu’ils en soient récompensés. 

 

Dans l’hyper-centre, les commerçants de proximité et professions libérales, souffrent d’un cadre de vie morose et peu attractif comme du peu de considération qui leur est accordée à l’occasion du réaménagement de la Place et de la construction du Nouvel Hôtel de Ville.  Le marché hebdomadaire, au rang des derniers fleurons herstaliens, a également perdu de sa superbe.  L’absence de cadastre des surfaces commerciales disponibles,  pourtant promise afin de faciliter la tâche d’investisseurs potentiels, de même que la volonté de la majorité de rendre les parkings payants, n’augure rien de positif pour l’avenir. 

 

Le rapport entre l'ensemble des demandeurs d'emploi inoccupés et la population active figure parmi les plus mauvais de la province (taux de demande d’emploi supérieur à 20% en 2011).

 

Particulièrement dans les zones urbaines, l’habitat privé herstalien demeure vétuste, dégradé et parfois même en ruine, engendrant un impact négatif direct sur l’image du quartier voire de l’ensemble de la Ville.  Si les pouvoirs publics ont mis en œuvre une opération de rénovation urbaine et diverses expropriations, les initiatives privées visant à la réhabilitation ou la rénovation d’immeubles restent peu encouragées, malgré les promesses formulées à cet égard en 2006.  Le nouveau règlement communal sur la qualité du logement n’a pas permis de mettre un terme au phénomène des boîtes aux lettres multiples qui pullulent sur certains immeubles.  Enfin, les initiatives privées en matière d’amélioration énergétique restent peu encouragées.

 

Si de nombreux investissements ont été réalisés en termes d’infrastructures sportives, la culture reste le parent pauvre, en dépit d’un terreau d’associations locales plus qu’intéressant.  Les ambitions relatives au centre culturel (salle de 400 places, à proximité de la place Jean Jaurès, avec gradins rétractables, espace forum pour accueillir les expositions, loges, etc.) ont été revues nettement à la baisse (salle de 100 places dans une habitation réhabilitée de la rue Large Voie).  Celui-ci n’a toujours pas été reconnu officiellement par la Communauté française, pas plus que l’Académie de musique en dépit des promesses formulées à cet égard.

 

En dépit d’un beau plan subsidié par la Région Wallonne, la cohésion sociale existe bien plus sur papier que dans les rues à Herstal.  L’absence d’une réelle politique de la jeunesse et le manque d’infrastructures leur étant dédicacées conduit celle-ci tout droit dans les rues, au grand dam des plus âgés, renforçant ainsi le fossé entre générations.  De fossé, il est tout autant question entre les différentes communautés et cultures qui se côtoient sans se connaître ni se comprendre.  La volonté de la majorité d’éluder les problèmes  et questions, comme lors du débat initié par le MR en vue d’une interdiction du port de signes religieux au sein des administrations et écoles communales, accentue au mieux le malaise, au pire la méfiance au sein d’une frange de plus en plus large de la population qui arrive au constat que l’intégration est un échec.   

 

Pour terminer sur le volet éthique, les Echevins herstaliens bénéficient, en vertu de la loi, d’un traitement annuel de 73.252 EUR.  Mettre à leur disposition des iPhones (5000 EUR) et des berlines (80.000 EUR) financés par les caisses communales et donc l’argent de contribuables qui, pour beaucoup d’entre eux, ont du mal à boucler leurs fins de mois, est indécent.  A cela s’ajoutent les frais de représentation, de séjour, de téléphone sans parler de ceux de communication voire de propagande (35.000 cartes de vœux en 2012, pouvant aller jusque 7 pour un seul habitant), qui n’ont eu de cesse d’augmenter au cours de la législature, grevant le budget de la Ville.  La démocratie locale est malmenée, avec une opposition brimée dans son rôle par une limitation du nombre de questions orales autorisées par séance et un chronométrage de ses interventions.  Face à ces constats, le citoyen, par ailleurs fort peu consulté sur les projets communaux, se sent de plus en plus en décrochage avec ses représentants. 

 

Que retenir de tout ceci ?

 

C’est le fossé qui s’est creusé entre les Echevins, leurs 35.000 cartes de vœux, leurs iPhones dernier cri, leurs voyages dans le cadre du jumelage avec Castelmauro et Fécamp et leur nouvel hôtel de Ville à toiture végétale face aux citoyens, bien plus concernés par la quantité de déchets qui jonchent les trottoirs, le mal-être dans le quartier Marexhe, les asticots dans leur conteneur vert et la quote-part communale dans les taxes qu’ils paient…Toutes des préoccupations auxquelles la majorité « bling bling » n’apporte aucune réponse

 

C’est aussi la déception face à un Echevin « d’ouverture » qui, bien qu’ayant le commerce et la culture dans ses attributions, a assisté sans broncher à l’agonie des petits commerçants du centre qui souffrent et souffriront du réaménagement de la Place J. Jaurès avec ses conséquences sur le trafic et le stationnement qui deviendra payant, ainsi qu’au délitement du marché du jeudi, ancien fleuron herstalien ; qui se contente d’un centre culturel au rabais par rapport à ses promesses et qui a cautionné les dépenses bien peu éthiques de la majorité qui, autrefois, l’auraient fait hurler.

 

 

2.      Le travail du MR

 

Avec plus de 239 interpellations depuis 2006, le Mouvement Réformateur n’a pas à rougir de son travail. 

 

Les conseillers sortant ont la fierté du travail accompli et du respect de la parole donnée, avec même, ici et là, quelques victoires obtenues depuis les bancs de l’opposition :

√ Le taxi-sénior, devenu taxi-social (février 2007)

√ La sensibilisation des jeunes quant à une utilisation abusive du GSM (mars 2007)

√ La mise en place d’un droit d’interpellation du citoyen (mars 2007)

√ La réglementation des night-shops et phone-shops (juin 2007)

√ La sécurisation de la rue du Bouxthay à Vottem (juin 2007)

√ la création d’espaces multisports (août 2007)

√ la création d’une agence immobilière sociale avec les communes d’Oupeye et de Bassenge (octobre 2007)

√L’adoption des sanctions administratives communales (mars 2007, janvier 2008 et septembre 2008)

√ La mise en place d’un conseil consultatif des sports (décembre 2006, mars 2008)

La prise en compte de la problématique de la mendicité dans les règlements communaux (septembre 2009)

√ Le maintien de l’accessibilité du hall omnisports de Vottem en dehors des heures scolaires (avril 2010)

√ Une réglementation équitable de l’affichage électoral (mars 2009 et mai 2010)

√La création d’une aide sous forme de subvention-intérêt pour les commerçants préjudiciés par des travaux publics(mars 2011)

√ L’examen de la possibilité de sécuriser les commerces via Télépolice Vision (avril 2011)

√ L’étude en vue d’une réfection de la place de Vottem et la mise en sens unique de la rue Lombard (mars 2007, février 2008, novembre 2009, septembre 2010, mai 2011, juin 2011)

06/12/2011

Budget communal 2011 : la position du MR

Le groupe MR a voté contre le budget communal 2011.  En tant que chef de groupe, je me suis exprimée pour justifier ce choix :

 

"Le boni présenté au service ordinaire à l’exercice propre est relativement faible (16 259.70 EUR) avant les prélèvements.

 

Au service extraordinaire, on constate que le recours à l’emprunt pour financer les investissements augmente (44% contre 37% en 2010)

 

Par ailleurs, si au premier abord, on peut se dire que la commune investit considérablement, on constate qu’il s’agit en réalité majoritairement de dépenses reportées du budget 2010 sur le budget 2011 (68% de réinscription contre 17% en 2010).  Il faut également relativiser les investissements inscrits en matière culturelle.  En effet, le budget 2011 prévoit un budget identique à celui inscrit en 2010 pour le centre culturel.  Or, suite à l’une de mes questions orales, l’Echevin nous a fait savoir que le projet initialement prévu ne serait pas réalisable avant un délai d’au moins 4 ans et que dans l’attente, on s’oriente vers une salle plus petite pouvant servir de siège à la maison des associations culturelles.

 

Les dépenses « strass et paillettes » sont toujours considérables.  Les frais liés au jumelage augmentent de 10.000 EUR.  La communication a également un coût considérable : 60 550 EUR hors Ecrido et imprimerie.  A ce tarif, nous devenons une petite agence de com’…

 

En parallèle à cela, qu’en est-il du quotidien des citoyens ? 

 - On constate que le nombre d’habitants a diminué malgré l’annonce des projets en cours (-482) alors que le nombre de chômeurs a augmenté (+93) de même que le nombre de minimexés (+64). 

- La pression fiscale reste toujours aussi élevée tant au niveau de l’impôt des personnes physiques (IPP)  que du précompte immobilier (PrI).  La classe moyenne reste donc étranglée et a du mal à récolter le fruit de son travail.  En effet, l’IPP que le Bourgmestre trouve être un impôt juste car progressif est tout de même un impôt qui frappe les revenus du travail…

- L’état des routes est catastrophique et il n’y a toujours pas de vrai cadastre des voiries

- On attend toujours de voir les résultats concrets de l’audit propreté réalisé à grands frais (81.000 EUR).  Il fait toujours aussi sale !

- Le marché du jeudi, l’un des derniers fleurons herstaliens, a pris un sérieux coup dans l’aile

- La liaison par transports en commun entre les différentes entités ne s’améliore pas, bien au contraire, puisque le TEC supprime des lignes existantes.

- Le Nouvel Hôtel de Ville (NHV) coûte extrêmement cher alors qu’il ne regroupera pas tous les services et donc manquera son objectif

- Le réaménagement de la place inquiète les commerçants et rendra le stationnement payant

 

Nous sommes toutefois satisfaits de voir que la création des espaces multisports que nous avions demandés avance, et que la commune investit dans la création d’un parc.  Cela répond à une forte demande de la population."

29/11/2011

Le Conseil communal du 21 décembre 2010 en bref

maison cale.jpg

- Le coût du bal annuel de la Ville de Herstal a été évoqué.  Celui-ci a en effet drainé approximativement 900 personnes dont 778 entrées payantes pour un coût final de 24.000 EUR.  Pour les années à venir, le Bourgmestre envisage un sponsoring avec des entreprises.

 

- Le fonctionnement des interventions de déneigement sur le territoire de la Ville a également été abordé.  Une garde est organisée du 15 novembre au 15 mars 24h/24.  4 tournées de 4 camions sont prévues.  L’épandage commence à 4h30 du matin, sauf le dimanche où il démarre à 7h du matin.  Depuis le 15 novembre, 480 tonnes de sel ont été épandues, soit 900 heures de prestations et un coût de 27.360 EUR.  Les particuliers ont également la possibilité d’obtenir du sel auprès du service des travaux.

 

- Dans le cadre des assemblées générales des intercommunales ALG et TECTEO du 22 décembre ayant pour objet d’adopter le projet de fusion entre ces deux entités, le Collège a décidé de laisser les délégués représentant la Ville de Herstal libre de leur vote.  Le MR a soutenu une motion déposée par la majorité concernant cette fusion .

 

- L’ancienne épicerie Grosjean située au coin de la rue du Grand Puits et de la rue Derrière les Rhieux est laissée à l’abandon depuis plusieurs années. La façade a même déjà fait l’objet d’une consolidation afin d’éviter son écroulement sur la voirie.  La question a été posée de savoir si ce bâtiment ne représente plus aucun danger, si le propriétaire paye bien la taxe sur les bâtiments inoccupés et si des projets sont envisagés par la Ville pour faire disparaître le chancre que constituent les quelques bâtiments abandonnés situés sur cet axe important de Herstal.

Ces problèmes remontent à 2002 lorsque les infractions urbanistiques ont été constatées.  Il y avait eu alors demande de permis, mais l’architecte avait ensuite renoncé à sa mission.  En 2008, un permis a été délivré.  Celui-ci n’est pas encore périmé car valable jusqu’en 2013.  Le propriétaire affirmant vivre au numéro 7 et louer le reste de l’immeuble, la taxe sur les immeubles inoccupés n’est pas applicable. L’Echevin n’a pas apporté de réponse à la question de savoir s’il ne s’agirait pas d’une fausse domiciliation, eu égard à l’état de délabrement avancé du bâtiment.  Par ailleurs, il n’est pas possible, dans le cas présent, d’exproprier le bâtiment sans le consentement du propriétaire.  Or Urbeo a pris contact avec lui mais il ne s’est pas montré intéressé.  La Ville est donc impuissante jusqu’en 2013, date à laquelle le permis expirera. 

 

- Le Conseil a adopté la convention d’occupation du terrain sis Pied du Bois Gilles par les forains ainsi que le règlement d’administration intérieur du même terrain.  

La convention prévoit la mise à disposition de l’usager d’un emplacement de 168m² destiné à accueillir un abri mobile (caravane, roulotte ou toute autre installation mobile aménagée en logement).  Cet emplacement est raccordé au réseau de distribution d’eau, à l’égouttage, au réseau électrique et au réseau de communication.  Il comprend également un abri de jardin à usage de remise.  Une aire de parking commune pour les véhicules et métiers forains est prévue.  Cette convention est une convention d’occupation précaire et non un bail à loyer.  Elle est conclue pour une durée indéterminée et est assortie d’une clause résolutoire (lorsqu’il n’y a plus un minimum de 12 familles sur le terrain, l’occupation de celui-ci prend fin pour l’ensemble des usagers signataires de la convention).  La convention ne peut donc pas être transmise aux enfants des forains.  L’usager est tenu de payer une indemnité d’occupation de 168 EUR/mois (indexé).  Toutes les taxes, à l’exception du précompte immobilier, sont à charge de l’usager, de même que l’entretien, hormis celui des parties communes (voiries, parking, espaces verts).

Le règlement d’administration intérieure reprend quant à lui des dispositions similaires à celles de la Charte de qualité du cadre de Ville du 9 juillet 2010 (sanctions administratives), qui ne trouve pas à s’appliquer sur le terrain de la rue Pied du Bois Gilles, relevant du domaine privé communal et non public.  Le but est donc d’imposer à toute personne présente sur le site diverses obligations ou interdictions en matière de détention d’animaux, de bruit, de déchets, de propreté et de sécurité et de soumettre les contrevenants à des sanctions administratives similaires à celles applicables en cas d’infractions commises sur le domaine public.

 

- Dans le cadre de la demande de reconnaissance de la maison des associations culturelles de Herstal auprès de la Communauté française, le Conseil a décidé de marquer son accord sur l’octroi, jusqu’en 2014 au moins, d’aides directes pour un montant annuel estimé à 35.500 EUR et d’aides indirectes pour un montant annuel estimé à 3.457 EUR. 

Par aides directes, il faut entendre une subvention de 30.000 EUR pour les années de 2011 à 2014 au moins, la prise en charge du loyer de nouveaux locaux, la prise en charge des factures de gaz, électricité et eau pour un montant estimé à 2000 EUR par an, la prise en charge des assurances nécessaires à la bonne organisation de 3 expositions pour un montant estimé à 1.500 EUR par an et enfin la prise en charge de vernissages et réceptions pour un montant estimé à 2.000 EUR par an.

Par aides indirectes, il faut entendre la mise à disposition du personnel nécessaire au bon déroulement des manifestations (5 ouvriers, 5 fois par an pendant 8 heures) pour un montant estimé à 2.902 EUR, les transports nécessaires au bon déroulement des manifestations pour un montant estimé à 305 EUR, et enfin la composition et l’impression d’un semestriel en quadrichromie en 500 exemplaires, 2 fois par an, 200 affiches, 500 invitations et ce à 5 reprises pour un montant estimé à 250 EUR par an.

Au nom du groupe MR, j’ai interrogé l’Echevin sur le retard mis par la Ville à répondre au courrier envoyé par la Communauté française.  En effet, c’est le 21 avril 2010 que celle-ci à demandé un complément d’information avant de se prononcer sur la recevabilité de la demande de reconnaissance de la Maison des Associations culturelles de Herstal comme Centre culturel.  Ce complément d’information portait notamment sur la description des aides directes et indirectes et des infrastructures mises à disposition par les pouvoirs publics associés au Centre culturel.  Or, c’est seulement en décembre 2010 que l’Echevin André NAMOTTE a demandé au Conseil communal de marquer son accord sur l’octroi des aides directes et indirectes pour les années 2011 à 2014. L’Echevin ne s’est pas montré très convaincant, expliquant qu’une procédure purement politique avait été menée et qu’il n’avait pas voulu la contrecarrer par le respect de la procédure administrative (!) dont il craignait qu’elle n’aboutisse à un refus.

 

- Le conseil a voté une modification du règlement communal du 10 juillet 2008 relatif à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics.  En effet, certains ambulants ont déposé plainte contre la méthode de placement des « volants » sur le marché. Actuellement, le règlement communal prévoit que les emplacements attribués au jour le jour (aux ambulants dits « volants ») le sont par ordre chronologique d’arrivée, et lorsqu’il n’est pas permis de déterminer l’ordre d’arrivée sur le marché de deux ou plusieurs candidats, par tirage au sort.  Au vu des difficultés survenues en pratique, il a donc été décidé de permettre l’attribution des emplacements au jour le jour sur le marché par tirage au sort uniquement.

Par ailleurs, le Conseil a voté un avenant à la convention de concession de la gestion du Marché public de Herstal centre réduisant le nombre d’emplacements attribués au jour le jour à 5% maximum de la totalité des emplacements sur le marché, ce qui est le minimum légal.

06/09/2011

Le Conseil communal du 30 septembre 2010 en bref

maison cale.jpg

- Le conseil a fait le point sur la mise en application des sanctions administratives communales.  La nouvelle réglementation votée par le Conseil en juillet est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.  Le même jour, un folder est paru annonçant la mise en application de ces nouvelles sanctions.  Depuis lors, le Bourgmestre s’est adressé au corps de police pour leur expliquer l’importance de ce nouveau système.  Les principaux aspects techniques du règlement ont également été expliqués par la fonctionnaire sanctionnatrice.  Enfin, un service spécifique aux sanctions administratives a été créé au sein du corps de police.

 

- Le MR a voté une proposition de motion de soutien aux entreprises et aux travailleurs actifs dans le secteur de l’industrie de la défense à Herstal.  Cette motion demande au Gouvernement Wallon de mener une concertation étroite avec la direction et les représentants des travailleurs de ce secteur afin de déterminer une législation qui, dans le sillage des dispositions européennes, concilie règles éthiques, d’une part, et développement de l’emploi, d’autre part.

Au nom du groupe MR, j’ai fait remarquer que les partis composant la majorité au niveau de la Ville sont aussi ceux qui composent celle du Gouvernement wallon.  Dès lors, ce serait le moment que le Collège herstalien fasse jouer les « relais » dont il aime tant à se prévaloir en campagne électorale.  Il est regrettable de mettre en péril l’emploi en essayant de se montrer plus catholiques que le Pape

 

- Le Bourgmestre a été interpellé suite à l’arrêt du chantier du Boulevard Zenobe Gramme, bien que les congés du secteur de la construction soient terminés.  Il apparaît que l’AIDE a demandé à effectuer des travaux pour la pose d’une canalisation de refoulement entre la station de pompage de Herstal 3 et Milsaucy, afin de ne pas devoir rouvrir la voirie ultérieurement.  Ce chantier devrait initialement être terminé pour les grandes vacances mais il ne le sera finalement qu’à la mi-novembre 2010.

Le Bourgmestre a rappelé que la ville est dépendante des impétrants dont les sous-traitants travaillent à leur rythme et qui ne tiennent pas compte des impératifs et des contraintes pour les riverains.

 

- Le Conseil a été amené à se prononcer sur certains points relatifs au plan de cohésion socialeLe MR s’est abstenu sur un marché à passer par procédure négociée sans publicité relatif à l’achat d’un minibus.  En effet, un tel minibus aurait bien plus répondu aux préoccupations de la population s’il avait été acquis afin de relier entre elles les différentes entités de Herstal plutôt que pour relier les différentes maisons intergénérationnelles.

Le MR a également voté contre une Convention de partenariat à passer entre la Ville de Herstal et l’ASBL Anim’anerie pour la création d’un potager communautaire, estimant malsain de nouer, une fois de plus, un partenariat avec une ASBL gérée par un Echevin.  André NAMOTTE a toutefois tenu à souligner qu’il ne touchait pas un franc dans cette opération.

 

- Le MR a voté contre les règlements-taxes relatifs aux centimes additionnels au précompte immobilier et aux additionnels à l’IPP pour l’exercice 2011

 

- Le MR s’est abstenu sur un projet de marché de fournitures de 24 abris de jardin pour le terrain de la rue Pied du bois Gilles destiné aux forains.

 

- La majorité a résolu, le jour même du Conseil, un problème de signalisation soulevé par le MR au niveau du carrefour entre les rues Louis Demeuse et Célestin Demblon.  Le marquage au sol, obligeant à tourner à droite se trouvait sur un tout petit espace (3m), juste devant l'arrêt du bus.  Les automobilistes étaient ainsi obligés de venir se placer devant le bus si celui-ci était à l'arrêt, voire même de lui faire une queue de poisson afin de tourner à droite. De ce fait, la plupart des automobilistes restaient sur la bande centrale alors que les flèches au sol obligent à tourner à gauche, ce qui est source de danger en plein carrefour.

 

- Le MR a voté l’adoption provisoire du schéma de structure communal (SSC) et du règlement communal d’urbanisme (RCU) tout en précisant qu’il était regrettable d’avoir mis tant de temps pour élaborer ces documents (les études étaient en cours depuis 2005 pour le SSC).  Quand presque tout est bâti, il est un peu tard pour développer une vision stratégique en matière d’urbanisme ! 

Le Bourgmestre a répondu que diverses raisons expliquaient la lenteur mise à l’élaboration du SSC, dont notamment le fait que l’ULg n’avait pas que cette étude à réaliser. Il n’y a, selon lui, rien de mal fait car les options reprises confirment ce qui a été réalisé sur le terrain.  En ce qui concerne le RCU, l’administration faisait déjà référence au projet de règlement dans l’examen des dossiers d’urbanisme en cours.

 

- Comme la fois précédente, le MR s’est abstenu quant au règlement communal d’administration intérieure sur la collecte des déchets, établissant le principe d’un ramassage, par Intradel, au moyen de conteneurs à puce, avec un conteneur séparé pour la fraction organique.  En effet, trop d’inconnues subsistent, les exemptions dont pourra bénéficier la population n’étant toujours pas définies à ce stade.  Par ailleurs, le règlement-taxe, établissant le coût du nouveau système pour le citoyen, sera soumis ultérieurement au vote du Conseil.

 

- Le MR a voté contre le cahier des charges pour un appel d’offres concernant la mise en concession de la gestion du marché public de Vottem, souhaitant, au vu des nombreux problèmes rencontrés sur le marché de Herstal centre, que la Ville prenne désormais à sa charge la gestion de l’ensemble des marchés hebdomadaires.  Par ailleurs, il serait souhaitable de favoriser le paiement des ambulants par carte bancaire pour limiter les transactions de la main à la main.

L’Echevin a souligné que selon lui, gérer un marché hebdomadaire est un métier et que certains concessionnaires le font très bien.  Il n’y a jamais eu de plainte en ce qui concerne le concessionnaire en charge du marché de Vottem.

Le Bourgmestre a, quant à lui, signalé qu’il serait attentif à l’attitude qu’allait avoir le concessionnaire en charge du marché de Herstal centre d’ici à la fin de son contrat car il n’était pas satisfait du dialogue mené par lui avec les commerçants depuis le déplacement du marché en raison des travaux.  Le paiement par carte bancaire quant à lui nécessiterait une révision du règlement sur les marchés.

 

- Le MR a voté en faveur d’un nouveau déplacement du marché de Herstal centre.  Celui-ci avait été déplacé une première fois en raison des travaux publics sur la Place Jean Jaurès et alentours (ce à quoi le MR s’était opposé).  Cette implantation modifiée avait provoqué la colère des ambulants et des riverains dans la rue Nozé.  Par ailleurs, un test grandeur nature réalisé avec les pompiers fin août 2010 avait révélé qu’il serait difficile de respecter la distance légale de 3,50 mètres entre les échoppes dans le haut de la rue Nozé les jours d’affluence.

Le Conseil a donc décidé de retirer la rue Nozé du plan d’implantation du Marché de Herstal Centre et de rendre celle-ci à la circulation.  Il a également été décidé de replacer, en deux temps, les commerçants ambulants de la rue Nozé dans la rue Laixheau à partir du n°2 et sur une partie du parking situé face à la Crèche communale Avenue d’Alès.

Le phasage a été arrêté comme suit :

- au 1er octobre 2010 : le marché aura lieu rue Laixheau, à partir du n°2, parking de l’ancien Aldi, Place Laixheau, rue Thier des Monts jusqu’à l’avenue d’Alès, rue Nozé jusqu’au numéro 25 compris.

- au 1er novembre 2010 : le marché aura lieu rue Laixheau, à partir du n°2, parking de l’ancien Aldi, Place Laixheau, rue Thier des Monts jusqu’à l’avenue d’Alès, une partie du parking situé face à la Crèche communale.

Le MR a souligné qu’il était grand temps d’adopter cette nouvelle implantation.

19/07/2011

Question orale de J. Maus relative aux difficultés rencontrées par les commerçants et les riverains suite au déplacement du marché de Herstal

marché.jpg

Question

 

Le déplacement du marché hebdomadaire de Herstal en raison du démarrage des travaux de réaménagement du centre urbain semble susciter de nombreuses critiques, tant auprès des ambulants concernés que des riverains.

 

Pouvez-vous confirmer que la redistribution des places a été plus favorable pour certains « volants » que pour certains « abonnés » ?

 

Qu’en est-il des conditions de sécurité et du passage des véhicules de secours ?

 

Qu’en est-il de la répartition des indépendants selon leur secteur d’activité ? Est-il exact que des ambulants vendant des marchandises similaires sont placés côte à côte ?

 

L’Echevin a-t-il pu apporter une solution aux problèmes dénoncés par les commerçants ?

 

Réponse

 

L’Echevin du commerce André NAMOTTE (Eph/Cdh) a répondu à la question dans le cadre d’un premier bilan sur le déplacement du marché.

 

Comme voté par le Conseil (le MR avait voté contre), celui-ci a été déplacé le 12 août 2010 vers les rues Thier des Monts et Nozé.

 

Le 19 août, quelques améliorations ont été apportées suite aux critiques formulées par les marchands et les riverains : des plans ont été affichés aux entrées du marché et la disposition des échoppes au niveau de la rue Nozé a été quelque peu aérée (elles étaient collées contre les habitations).

 

Le 26 août (mieux vaut tard que jamais), un test grandeur nature a été effectué afin de s’assurer du passage sans encombre des véhicules de secours en cas de problème.  La situation dans le fond de la rue Nozé s’est avérée problématique.  Aussi, une proposition de déplacement sera soumise au Conseil communal de fin septembre 2010 afin d’abandonner la fin de la rue Nozé.

 

Suite aux articles parus dans la presse et aux plaintes des commerçants, l’Echevin a fait savoir que le placement des ambulants relève du concessionnaire (les entreprises CHARVE).  Le marché de Herstal comporte 120 abonnés qui ont une place fixe.  Les « volants » (ambulants occupant des emplacements attribués au jour le jour), qui représentent 5% minimum de la totalité des emplacements, sont ensuite, en principe, placés par ordre d’arrivée et en fonction de leur spécialisation. 

 

Est-il dès lors exact que la redistribution des places s’est avérée plus favorable pour certains « volants » que pour certains abonnés ? De même, quid de la répartition commerciale des marchands ?

 

En réponse à ces éléments de ma question orale, l’Echevin NAMOTTE se retranche confortablement derrière le placeur.  Selon lui, ces problèmes dépendent des établissements CHARVE et il appartient aux commerçants concernés de porter plainte en cas de problème.  La Ville n’a, selon lui, pas à intervenir.

 

Mais alors, quelle est l’intérêt des obligations imposées par la Ville dans le cadre de la Convention de concession de la gestion du marché public de Herstal centre et dans le règlement communal du 10 juillet 2008 relatif à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics si le respect de celles-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle par la ville ?

 

L’Echevin Namotte ne répond pas à cette question.

 

Il est fort surprenant de voir l’Echevin se décharger ainsi de toute responsabilité et de toute intervention dans les problèmes d’attribution d’emplacements aux ambulants  En effet, tant le règlement communal que la convention passée avec les établissements CHARVE prévoient des dispositions à cet égard.  Il appartient également à la Ville de les faire respecter :

 

1)      dans le règlement communal du 10 juillet 2008 relatif à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics

6. Attribution des emplacements au jour le jour

Les emplacements attribués au jour le jour le sont, s’il y a lieu en fonction de leur spécialisation, par ordre chronologique d’arrivée sur le marché.

7.  Attribution des emplacements par abonnements

7.4. Registre des candidatures et plan des emplacements

« En vue de l’attribution des emplacements par abonnement, le Concessionnaire tient un registre et un plan des emplacements conformément à l’article 34 de l’AR du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes

(…)

L’affectation des places, en respectant la chronologie, tiendra compte de la répartition des différents commerces »

 

2)      dans la convention de concession de la gestion du marché public de herstal centre, on trouve :

Article 1 – objet :

« La ville de Herstal concède au soumissionnaire désigné, qui l’accepte, la gestion de son marché public et en particulier le mandate pour accomplir les tâches suivantes :

-          placement des ambulants sur base des textes en vigueur, de l’égalité des usagers et d’une bonne répartition commerciale

-          (…)

-          Contrôle des modalités réglementaires relevant de son ressort »

Article 16 – déchéance :

« S’il s’avère que le concessionnaire manque gravement aux obligations de la présente convention, tant celles envers la Ville que celles envers les bénéficiaires du service qu’il doit assurer, le Collège communal enverra une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de se conformer dorénavant à ses obligations

En cas de violation renouvelée des obligations, le collège communal pourra prononcer la déchéance de la concession »

 

Lire l'article du journal La Meuse