28/08/2012

Le Conseil communal du 24 novembre 2011 en bref

- Le Conseil a reparlé du PPP stationnement et parkings.  En effet, la Ville de Herstal et Urbeo ont attribué la concession conjointe de services pour l’exploitation du stationnement payant en voirie et l’exploitation de parcs de stationnement à un partenaire privé, Besix Park.

A partir de là, Besix Park va être invité à signer une convention cadre qui organisera l’ensemble des modalités d’exécution de la Concession conjointe de services et donc du partenariat.  Cette convention sera soumise au vote du Conseil.

Besix Park constituera avec Urbeo Invest (filiale publique créée entre Urbeo et la SRL) une société d’économie mixte.  C’est cette société d’économie mixte qui désignera plus tard un prestataire chargé de gérer au quotidien le parking derrière NHV et le stationnement en voirie.  Elle pourra conclure cette convention de services d’exploitation, soit avec Besix directement, soit avec une entreprise liée à Besix mais avec la garantie de celle-ci.

En ce qui concerne le stationnement en voirie, un règlement communal de stationnement devra être adopté par la Ville.

En ce qui concerne les parcs de stationnement, Besix participera à leur conception et examinera les projets de dossier de demande de permis relatifs aux ouvrages qui les abriteront.  Besix participera ensuite au suivi de la construction de ces ouvrages. 

A titre de parcs de stationnement, il ne reste aujourd’hui plus que le parking derrière NHV.  En effet, comme déjà expliqué lors du conseil communal du 6 octobre concernant le PPP promotion Marexhe, l’idée d’un parking souterrain à Marexhe a du être abandonnée.  

Derrière le NHV, le coût du parking sera réparti entre la ville, les utilisateurs (puisqu’il sera payant) et le partenaire privé.  Celui-ci est prêt à y investir plusieurs millions pour en avoir l’exploitation, sans garantie sur sa rentabilité.  En effet, le Bourgmestre rappelle qu’il y aura aussi le tram avec un parking P+R gratuit arrêts plus loin…

Le MR n’a pas plus soutenu la majorité sur cette voie qu’en avril.  Si l’on prend l’exemple de Visé, le parking est gratuit et a même été agrandi.  Le commerce y est florissant, et les gens (échevins herstaliens compris) aiment s’y promener.  Ce parking payant, tout comme les nouveaux sens de circulation qui détournent la circulation du centre vers les Boulevards et le fait que le tram contournera les quartiers, se fera au détriment des commerces du centre de Herstal, des clients qui veulent les fréquenter, et des habitants du centre-ville.  Le Bourgmestre parle de systèmes de demi-heures gratuites mais qui les financera ? Les commerçants devront-ils de nouveau y aller de leur poche ? 

 

-  Le plan d’implantation du Marché de Herstal a été modifié pour la énième fois (suppression du bas de la rue Laixheau jusqu’au numéro 23 inclus côté impair, jusqu’au numéro 18 non inclus côté pair et en prenant une partie de la rue Croix-Jurlet, de l’angle avec la rue Laixheau à l’angle avec la rue de l’Economie).

 

-  La majorité a soumis au vote une motion protestant contre le prélèvement des réserves des Agences Locales pour l’Emploi (ALE) sur base d’un arrêté royal du 2 octobre 2011.  L’objet de cette motion est de proposer que le système du prélèvement soit remplacé par des mesures qui obligent les ALE à affecteur leurs réserves et moyens disponibles à des initiatives locales ou supra locales de création d’emploi et à réclamer subsidiairement qu’en cas de maintien du prélèvement, celui-ci soit également appliqué à toutes les personnes juridiques dont l’activité se situe dans le secteur des titres-services et que, dans l’attente de la mise en œuvre d’un tel prélèvement, les dispositions de l’arrêté royal du 2 octobre 2011 soient suspendues.

Le MR a soutenu cette motion afin de soutenir l’ALE de Herstal, à la réserve près que imposer le prélèvement aux sociétés commerciales, c’est peut-être rétablir un équilibre aux yeux de certains (quoique les ALE étant des ASBL, les règles qui les régissent ne sont pas comparables), mais c’est aussi compromettre l’emploi dans le secteur des titres-services de manière encore plus large.

06/12/2011

Budget communal 2011 : la position du MR

Le groupe MR a voté contre le budget communal 2011.  En tant que chef de groupe, je me suis exprimée pour justifier ce choix :

 

"Le boni présenté au service ordinaire à l’exercice propre est relativement faible (16 259.70 EUR) avant les prélèvements.

 

Au service extraordinaire, on constate que le recours à l’emprunt pour financer les investissements augmente (44% contre 37% en 2010)

 

Par ailleurs, si au premier abord, on peut se dire que la commune investit considérablement, on constate qu’il s’agit en réalité majoritairement de dépenses reportées du budget 2010 sur le budget 2011 (68% de réinscription contre 17% en 2010).  Il faut également relativiser les investissements inscrits en matière culturelle.  En effet, le budget 2011 prévoit un budget identique à celui inscrit en 2010 pour le centre culturel.  Or, suite à l’une de mes questions orales, l’Echevin nous a fait savoir que le projet initialement prévu ne serait pas réalisable avant un délai d’au moins 4 ans et que dans l’attente, on s’oriente vers une salle plus petite pouvant servir de siège à la maison des associations culturelles.

 

Les dépenses « strass et paillettes » sont toujours considérables.  Les frais liés au jumelage augmentent de 10.000 EUR.  La communication a également un coût considérable : 60 550 EUR hors Ecrido et imprimerie.  A ce tarif, nous devenons une petite agence de com’…

 

En parallèle à cela, qu’en est-il du quotidien des citoyens ? 

 - On constate que le nombre d’habitants a diminué malgré l’annonce des projets en cours (-482) alors que le nombre de chômeurs a augmenté (+93) de même que le nombre de minimexés (+64). 

- La pression fiscale reste toujours aussi élevée tant au niveau de l’impôt des personnes physiques (IPP)  que du précompte immobilier (PrI).  La classe moyenne reste donc étranglée et a du mal à récolter le fruit de son travail.  En effet, l’IPP que le Bourgmestre trouve être un impôt juste car progressif est tout de même un impôt qui frappe les revenus du travail…

- L’état des routes est catastrophique et il n’y a toujours pas de vrai cadastre des voiries

- On attend toujours de voir les résultats concrets de l’audit propreté réalisé à grands frais (81.000 EUR).  Il fait toujours aussi sale !

- Le marché du jeudi, l’un des derniers fleurons herstaliens, a pris un sérieux coup dans l’aile

- La liaison par transports en commun entre les différentes entités ne s’améliore pas, bien au contraire, puisque le TEC supprime des lignes existantes.

- Le Nouvel Hôtel de Ville (NHV) coûte extrêmement cher alors qu’il ne regroupera pas tous les services et donc manquera son objectif

- Le réaménagement de la place inquiète les commerçants et rendra le stationnement payant

 

Nous sommes toutefois satisfaits de voir que la création des espaces multisports que nous avions demandés avance, et que la commune investit dans la création d’un parc.  Cela répond à une forte demande de la population."

06/09/2011

Le Conseil communal du 30 septembre 2010 en bref

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- Le conseil a fait le point sur la mise en application des sanctions administratives communales.  La nouvelle réglementation votée par le Conseil en juillet est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.  Le même jour, un folder est paru annonçant la mise en application de ces nouvelles sanctions.  Depuis lors, le Bourgmestre s’est adressé au corps de police pour leur expliquer l’importance de ce nouveau système.  Les principaux aspects techniques du règlement ont également été expliqués par la fonctionnaire sanctionnatrice.  Enfin, un service spécifique aux sanctions administratives a été créé au sein du corps de police.

 

- Le MR a voté une proposition de motion de soutien aux entreprises et aux travailleurs actifs dans le secteur de l’industrie de la défense à Herstal.  Cette motion demande au Gouvernement Wallon de mener une concertation étroite avec la direction et les représentants des travailleurs de ce secteur afin de déterminer une législation qui, dans le sillage des dispositions européennes, concilie règles éthiques, d’une part, et développement de l’emploi, d’autre part.

Au nom du groupe MR, j’ai fait remarquer que les partis composant la majorité au niveau de la Ville sont aussi ceux qui composent celle du Gouvernement wallon.  Dès lors, ce serait le moment que le Collège herstalien fasse jouer les « relais » dont il aime tant à se prévaloir en campagne électorale.  Il est regrettable de mettre en péril l’emploi en essayant de se montrer plus catholiques que le Pape

 

- Le Bourgmestre a été interpellé suite à l’arrêt du chantier du Boulevard Zenobe Gramme, bien que les congés du secteur de la construction soient terminés.  Il apparaît que l’AIDE a demandé à effectuer des travaux pour la pose d’une canalisation de refoulement entre la station de pompage de Herstal 3 et Milsaucy, afin de ne pas devoir rouvrir la voirie ultérieurement.  Ce chantier devrait initialement être terminé pour les grandes vacances mais il ne le sera finalement qu’à la mi-novembre 2010.

Le Bourgmestre a rappelé que la ville est dépendante des impétrants dont les sous-traitants travaillent à leur rythme et qui ne tiennent pas compte des impératifs et des contraintes pour les riverains.

 

- Le Conseil a été amené à se prononcer sur certains points relatifs au plan de cohésion socialeLe MR s’est abstenu sur un marché à passer par procédure négociée sans publicité relatif à l’achat d’un minibus.  En effet, un tel minibus aurait bien plus répondu aux préoccupations de la population s’il avait été acquis afin de relier entre elles les différentes entités de Herstal plutôt que pour relier les différentes maisons intergénérationnelles.

Le MR a également voté contre une Convention de partenariat à passer entre la Ville de Herstal et l’ASBL Anim’anerie pour la création d’un potager communautaire, estimant malsain de nouer, une fois de plus, un partenariat avec une ASBL gérée par un Echevin.  André NAMOTTE a toutefois tenu à souligner qu’il ne touchait pas un franc dans cette opération.

 

- Le MR a voté contre les règlements-taxes relatifs aux centimes additionnels au précompte immobilier et aux additionnels à l’IPP pour l’exercice 2011

 

- Le MR s’est abstenu sur un projet de marché de fournitures de 24 abris de jardin pour le terrain de la rue Pied du bois Gilles destiné aux forains.

 

- La majorité a résolu, le jour même du Conseil, un problème de signalisation soulevé par le MR au niveau du carrefour entre les rues Louis Demeuse et Célestin Demblon.  Le marquage au sol, obligeant à tourner à droite se trouvait sur un tout petit espace (3m), juste devant l'arrêt du bus.  Les automobilistes étaient ainsi obligés de venir se placer devant le bus si celui-ci était à l'arrêt, voire même de lui faire une queue de poisson afin de tourner à droite. De ce fait, la plupart des automobilistes restaient sur la bande centrale alors que les flèches au sol obligent à tourner à gauche, ce qui est source de danger en plein carrefour.

 

- Le MR a voté l’adoption provisoire du schéma de structure communal (SSC) et du règlement communal d’urbanisme (RCU) tout en précisant qu’il était regrettable d’avoir mis tant de temps pour élaborer ces documents (les études étaient en cours depuis 2005 pour le SSC).  Quand presque tout est bâti, il est un peu tard pour développer une vision stratégique en matière d’urbanisme ! 

Le Bourgmestre a répondu que diverses raisons expliquaient la lenteur mise à l’élaboration du SSC, dont notamment le fait que l’ULg n’avait pas que cette étude à réaliser. Il n’y a, selon lui, rien de mal fait car les options reprises confirment ce qui a été réalisé sur le terrain.  En ce qui concerne le RCU, l’administration faisait déjà référence au projet de règlement dans l’examen des dossiers d’urbanisme en cours.

 

- Comme la fois précédente, le MR s’est abstenu quant au règlement communal d’administration intérieure sur la collecte des déchets, établissant le principe d’un ramassage, par Intradel, au moyen de conteneurs à puce, avec un conteneur séparé pour la fraction organique.  En effet, trop d’inconnues subsistent, les exemptions dont pourra bénéficier la population n’étant toujours pas définies à ce stade.  Par ailleurs, le règlement-taxe, établissant le coût du nouveau système pour le citoyen, sera soumis ultérieurement au vote du Conseil.

 

- Le MR a voté contre le cahier des charges pour un appel d’offres concernant la mise en concession de la gestion du marché public de Vottem, souhaitant, au vu des nombreux problèmes rencontrés sur le marché de Herstal centre, que la Ville prenne désormais à sa charge la gestion de l’ensemble des marchés hebdomadaires.  Par ailleurs, il serait souhaitable de favoriser le paiement des ambulants par carte bancaire pour limiter les transactions de la main à la main.

L’Echevin a souligné que selon lui, gérer un marché hebdomadaire est un métier et que certains concessionnaires le font très bien.  Il n’y a jamais eu de plainte en ce qui concerne le concessionnaire en charge du marché de Vottem.

Le Bourgmestre a, quant à lui, signalé qu’il serait attentif à l’attitude qu’allait avoir le concessionnaire en charge du marché de Herstal centre d’ici à la fin de son contrat car il n’était pas satisfait du dialogue mené par lui avec les commerçants depuis le déplacement du marché en raison des travaux.  Le paiement par carte bancaire quant à lui nécessiterait une révision du règlement sur les marchés.

 

- Le MR a voté en faveur d’un nouveau déplacement du marché de Herstal centre.  Celui-ci avait été déplacé une première fois en raison des travaux publics sur la Place Jean Jaurès et alentours (ce à quoi le MR s’était opposé).  Cette implantation modifiée avait provoqué la colère des ambulants et des riverains dans la rue Nozé.  Par ailleurs, un test grandeur nature réalisé avec les pompiers fin août 2010 avait révélé qu’il serait difficile de respecter la distance légale de 3,50 mètres entre les échoppes dans le haut de la rue Nozé les jours d’affluence.

Le Conseil a donc décidé de retirer la rue Nozé du plan d’implantation du Marché de Herstal Centre et de rendre celle-ci à la circulation.  Il a également été décidé de replacer, en deux temps, les commerçants ambulants de la rue Nozé dans la rue Laixheau à partir du n°2 et sur une partie du parking situé face à la Crèche communale Avenue d’Alès.

Le phasage a été arrêté comme suit :

- au 1er octobre 2010 : le marché aura lieu rue Laixheau, à partir du n°2, parking de l’ancien Aldi, Place Laixheau, rue Thier des Monts jusqu’à l’avenue d’Alès, rue Nozé jusqu’au numéro 25 compris.

- au 1er novembre 2010 : le marché aura lieu rue Laixheau, à partir du n°2, parking de l’ancien Aldi, Place Laixheau, rue Thier des Monts jusqu’à l’avenue d’Alès, une partie du parking situé face à la Crèche communale.

Le MR a souligné qu’il était grand temps d’adopter cette nouvelle implantation.

19/07/2011

Question orale de J. Maus relative aux difficultés rencontrées par les commerçants et les riverains suite au déplacement du marché de Herstal

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Question

 

Le déplacement du marché hebdomadaire de Herstal en raison du démarrage des travaux de réaménagement du centre urbain semble susciter de nombreuses critiques, tant auprès des ambulants concernés que des riverains.

 

Pouvez-vous confirmer que la redistribution des places a été plus favorable pour certains « volants » que pour certains « abonnés » ?

 

Qu’en est-il des conditions de sécurité et du passage des véhicules de secours ?

 

Qu’en est-il de la répartition des indépendants selon leur secteur d’activité ? Est-il exact que des ambulants vendant des marchandises similaires sont placés côte à côte ?

 

L’Echevin a-t-il pu apporter une solution aux problèmes dénoncés par les commerçants ?

 

Réponse

 

L’Echevin du commerce André NAMOTTE (Eph/Cdh) a répondu à la question dans le cadre d’un premier bilan sur le déplacement du marché.

 

Comme voté par le Conseil (le MR avait voté contre), celui-ci a été déplacé le 12 août 2010 vers les rues Thier des Monts et Nozé.

 

Le 19 août, quelques améliorations ont été apportées suite aux critiques formulées par les marchands et les riverains : des plans ont été affichés aux entrées du marché et la disposition des échoppes au niveau de la rue Nozé a été quelque peu aérée (elles étaient collées contre les habitations).

 

Le 26 août (mieux vaut tard que jamais), un test grandeur nature a été effectué afin de s’assurer du passage sans encombre des véhicules de secours en cas de problème.  La situation dans le fond de la rue Nozé s’est avérée problématique.  Aussi, une proposition de déplacement sera soumise au Conseil communal de fin septembre 2010 afin d’abandonner la fin de la rue Nozé.

 

Suite aux articles parus dans la presse et aux plaintes des commerçants, l’Echevin a fait savoir que le placement des ambulants relève du concessionnaire (les entreprises CHARVE).  Le marché de Herstal comporte 120 abonnés qui ont une place fixe.  Les « volants » (ambulants occupant des emplacements attribués au jour le jour), qui représentent 5% minimum de la totalité des emplacements, sont ensuite, en principe, placés par ordre d’arrivée et en fonction de leur spécialisation. 

 

Est-il dès lors exact que la redistribution des places s’est avérée plus favorable pour certains « volants » que pour certains abonnés ? De même, quid de la répartition commerciale des marchands ?

 

En réponse à ces éléments de ma question orale, l’Echevin NAMOTTE se retranche confortablement derrière le placeur.  Selon lui, ces problèmes dépendent des établissements CHARVE et il appartient aux commerçants concernés de porter plainte en cas de problème.  La Ville n’a, selon lui, pas à intervenir.

 

Mais alors, quelle est l’intérêt des obligations imposées par la Ville dans le cadre de la Convention de concession de la gestion du marché public de Herstal centre et dans le règlement communal du 10 juillet 2008 relatif à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics si le respect de celles-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle par la ville ?

 

L’Echevin Namotte ne répond pas à cette question.

 

Il est fort surprenant de voir l’Echevin se décharger ainsi de toute responsabilité et de toute intervention dans les problèmes d’attribution d’emplacements aux ambulants  En effet, tant le règlement communal que la convention passée avec les établissements CHARVE prévoient des dispositions à cet égard.  Il appartient également à la Ville de les faire respecter :

 

1)      dans le règlement communal du 10 juillet 2008 relatif à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics

6. Attribution des emplacements au jour le jour

Les emplacements attribués au jour le jour le sont, s’il y a lieu en fonction de leur spécialisation, par ordre chronologique d’arrivée sur le marché.

7.  Attribution des emplacements par abonnements

7.4. Registre des candidatures et plan des emplacements

« En vue de l’attribution des emplacements par abonnement, le Concessionnaire tient un registre et un plan des emplacements conformément à l’article 34 de l’AR du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes

(…)

L’affectation des places, en respectant la chronologie, tiendra compte de la répartition des différents commerces »

 

2)      dans la convention de concession de la gestion du marché public de herstal centre, on trouve :

Article 1 – objet :

« La ville de Herstal concède au soumissionnaire désigné, qui l’accepte, la gestion de son marché public et en particulier le mandate pour accomplir les tâches suivantes :

-          placement des ambulants sur base des textes en vigueur, de l’égalité des usagers et d’une bonne répartition commerciale

-          (…)

-          Contrôle des modalités réglementaires relevant de son ressort »

Article 16 – déchéance :

« S’il s’avère que le concessionnaire manque gravement aux obligations de la présente convention, tant celles envers la Ville que celles envers les bénéficiaires du service qu’il doit assurer, le Collège communal enverra une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de se conformer dorénavant à ses obligations

En cas de violation renouvelée des obligations, le collège communal pourra prononcer la déchéance de la concession »

 

Lire l'article du journal La Meuse

27/06/2011

Conseil communal du 9 septembre 2010 : les points déposés par le MR

groupe.jpg1.  Proposition de motion de soutien au développement de la plate-forme multimodale du trilogiport

2.  Question orale relative à la sécurité de la circulation rue de l’Agriculture

3.  Question orale relative à l’écoulement des eaux par temps de pluie rue du Vinâve à Liers

4.  Question orale relative à la réfection de la rue F. Nicolay à Vottem

5.  Question orale relative aux difficultés rencontrées par les commerçants et les riverains suite au déplacement du marché de Herstal