07/02/2012

Proposition de J. Maus visant à la création d’une aide communale aux indépendants en cas de travaux publics aux abords de leur établissement

travaux.jpg

Proposition

 

“Considérant l’importance de préserver le commerce local, créateur d’emplois, de dynamisme et de richesse pour notre Ville ;

 

Considérant les différents chantiers actuellement en cours et ceux encore à venir sur le territoire du grand Herstal ;

 

Considérant que les travaux réalisés sur le domaine public entrainent inévitablement une diminution de la fréquentation des commerces de proximité qui voient leur chiffre d’affaires diminuer, parfois sensiblement ;

 

Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

 

Considérant que cette mesure est intéressante mais requiert la fermeture temporaire de l’établissement alors que par ailleurs, les sommes octroyées sont nettement inférieures au préjudice subi ;

 

Le conseil décide

 

D’adopter un règlement créant une aide aux commerçants en cas de travaux publics aux abords de leur exploitation. 

 

De faire rédiger ce règlement par les services administratifs sur base des éléments suivants :

 

1)         Aide

 

L’aide accordée prend la forme d’une subvention-intérêt accordée pour les crédits de caisse octroyés à l’occasion d’une perte de chiffre d’affaires due à des travaux sur le domaine public

 

Cette subvention-intérêt correspond à un pourcentage du montant du crédit équivalent à la différence entre le taux d’intérêt du crédit de caisse et le taux OLO à 10 ans auquel on aura ajouté 1%.

 

Le montant de l’aide octroyée à une entreprise par année ne peut pas être inférieur à 500 EUR ni supérieur à 1000 EUR.

 

2)                 Bénéficiaires

 

Les indépendants, personnes physiques ou morales, dont l’activité principale est la vente directe de produits ou l’offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti situé sur le territoire de la Ville de Herstal, à condition qu’ils occupent moins de 10 personnes et que le chiffre d’affaires annuel ou le total de leur bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

 

3)                 Conditions d’octroi et procédure

 

L’aide est octroyée lorsque l’accès des clients et des fournisseurs aux locaux visés au point 2 supra est entravé ou rendu impossible suite à des travaux publics d’une durée d’au moins deux mois consécutifs. 

 

La demande doit être adressée au Collège communal, par lettre recommandée, au plus tard 6 mois après la fin des travaux mis en cause.

 

Le demandeur d’aide doit, au cours de la période de travaux publics, avoir subi une perte de chiffre d’affaires.  Lors de sa demande, il doit fournir une déclaration sur l’honneur de son réviseur d’entreprises ou de son comptable attestant de la date de rupture de la trésorerie, du lien de causalité entre la perte du chiffre d’affaires et les travaux publics, ainsi que du recours à un crédit de caisse et de son montant.

 

Le Collège peut refuser la demande d’aide en apportant la preuve contraire du lien de causalité.  Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit.

 

Le Collège dispose de 30 jours calendrier à compter de la date de la demande (date de la poste) pour prendre sa décision.  Si le Collège ne s’est pas prononcé dans ce délai, l’aide est réputée octroyée. »

 

Réponse

 

L’Echevin a tout d’abord rappelé l’existence d’aides au niveau de la Région Wallonne (Sowalfin) et de l’Etat fédéral (Fonds de participation).  Les entreprises entrant dans les mêmes conditions que celles exigées pour l’obtention de l’aide délivrée par le Fonds de participation peuvent également demander une exonération de la taxe sur les enseignes.

 

Il a toutefois reconnu l’intérêt de la proposition et a promis d’en faire examiner la faisabilité par les services.  Blegny a en effet mis en place un tel type d’aide mais la situation économique et commerciale de Herstal n’est pas comparable.

 

J’ai pour ma part promis de revenir régulièrement avec ma proposition jusqu’à l’obtention d’une aide communale pour les commerçants préjudiciés

 

Lire l’article du journal La Meuse

02/07/2011

Communiqué de presse de la Ville - Grands chantiers herstaliens : un soutien financier pour le commerce local touché

ville.jpg

Herstal, le 30 juin 2011 – Dans les prochaines semaines, entrera en vigueur à Herstal un nouveau règlement communal qui permettra à la Ville de soutenir financièrement les commerces locaux dont l’accès est rendu difficile en raison de travaux publics. Une décision du Collège communal qui fait suite à une proposition, particulièrement intéressante, de la Conseillère MR Jennifer MAUS.

 

Depuis le mois de juin 2010 et le lancement des travaux de la future nouvelle place communale, la Ville de Herstal a entamé la concrétisation de ses grands projets urbanistiques, dont les chantiers devraient s’étaler sur plusieurs années encore. « Ces travaux ont notamment pour objectif de redonner à notre centre-ville toute son attractivité commerciale, explique le Député-Bourgmestre Frédéric DAERDEN. Mais même totalement maîtrisée (le chantier de la place communale a actuellement un mois d’avance sur le timing prévu), cette réhabilitation ne va évidemment pas sans causer d’inévitables embarras en matière de mobilité, de parking ou d’accessibilité aux commerces. »

 

Le commerce local : une priorité !

 

Accompagner le commerce local, et tout particulièrement durant les travaux, est une priorité du Bourgmestre et de son Collège, tout particulièrement de son échevin en charge de cette compétence, André NAMOTTE. C’est ainsi que, depuis le début de la législature et plus encore depuis le lancement des travaux, des contacts réguliers et fructueux sont menés avec les commerçants et leurs associations représentatives et que plusieurs actions sont menées en leur direction : campagne publicitaire dans la presse locale, création d’un parking devant le collège Saint-Lambert,…

 

Mais cette préoccupation est aussi partagée par nombre des élus, de la majorité comme de l’opposition. La Conseillère MR Jennifer MAUS avait d’ailleurs déposé au Conseil communal du 31 mars dernier une proposition « visant à la création d’une aide communale aux indépendants »

 

« Largement inspirée par le système mis en place à Blegny par mon collègue et ami le Député-Bourgmestre PS Marc BOLLAND, cette proposition a retenu toute notre attention, poursuit Frédéric DAERDEN. Nous nous sommes nous aussi basés sur le règlement blégnytois mais en l’adaptant à la réalité herstalienne afin de rédiger notre nouveau “règlement communal sur l’octroi de subventions-intérêts en cas de travaux publics”. »

 

En résumé, que contient ce règlement ? « Il dit qu’en cas de travaux publics (d’une durée minimale de 6 mois consécutifs) dont la Ville de Herstal est le maître d’œuvre sur son propre domaine public, les commerçants qui subissent une baisse effective de leur chiffre d’affaires due à une difficulté d’accès à leurs locaux par les consommateurs finaux peuvent introduire auprès de la Ville une demande d’aide », précise le Secrétaire communal Patrick DELHAES.

 

D’un plafond maximal de 1.000 € d’intervention communale et réservée aux commerces de maximum 5 personnes et 250.000 € de chiffre d’affaires, cette aide correspond à 75% de l’intérêt du crédit de caisse que le commerçant devrait souscrire auprès de son organisme bancaire en cas de baisse du CA et de problèmes de trésorerie causés par les travaux.

 

« Travailler tous ensemble au mieux-vivre de nos concitoyens »

 

« De manière complémentaire aux soutiens financiers accordés, sous certaines conditions, par le fédéral (Fonds de participation, mais en cas de fermeture du commerce uniquement) et par le régional (Sowalfin avec un crédit d’intérêt sur une ouverture de crédit et qui vise sans doute plus encore les TPE et PME que le commerce local pur), le niveau communal a également pour ambition, chez nous à Herstal, d’aider les commerçants à passer le cap parfois difficile de grands chantiers publics communaux », souligne encore le Maïeur herstalien, qui précise aussi qu’un minimum de conditions devront bien entendu être respectées et présentées au service communal du Commerce local.

 

Précisant aussi que cette aide ne s’appliquera qu’en cas de travaux publics pour lesquels la réception provisoire a déjà été effectuée, Frédéric DAERDEN annonce l’entrée en vigueur de cette nouvelle aide dans les toutes prochaines semaines, après le délai légal de tutelle, assez réduit dans ce cas.

 

Et de conclure : « Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le travail que nous menons aujourd’hui à Herstal dépasse à mes yeux largement le clivage majorité-opposition. Malgré les différences entre les différents partis, sensibilités et personnalités, l’ensemble des élus me semble avoir pour objectif commun de travailler au mieux-vivre de nos concitoyens. Et, comme c’est le cas ici, toute bonne idée est toujours la bienvenue, quelle qu’en soit l’origine… »