23/04/2014

Le Conseil communal du 26 septembre 2013 en bref

PPP stationnement et parkings, stationnement, parking, parcs de stationnement, stationnement payant, parking payant, contrat de concession, plan communal de mobilité, PCM, stationnement rotatif, jetons, commerce, commerçants, zoning commercial, pôle économique de Basse-Campagne, Basse-Campagne, Besix Park, disque de stationnement, Visé, Verviers, parking de délestage, démagogie, éthique en politique, convention-cadre, pacte d’actionnaires, résiliation pour faute, indemnité, cartes riverains, budget communal, cartes d’abonnement, FN, Collège Saint Lambert, NHV, nouvel hôtel de Ville, Vottem, Milmort, Liers, travaux, réaménagement du centre urbain, sens de circulation, taxe sur les terrasses, terrasses, redevance sur les terrasses, cafés, Vers l’Avenir, Tecteo, intercommunale, comités de participation, taxe sur les pylones et les mats, taxe sur les antennes gsm, antennes gsm - Le MR a voté contre l’ensemble des points relatifs au PPP stationnement et parkings, soit :

- la concession conjointe de services pour l'exploitation du stationnement payant en voirie et l'exploitation de parcs de stationnement et délégation à la SEM de l'exploitation du stationnement payant et réglementé en voirie

- les règlements complémentaires instaurant un système de stationnement payant au centre ville sur les voiries communales et instaurant un système de zone bleue au centre ville sur les voiries communales et régionales

- le règlement relatif à la redevance de stationnement réglementé

En tant que chef de groupe, je me suis exprimée pour justifier cette position :

«  1. Sur la forme

Le MR a été le premier à s’inquiéter du projet de parking payant, tout d’abord dans le cadre du Plan communal de mobilité (PCM) en 2009, puis en septembre 2010.  En effet, à cette date, je vous avais interrogés sur le manque de places de parking et  sur l’évocation d’un stationnement « rotatif sauf riverains » dans le PCM.  Vous aviez annoncé votre volonté de rendre le parking payant, tout en minimisant les conséquences en évoquant la possibilité de prévoir une demie-heure de stationnement gratuite, des jetons pour les personnes se rendant à l’administration communale, etc.  Je vous avais interpellés déjà à cette époque sur les conséquences de l’opération pour les commerçants, qui souffrent déjà d’un zoning commercial à proximité où le parking est disponible et gratuit.  Vous m’aviez répondu que ces inquiétudes étaient « prématurées ».

« Prématuré », c’est le mot que vous n’avez cessé d’utiliser depuis lors lorsque nous avons demandé à de multiples reprises, à connaître les modalités concrètes de mise en œuvre du stationnement payant.

Malheureusement, de « prématuré », on s’aperçoit aujourd’hui que le débat est devenu « périmé ».  En effet, si  par obligation légale, les projets de règlements arrivent sur la table du conseil, tout a déjà été négocié en d’autres lieux avec Besix Park.  Il est bien regrettable, je le répète, qu’un débat d’une telle importance ait complètement échappé au Conseil communal.

2. Sur le fond               

2.1. Sur le principe

Nous n’avons cessé de nous opposer aux différentes conventions soumises au vote du Conseil et mettant en œuvre le stationnement payant  depuis le vote sur le PPP en avril 2011.

 Si nous vous rejoignons sur la nécessité de libérer des places de parking dans le centre de Herstal, nous estimons que

1.Il eut été préférable d’aménager des parkings en suffisance et ce, avant le lancement des travaux de réaménagement du centre

2. la rigueur, un système rotatif avec disque aurait été tout aussi efficace, même s’il aurait nécessité des moyens humains afin d’en assurer le contrôle : tout est une question de choix politique

A cet égard, je citerai les expériences de :

1.Visé : stationnement rotatif plein centre avec parking de délestage gratuit construit par la Ville sur fonds propres en périphérie immédiate du centre (Navagne)

2.Verviers : stationnement payant géré par Besix Park : il y a désormais beaucoup de places libres tant plus personne ne fréquente le centre (les commerçants parlent d’une perte de 30 à 60%)

Quant à la proposition du PTB+ : celle-ci, outre qu’elle est très imprécise sur bien des points, préconise en son point 5 « de ne pas appliquer le contrat avec Besix Park ».  Je peux concevoir que nous approchons de la campagne électorale et que chacun aime y aller de son petit coup de pub dans la presse, mais il ne faut quand même pas tomber dans la démagogie la plus complète.  En effet, juridiquement, qu’implique le fait de ne pas appliquer ce contrat ?  Si nous ne signons pas la convention de concession de services, vu qu’il y a eu appel public, désignation du partenaire et signature de la convention-cadre, du pacte d’actionnaires etc. (approuvés majorité contre opposition mais approuvés quand même), Besix Park serait en droit de réclamer au minimum l’indemnité prévue par la convention-cadre (approuvée majorité contre opposition) en cas de résiliation pour faute, soit 2,5 millions d’euros (la moitié des bénéfices escomptés sur les 40 ans de durée de ladite convention).  Ils pourraient aussi et plus vraisemblablement agir devant le tribunal contre la ville au motif que celle-ci aurait agit avec légèreté, voire de mauvaise foi et aurait donc commis une faute leur causant un préjudice.  On pourrait ainsi imaginer qu’ils réclament l’entièreté du bénéfice escompté (5 millions d’euros) et des dommages et intérêts complémentaires.

Si le PTB+ peut comprendre que la 1ère carte de riverains, soi-disant gratuite pour le citoyen, ne l’est en réalité pas tant que ça puisque payée par le budget communal et donc indirectement par le contribuable, le PTB peut également comprendre que les 2,5 millions d’euros (et plus) seraient à charge également du budget communal, et donc du citoyen.  Nous ne sommes pas prêts à courir ce risque.

 2.2. Sur les modalités

Sur les demandes pourtant raisonnables formulées lors du dernier conseil, le Collège n’en a négocié que quelques-unes avec Besix Park.  Cela démontre au mieux un manque d’intérêt du collège pour les propositions émises par les citoyens et acteurs économiques de la Ville, au pire une grande faiblesse du collège face à son partenaire Besix.  Dans tous les cas, cela n’augure rien de bon pour l’avenir et fait douter de la capacité du Collège à renégocier la convention si son impact s’avère catastrophique à l’usage.

Les cartes d’abonnement destinées aux travailleurs des entreprises herstaliennes coûteront 250 EUR (sauf la première à 80 EUR), ce qui représente un surcoût important pour une TPE ou une PME, mettant en péril l’emploi tant indépendant que salarié, que vous dites pourtant vouloir défendre.   

A cet égard, vous citez l’exemple de la FN, qui construit sur fonds propres un parking pour ses salariés, tout en regrettant que le Collège St Lambert n’en fasse pas autant, lui que vous estimez « coupable » d’engendrer la présence de bon nombre de voitures ventouses dans le centre.  Permettez-moi de vous rappeler que les élèves et professeurs du Collège font également vivre notre Ville et ses commerces, pendant leurs pauses de midi et après journée.

En ce qui concerne l’intervention financière de la Ville dans les cartes riverains et les frais de parkings des clients des commerces, rien ne figure dans les textes soumis au vote aujourd’hui et il n’y a donc aucune garantie à cet égard. Par ailleurs, la Ville pourrait faire preuve de plus de générosité qu’annoncé, puisque cette intervention doit se faire sur fonds propres.  Il s’agit donc, une nouvelle fois, d’un choix politique.

 3.Sur l’avenir

Vous nous avez engagez de manière très longue (40 ans).  Nous espérons sincèrement faire erreur, et que l’impact de votre politique ne sera pas aussi catastrophique que nous le pressentons.  Le cas échéant, nous espérons que vous pourrez renégocier les conditions de votre partenariat avec Besix, mais au vu de la faiblesse dont vous avez jusqu’ici fait preuve, nous en doutons.

Nous espérons également que vous n’avez pas pour ambition d’étendre votre politique de stationnement payant aux villages de Vottem, Milmort et Liers.  En effet, quand on sait qu’à la demande du MR, vous vous êtes engagés à rendre la place de Vottem plus conviviale, nous sommes en droit de craindre le pire lorsque ces travaux seront terminés.

Enfin, vous annoncez vouloir affecter une partie des recettes perçues à un fonds d’aide aux commerçants.  Sachant que vous avez justifié les travaux interminables du centre,  les changements de plan de circulation, et maintenant le stationnement payant et la nouvelle taxe sur les terrasses des cafetiers par votre soutien aux commerçants, j’ai envie de vous dire : surtout, arrêtez de les soutenir ! Car c’est de pire en pire !

       4.Conclusions

Nous voterons contre les propositions tant du PTB+ que de la majorité, la première étant, dangereuse financièrement pour les citoyens herstaliens et la Ville et, de l’aveu même de leurs auteurs, incomplète ; la seconde correspondant à un choix politique que nous n’avons jamais soutenu et ne soutiendrons pas davantage cette fois. »

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- Le Conseil a débattu du rachat de Vers l’Avenir par Tecteo. 

A cet égard, le MR a rappelé sa position, à savoir que Tecteo n’a pas pour mission de devenir propriétaire d’un groupe de presse. Ce n’est pas le rôle d’une intercommunale, agissant seule et en dehors de tout contrôle.

Le MR insiste sur la nécessité de garantir le pluralisme et l’indépendance de la presse francophone et d’éviter tout monopole. Il préconise la création d’un groupe de presse l’Avenir et IPM en demandant au gouvernement wallon de prendre ses responsabilités quant à la création d’un modèle adapté, transparent, répondant aux principes de bonne gouvernance, économiquement viable et privilégiant un maximum d’emplois en région wallonne. Ce modèle devra aussi garantir l’intérêt des communes et de tous les partenaires associés.

Cette mission confiée au gouvernement wallon, sur proposition du MR, semble d’ailleurs, comme le montrent les débats parlementaires, recueillir un large consensus des formations politiques démocratiques.

 

- Dans la même logique qu’au conseil du 4 septembre 2013(lien), le MR a voté contre le redécoupage géographique des quartiers et la modification de la charte des comités de participation.

 

- L’Echevin des finances s’est voulu rassurant quant au devenir de notre taxe sur les pylônes et les mats (30.000 EUR au role de 2012 et 27.500 EUR au rôle de 2013)

En effet, dans le cadre d'un recours de Belgacom contre la commune d'Auderghem, la Cour d'Appel de Bruxelles a estimé que le règlement relatif à la taxe sur les antennes émettant des ondes électromagnétiques n'était pas legal.  Toutefois, cet arrêt n'est pas transposable en Région Wallonne.  En effet, le règlement d'Auderghem taxe les antennes émettant un certain type d'ondes et crée une inégalité de traitement qui n'est pas motivée par ledit règlement. C'est d'ailleurs principalement un défaut de motivation qui a amené la Cour d'appel à déclarer le règlement d'Auderghem illégal. Le règlement de Herstal, lui, ne taxe pas les antennes mais les pylones et les mâts. De plus, il est motivé.

Ensuite, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bruxelles n'a d'effet que dans le litige en question et ne bénéficie donc qu'à Belgacom et pour ce contentieux précis.

Le contentieux actuellement en cours à Herstal en est au stade de l'audience fiscale du Collège communale (fixée au 15/10/2013) et est introduit par Mobistar d'une part et Belgacom d'autre part contre les taxes de l'exercice 2012.  Si ces redevables décidaient de porter le contentieux devant un juge, on ne peut préjuger de la décision qui serait prononcée. Auparavant, la cour Constitutionnelle (en 2011) et la Cour de justice des Communautés européennes (en 2005) avaient rendu des arrêts desquels il ressort qu'une telle taxe ne serait contraire ni au droit belge ni au droit européen.

 

- le MR a voté contre le règlement communal relatif à l'occupation privative du domaine public par des terrasses, qui instaure une harmonisation des terrasses dans le but de veiller à la qualité des équipements privés placés sur les espaces publics du centre ville et crée une prime pour aider les commerçants à remplir leurs nouvelles obligations en la matière… mais crée également une redevance pour l'occupation du domaine public par ces terrasses. 

En effet, pour le MR, au vu du préjudice causé aux commerçants par les travaux de réaménagements du centre, puis la modification des sens de circulation et enfin le stationnement payant, cette nouvelle taxe arrive au plus mauvais moment !

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11/04/2014

Question orale de J. MAUS relative au stationnement payant dans le centre de Herstal

Question

 

Le stationnement payant suscite de vives inquiétudes tant auprès des commerçants du centre de Herstal qu'auprès des clients et employés de ceux-ci et des riverains.

 

Bien que le principe du stationnement payant soit connu depuis 2011, et en dehors des articles de presse parus très récemments à ce sujet, les conseillers communaux sont actuellement toujours dans l'ignorance en ce qui concerne les modalités concrètes de celui-ci.

 

Le stationnement payant aura immanquablement un impact considérable sur l'activité des indépendants établis dans l'hyper-centre. Si les informations en ma possession sont exactes, ceux-ci vous ont fait part de 4 revendications, à savoir :

- 30 minutes gratuites en zone orange

- une indication des parkings et de leurs tranches horaires gratuites

- la possibilité pour les commerçants d'offrir tout ou partie des frais de stationnement à leurs clients moyennant une intervention de la Ville (système de jetons)

- la possibilité d'utiliser les cartes d'abonnement et cartes riverains à la piscine communale et sur le parking Browning

Dans quelle mesure allez-vous tenir compte de ces revendications qui ne semblent pas du tout fantaisistes, mais au contraire, très raisonnables ?

 

La Ville va-t-elle intervenir de manière plus importante dans les frais de parking des clients des commerces dans l'attente de la construction du parking derrière le nouvel hôtel de Ville (NHV) étant donné qu'avant la fin des travaux, l'offre restera insuffisante ?

 

Envisagez-vous de revoir le prix annoncé pour les cartes d'abonnements au bénéfice des travailleurs des entreprises herstaliennes afin de sauvegarder l'emploi tant indépendant que salarié ?

 

Envisagez-vous une réunion de concertation ou au moins, d'information des

riverains concernés ?

 

Avez-vous rencontré la direction du Collège St Lambert afin de trouver une solution pour le stationnement de ses professeurs, qui semble problématique ?

 

Au vu de l'importance du sujet, envisagez-vous une commission extraordinaire afin d'en débattre avec l'ensemble des groupes politiques représentés au Conseil ?

 

Réponse

 

Le Bourgmestre a commencé par justifier le fait que les Conseillers n'aient pas eu connaissance des modalités concrètes du stationnement payant plus tôt. Selon lui, c'est parce que le Collège n'était pas prêt à avancer dans les négociations avec le partenaire privé. Aujourd'hui, après différentes consultations juridiques et la création de la poche de parking Browning, c'est le cas. En termes d'agenda, les règlements pourront être soumis au Conseil communal à la fin du mois de septembre, après être passés en Collège le 16. Le stationnement deviendrait donc payant dès janvier 2014, après approbation de la tutelle.

 

Rien ne sera finalisé avant le Collège du 16 et de nombreux échanges sont encore prévus avec Besix Park d'ici là. Toutefois, le Bourgmestre a estimé que certaines informations pouvaient déjà être communiquées sur l'état d'avancement des discussions.

 

C'est ainsi que des contacts ont pu avoir lieu avec les commerçants qui le souhaitaient, lesquels ont formulé plusieurs demandes complémentaires que le bourgmestre s'est engagé à transmettre à Besix Park pour examen.

 

Les Conseillers auront l'occasion de discuter des différents règlements dans le cadre des commissions qui seront organisées avant le Conseil de septembre au cours duquel ceux-ci seront soumis au vote. Il n'y aura aucun groupe de travail spécifique.

 

En ce qui concerne les travailleurs du centre qui ne sont pas domiciliés à Herstal (et ne peuvent donc pas utiliser une carte riverains), le Bourgmestre garantit qu'ils disposeront de facilités et d'un tarif réduit. Il espère par ailleurs que le Collège St Lambert trouvera une solution pour ses professeurs, comme la FN l'a fait pour ses salariés.

 

Enfin, une vaste campagne d'information sera organisée à destination des riverains concernés une fois les règlements adoptés.

 

Le Bourmgestre clôture en confirmant sa volonté de passer au stationnement payant, malgré la pétition et la manifestation organisée avant le Conseil. En effet, il rappelle que l'on vit dans un état de droit et que déchirer les contrats déjà signés avec Besix Park serait, selon lui, “de la folie totale et de l'irresponsabilité”. Au-delà de la contrainte juridique, il se dit convaincu d'avoir choisi la bonne solution en ce qu'elle permettra d'assurer une plus grande rotation des voitures en évitant les voitures ventouses et de mieux partager l'espace public entre les différents utilisateurs (salariés, commerçants, riverains,etc). Il insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une privatisation de l'espace public, mais d'un partenariat avec une maitrise publique conservée.

 

Le MR espère que cette “maîtrise publique préservée” sera démontrée concrètement par la prise en compte des revendications légitimes des commerçants...

 

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Lire les articles parus après le conseil sur l'issue des négociations avec Besix ainsi que sur les cartes riverains

10/01/2014

Question orale de J. Maus relative à l'impact des modifications du centre-ville sur le commerce

 

Question

 

L'Echevin du commerce a régulièrement prétendu que les commerçants du centre de Herstal étaient plutôt satisfaits de l'évolution du centre-ville suite aux travaux entrepris et aux projets de la majorité.

 

Au vu de leurs récentes actions, nul ne peut aujourd’hui nier que l'ensemble des commerçants et des professions libérales du centre-ville se plaint des nouveaux sens de circulation visant à détourner le trafic automobile du centre de Herstal, ce qui leur fait perdre la clientèle de passage et, de manière générale, les clients qui cherchent un accès rapide et facile aux commerces.

 

L'absence de parking disponible pour la clientèle de l'hyper-centre est également un problème majeur qui, bien que dénoncé depuis bien avant le début des travaux, n'a toujours pas été solutionné, si ce n'est à long terme avec la construction d'un parking, qui en plus sera payant, derrière NHV.

 

En attendant, les commerçants du centre-ville ont perdu 30 à 50% de leur chiffre d'affaires. Une solution immédiate est donc nécessaire, pour défendre l'emploi indépendant comme salarié.

 

Lors d'interpellations précédentes du MR, vous aviez répondu que si les modifications apportées au centre-ville engendraient de graves difficultés dans la pratique, vous étiez prêts à apporter divers aménagements aux décisions prises, notamment en ce qui concerne les sens de circulation. Quels sont donc les aménagements que vous allez apporter au projet initial, tant qu'il en est encore temps ?

 

En ce qui concerne le parking, les commerçants ont besoin d'une solution immédiate. Sachant que ce souci est loin d'être neuf, qu'avez-vous à leur proposer ?

 

Réponse

 

Le Bourgmestre reconnaît qu'indiscutablement, les commerçants commencent à trouver le chantier long et préjudiciable à leur entreprise. Le Collège ne le conteste pas. Le constat se marque plus ou moins fort en fonction du type de commerce mais c'est une période difficile. Cela était prévisible : des travaux d'une telle ampleur engendrent inévitablement des nuisances, des difficultés d'accès et donc une diminution de la clientèle et du chiffre d'affaires. De plus, la phase actuelle est particulièrement critique car c'est celle au cours de laquelle la Place Jean Jaurès est la moins accessible.

 

Le Collège a tenu 2 réunions constructives avec des représentants des commerçants : une la veille du conseil (soit le 30 mai 2012) avec les présidents de comités de commerçants qui ne cautionnaient pas le rassemblement prévu avant le conseil, et une le jour même du conseil avec une délégation de 3 commerçants manifestant.

 

Au cours de ces réunions, le Collège a confirmé que les travaux lourds seront finis pour fin juin. Il faudra peut être encore quelques semaines pour sécher le béton à certains endroits limités avant que les utilisateurs n'investissent la place. Le conducteur des travaux a promis de faire le maximum pour que tout soit sec d'ici les congés du batiment. Après les congés du batiment, les finitions seront réalisées et le mobilier urbain sera placé.

 

Le Bourgmestre rappelle qu'il y a plus de 12 ans, un projet de “tout à la voiture” avait été rejeté par le fonctionnaire délégué de la Région Wallonne. En 2006, l'étude du SEGEFA sur l'appareil commercial herstalien préconisait de laisser place au trafic automobile mais seulement dans une certaine mesure.

 

Le Bourgmestre a proposé une réunion avec les comités de commerçants, les experts du SEGEFA et le collège pour travailler sur la signalisation. Il est indispensable que les automobilistes, qu'ils viennent de Coronmeuse, de l'IPES, des Hauts Sarts ou de la préalle sachent clairement par où aller pour rejoindre les commerces et autres activités de la rue Laixheau et de la Place jean jaurès, de la rue Elisa dumonceau et de la rue Large voie, La signalisation doit donc être suffisamment précise en amont.

 

En ce qui concerne le parking au niveau de la Place, il est nécessaire de faire respecter une logique de rotation des places disponibles.

 

Actuellement et tant que les travaux ne seront pas terminés, les conditions de circulation ne rendent pas encore compte du plan de mobilité définitif. En effet, il sera possible de venir de la rue Laixheau en passant par la Place Jean Jaurès pour rejoindre la piscine. Pour l'instant, la boucle est longue mais il est prévu que le sens soit inversé et que la boucle soit plus petite. Inverser le sens de la rue Voie de Liège est plus délicat car cela requiert une dérogation de la Région Wallonne et il faut éviter que les camions de la FN aterrissent sur la Place. Quant à la rue Laixheau, les critiques amusent le Bourgmestre car quand elle a été mise à sens unique de la Place vers La Préalle, cela a été critiqué et à présent, la mise en sens unique dans l'autre sens est également critiquée. Selon lui, il faut simplement un temps d'adaptation par rapport au changement. Il faut agir dans l'intérêt général et pas celui d'un ou deux commerçants.

 

Lire l'article de la Dernière Heure

27/12/2013

Le Conseil communal du 29 mars 2012 en bref

Avenue d'Alès, rue Thier des Monts, réaménagement du centre urbain, réaménagement du centre de Herstal, rue Elisa Dumonceau, rue des Mineurs, zone de rencontre, pavés, pavés sciés, Pré Madame, FN, SEVESO, cartoucherie, terrains à bâtir, Dieudonné, affaire Dieudonné, spectacle de Dieudonné, déchets, conteneurs gris, conteneurs verts

- Le carrefour entre l'avenue d'Alès et la rue Thier des Monts va être équipé de feux de signalisation. Pour réaliser ce type de signalisation et afin d'obtenir ds renseignements importants tels que l'étude de trafic, la grille horaire, etc., la Ville a besoin du soutien d'un bureau d'études ayant les outils et les connaissances spécifiques à la réalisation de ce projet. Une fois ces renseignements obtenus, le projet de marché pour la fourniture et la pose des feux pourra être réalisé. Le bureau chargé de l'étude sera également chargé de la surveillance des futurs travaux de pose des feux, qui s'annoncent complexes.

 

- Le MR s'est abstenu sur l'avenant numéro 5 relatif à la réalisation de travaux supplémentaires et modificatifs dans le cadre du réaménagement du centre de Herstal. En effet, outre que le MR ne soutient pas le réaménagement de la place tel qu'il a été conçu par le Collège , l'un des postes de cet avenant, concernant le réaménagement des rues E. Dumonceau et des des Mineurs, nous a plus particulièrement interpellé. En effet, le SPW (Région Wallonne)a considéré que les dallages sur la rue E. Dumonceau étaient de nature à séparer la voirie de la zone piétonne. Pour permettre la qualification en zone de rencontre de l'ensemble de la place, une modification du revêtement doit dès lors être envisagée et le dallage doit être par endroit remplacé par des pavés sciés.

Le MR s'est dès lors posé la question de savoir pourquoi les autorités herstaliennes ne s'étaient pas renseignés avant de faire les travaux afin de répondre directement à la notion de zone de rencontre, plutôt que d'en arriver à devoir arracher des travaux déjà effectués ?

Pour le Bourgmestre, il n'y a pas eu d'erreur, il faut juste ajuster le tir après avoir pratiqué les aménagements résultant des travaux.

 

- Le Dossier de la réhabilitation du site du Pré Madame avance. Le Conseil a en effet marqué son accord sur l'ouverture d'une voirie séparant les bâtiments 1 et 2 par son incorporation dans le domaine public et sur l'incorporation, dans le domaine public, de terrains privés devant recevoir des aménagements pour des accès aux bâtiments et des espaces végétalisés.

Le MR s'est toutefois inquiété de la prise en compte des arguments de la FN émis dans le cadre de l'enquête publique. En effet, cette entreprise relève d'une part qu'elle est classée SEVESO et que donc les habitants des nouveaux logements et les usagers du site encourraient un certain risque à proximité de celle-ci, et d'autre part qu'elle exploite une cartoucherie contigüe au site Pré Madame, qui génère une nuisance sonore qui semble peu compatible avec une maison de repos, une crèche et des habitations.

Le Bourgmestre rappelle que si les arguments sont fondés, il en sera tenu compte lors de la décision sur le permis.

 

- Suite à la question qui lui a été posée à ce sujet, le Bourgmestre a fait savoir qu'il n'existe pas de cadastre des terrains privés à bâtir, d'une part car l'inscription d'un bien dans cette base de données ne garantirait pas la volonté du propriétaire de vendre son bien, ni la constructibilité de celui-ci, et d'autre part car la ville ne dispose pas des moyens humains pour maintenir une telle base de données à jour. Les particuliers peuvent toutefois passer consulter les services s'ils ont des questions avant d'acheter

 

- Dans le prolongement de l'affaire Dieudonné, le Conseil a voté un motion visant à réaffirmer les valeurs de vivre ensemble et de lutte contre le racisme.

 

- Le conseil a fait le point sur le bilan 2011 en matière de ramassage des déchets. En effet, 2011 est la première année d'utilisation complète des conteneurs.

Le volume de déchets ramassés s'élevait à 6952 tonnes en 2009 et 6870 en 2010.

En 2011, il s'élevait à 3288 tonnes de déchets résiduels et 1867 tonnes de déchets organiques, soit un total de 5155 Tonnes et donc 1715 tonnes de moins qu'en 2010, et ce, sans compter que les gros soucis rencontrés fin de l'hiver 2010 ont entraîné un report en 2011.

Ces chiffres donnent une moyenne de 54,81 KG/habitant pour la fraction organique avec un coût supplémentaire d'en moyenne 1,49 EUR/habitant et une moyenne de 61 KG/habitant pour la fraction résiduelle avec un coût supplémentaire d'en moyenne 0,09 EUR/habitant

Il faut compter, pour chaque ménage ayant un conteneur, 9 levées en moyenne du conteneur vert et 13 levées en moyenne du conteneur gris, alors que le conteneur vert devrait en principe être sorti plus souvent.

11/12/2013

Proposition de motion J. Maus au Gouvernement wallon l’incitant à adopter une réforme de la procédure des licences d’armes praticable, concertée et garantissant l’emploi

Proposition

 

«Considérant que le 9 février 2012, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture l’avant-projet de Décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la Défense ;

 

Considérant que cet avant-projet est actuellement à l’examen au Conseil d’Etat ;

 

Considérant que cet avant-projet exécute deux Directives européennes (91/477/CEE et 2009/43/CE) relatives au contrôle, à l’acquisition et au transfert d’armes ;

 

Considérant que sur les 15.000 emplois directs et indirects dans le secteur de la sécurité et de la défense comptabilisés en Wallonie, le bassin liégeois en compte 7500 ;

 

Considérant que l’industrie de sécurité et de défense, c’est du travail pour des personnes qualifiées et non-qualifiées, mais aussi pour des entreprises de travail adapté (Ateliers Jean Delcour par exemple) ;

 

Considérant que l’industrie de sécurité et de défense, c’est un savoir faire qui fait la réputation de notre région et de notre Ville ; 

 

Considérant que de nombreuses d’entreprises actives dans la défense sont présentes dans un ou plusieurs pôles de compétitivité (R&D) et recueillent des subventions dans le cadre du Plan Marshall ;

 

Considérant que le projet de réforme aura un impact sur bien d’autres secteurs économiques, car la Wallonie s’y réserve le droit d’imposer ses propres embargos en dehors de toute décision internationale ;

 

Considérant qu’une plate-forme d’experts – fait unique et remarquable – des organisations patronales et syndicales du secteur appelle à la concertation et fait des propositions constructives ;

 

Considérant que la concertation a été brutalement rompue par l’adoption de l’avant-projet de décret et qu’une série d’amendements au texte initial sont ainsi repoussés sans dialogue ;

 

Considérant que le texte actuel de l’avant-projet fait peser une menace sur l’industrie de sécurité et de défense en lui imposant des conditions d’octroi de licence d’exportation peu concurrentielles ;

 

Considérant qu’il est notamment prévu d’interdire, dans certains cas, la production de matériel tant qu’une licence d’exportation n’est pas accordée, ce qui place les entreprises wallonnes hors concurrence en Europe et dans le monde ;

 

Considérant que dans le cadre des processus de production, la réforme touche au modèle de gestion industrielle des entreprises du secteur ce qui constitue une ingérence des Pouvoirs publics dans la gestion de l’entreprise ;

 

Attendu cependant qu’une réforme rencontrant les légitimes exigences éthiques et participant à l’amélioration de la sécurité des populations à travers le monde est nécessaire ;

 

Le conseil

 

appelle le Gouvernement wallon :

-          à renouer la concertation avec la plate-forme des experts des organisations patronales et syndicales du secteur de sécurité et de défense ;

-          à mettre en place une réforme praticable pour les entreprises ;

-          à mettre en place une réforme qui garantit à l’industrie de ne pas être isolée et fragilisée sur la scène européenne et internationale ;

-          à mettre en place une réforme qui garantit les milliers d’emplois qui dépendent de l’industrie de sécurité et de défense en lui assurant un avenir.  »

 

Réponse

 

Le Bourgmestre commence par rappeler que la Défense est un secteur délicat.

 

L'avant-projet de décret adopté par le Gouvernement wallon ne rencontre pas les préoccupations du secteur et risque d'aboutir à des pertes d'emplois.

 

Herstal est évidemment particulièrement concernée par le sujet avec la FN mais aussi beaucoup d'autres entreprises.

 

Le Collège pense dès lors comme le MR qu'il convient d'adopter une motion sur le sujet. En effet, la Belgique ne doit pas aller plus loin que l'Europe en mettant en place des règles plus dures qui nous affaiblissent par rapport à la concurrence. Il convient d'adopter les mêmes logiques de fonctionnement dans toute l'Europe pour que les entreprises européennes soient sur un pied d'égalité par rapport aux pays non-européens.

 

Le MR rejoint la majorité : il ne faut pas vouloir “laver plus blanc que blanc” au risque de crouler les entreprises et les emplois qui vont avec... Les motions déposées par le MR et par la majorité étant sensiblement les mêmes, le MR a accepté de retirer la sienne pour voter celle de la majorité.

 

Lire l'article du journal Le Soir

 

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