15/01/2014

Question écrite de J. Maus relative à la collecte des déchets ménagers

 

Question

 

Disposez-vous de statistiques concernant le nombre de ménages n’ayant pas sorti leurs conteneurs en 2011 ? Si oui, combien de ménages sont concernés ?

 

Avez-vous invités les personnes concernées à se justifier par rapport à cela ? Envisagez-vous de le faire ?

 

Quelles seront les conséquences éventuelles en cas d’absence de motif valable ?

 

Réponse

 

Selon les chiffres du programme Intradel :

 

Année 2011

N'utilisant pas leur conteneur vert

N'utilisant pas leur conteneur gris

N'utilisant pas leur conteneurs vert et gris

Nombre d'adresses

2391/15022

620/15022

269/15022

% (adresses)

16%

4%

1,8%

 

La Ville n'a pas eu de contact systématique avec les ménages concernés. Par contre, cet élément a été pris en compte dans le cadre des poursuites des infractions en matière d'abandon de déchets. C'est une information précieuse.

 

Les raisons de la non utilisation sont diverses : domicile fictif, nouveau domicile non renseigné, absence (hospitalisation, à l'étranger, chez un tiers), dépôts dans une autre filière légale, dépôts clandestins, incinération,.... Le nombre de ménages est relativement faible.

 

Le Collège envisage d'envoyer un courrier, mais considère préférable d'attendre que toutes les vérifications soient faites par Intradel et Adéhis dans le cadre de l'envoi du Service complémentaire 2011.

06/11/2009

Question orale de J. Maus relative aux problèmes de sécurité et de vandalisme rue Emile Muraille

Question

 

Les habitants de la rue Emile Muraille se plaignent de nuisances occasionnées par une bande jeunes se réunissant près du hall omnisports : dégradations causées aux maisons, tapage nocturne, consommation d’alcool, immondices laissées sur la voie publique…

 

Outre cela, des dégradations sont causées à des biens appartenant à la SRL.  Des contacts pris à ce niveau, il ressort qu’il n’est pas possible de récupérer le préjudice subi auprès des parents de ces jeunes (ce qui serait peut être de nature à les responsabiliser par ailleurs) car les PV de la police ne citent pas de nom permettant d’identifier clairement les auteurs, même si la plupart des jeunes qui commettent ces méfaits sont connus.

 

La police a-t-elle examiné cette situation ? Quelles sont les mesures envisageables ?

 

Si la police se révèle impuissante à régler ce problème, envisagerez-vous d’introduire un couvre-feu comme l’ont fait certains de vos collègues (ex. : Axel Sœur à Courcelles, Paul Furlan à Thuin..).

 

Au-delà de la répression,  envisagez-vous d’engager des éducateurs de rue, par exemple, dans le cadre du plan de cohésion sociale (PCS) ?  Ne créerait-on pas une vraie maison de jeunes, qui les impliqueraient dans des projets et activités, encadrés d’éducateurs ?

 

Enfin, envisagez-vous d’engager des gardiens de la paix (loi du 15 mai 2007) ?

 

Réponse

 

Le Bourgmestre a tout d’abord refusé de lire la réponse du chef de corps dans son entièreté en raison du timing imposé par le ROI (lien). 

 

En synthèse, le chef de corps estime que ce n’est pas par une intervention policière pure et dure que l’on pourra résoudre des problèmes de ce type, qui ne sont pas faciles à gérer.  Selon ses propres termes : « la police n’est pas Dieu le Père ».

 

Le  plan de cohésion sociale est axé sur l’insertion sociale intergénérationnelle.  Les éducateurs de rue (que le Bourgmestre qualifie de mesure « anti-jeunes ») ne sont donc pas envisagés dans ce cadre. 

 

Le PCS, avec sa démarche axée sur l’intergénérationnel, ainsi que les sanctions administratives, ont pour but d’éviter ce genre de nuisances en améliorant le cadre de vie des Herstaliens, en faisant en sorte qu’ils se sentent bien chez eux, en rendant la Ville et son image plus attractives.  A cet égard, le Bourgmestre affirme qu’un fait de vandalisme relaté en long et en large dans la presse nuit à l’image de la Ville.

 

Il se refuse également à toute attitude qu’il estime « excessive » par rapport aux rassemblements de nuit.  Il relève qu’il n’y a pas de dégradations au hall omnisports Emile Muraille, et ce, selon lui, parce que les jeunes viennent y jouer le mercredi et se sont ainsi approprié le hall.

 

Les gardiens de la paix ne sont pas non plus envisagés.

 

A titre de réplique, j’estime tout d’abord interpellant de rendre la presse responsable de l’image catastrophique de notre commune.  Ensuite, je rappelle ne jamais avoir défendu de position « anti-jeunes », étant quand même jeune moi-même !  La proposition n’a jamais visé à créer un état policier, mais au contraire, au-delà de la répression nécessaire, à créer un encadrement des jeunes autour d’un projet développé par eux, pour eux et avec eux.  Se contenter de dire que « la police n’est pas Dieu le Père », à un moment, ne suffit pas : il faut prendre en considération le légitime ras-le-bol des gens qui habitent à cet endroit et y apporter une réponse concrète.  Il est regrettable que la majorité soit sourde aux différentes pistes de solution avancées par le MR (couvre-feu, maison de jeunes, éducateurs de rue et gardiens de la paix).  Les habitants de la Préalle apprécieront.

 

Lire l’article du journal La Meuse paru avant le Conseil

 

Lire l’article du journal La Meuse paru suite au Conseil

13/01/2009

Le Conseil communal du 30 octobre 2008 en bref

Maison cale

-  le Bourgmestre a annoncé trois mesures prises par le collège pour rehausser le pouvoir d’achat des plus démunis.  Il s’agit de la hausse du plafond d’exonération de la taxe immondices à hauteur de 25% (soit de 10 943 EUR à 13 685 EUR pour les ménages et de 8 207 EUR à 11 552 pour les isolés), de l’octroi de « chèques pouvoir d’achat » de 5 EUR chacun (5 pour les isolés, 10 pour les ménages) aux plus défavorisés de la commune, et d’une dotation spéciale au CPAS (50 00 EUR supplémentaires alloués au fonds Energie, pour aider les plus démunis à faire face à leur facture énergétique).  Coût de ces mesures : 250 000 EUR.  Le MR, pour sa part, a remercié Saint Nicolas (c’est de saison !) pour ses beaux cadeaux mais aurait préféré une mesure plus structurelle telle qu’une diminution du taux d’imposition (IPP), qui aurait eu des effets à long terme et aurait également bénéficié à la classe moyenne, également durement touchée par la crise.  S’il a dit comprendre notre souci, le Bourgmestre a reconnu préférer se focaliser sur les plus nécessiteux. 

 

- Le Bourgmestre a ensuite fait le point sur la question des déchets.  Tout d’abord en ce qui concerne le projet de rationalisation des collectes par Intradel : plutôt que d’utiliser des sacs, chaque ménage disposera d’un conteneur à puce reprenant ses coordonnées.  En fin d’année, chaque ménage payera en fonction des déchets produits, selon l’application du principe « pollueur payeur ».   Les communes ont été appelées à adhérer au système mais sans obligation.  Herstal y est favorable mais n’est pas prête à y adhérer pour l’instant en raison des nombreuses inconnues qui subsistent encore.   Herstal attendra donc de voir comment la mise en place du nouveau système va se passer dans les autres communes.  Un groupe de travail composé de représentants des différents partis politiques devrait être mis en place rapidement pour réfléchir à cette problématique.  Ensuite, en ce qui concerne la taxe immondices.  Le Bourgmestre a en effet soumis au vote du Conseil une modification du règlement portant taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers faisant passer la taxe-socle de 92 EUR à 116 EUR pour les ménages et de 49,50 EUR à 61,50 EUR pour les isolés.  Afin d’empêcher une croissance des dépôts clandestins déjà fort présents sur notre commune, des sacs poubelles gratuits seront toutefois fournis à la population (20 grands sacs pour les ménages et 20 petits pour les isolés).  Le MR a voté contre le nouveau règlement-taxe, considérant que celui-ci revient à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre.  Il n’est pas cohérent de prendre des mesures pour le pouvoir d’achat et puis d’augmenter des taxes.  Une fois de plus, la classe moyenne est lésée car elle ne bénéficie pas des mesures en faveur du pouvoir d’achat mais subira bien l’augmentation de la taxe !  Nous avons également admiré l’art du Bourgmestre qui a présenté une augmentation de taxe comme un cadeau !

 

- Le MR a voté contre les modifications apportées par la majorité au budget 2008 à l’occasion du Conseil d’octobre.  En effet, on constate à nouveau une augmentation des frais de représentation (+2000 EUR) et d’auto-promotion du collège (+ 2500) ! Le Bourgmestre a quant à lui réaffirmé l’utilité de communiquer pour faire connaître le dynamisme d’Herstal et attirer les investisseurs.  Mais où cela va-t-il s’arrêter ??

 

- Il a été question de l’état de la voirie Rue Petite Voie.  La commune n’avait prévu aucun projet de rénovation de la voirie car l’AIDE prévoyait de rénover l’égout en profondeur.  Mais de nouvelles techniques permettraient toutefois de le faire sans toucher à la voirie.  Dès que le collège aura obtenu des assurances sur ce point, la rénovation de la voirie sera entamée. 

 

- Le sujet du PAB a été abordé.  Le peloton anti-banditisme qui existait á Liège s'est étendu á Seraing il y a plus ou moins un an. A Herstal, cela avait été évoqué mais ce n'est toujours pas le cas a l'heure actuelle, alors que les braquages, notamment,se multiplient. La question se pose donc de savoir s'il va être mis en place a Herstal á court ou long terme.  Frédéric Daerden s'est dit favorable à la conclusion d'une convention entre Herstal et la Ville de Liège en vue de l'extension de la zone d'intervention du PAB à Herstal.  Depuis décembre 2007 - date à laquelle la commune a fait part de son intérêt par rapport au PAB - se sont tenues un certain nombre de réunions.  Le 27 mai, un groupe de travail s'est réuni à Liège pour échanger des informations entre les deux corps de police.  Le Bourgmestre souhaiterait conclure la convention avant la fin de l'année.  Un budget de plus ou moins 200.000 EUR devra être dégagé pour que Herstal soit intégrée dans le PAB (budget établi proportionnellement à la population)

 

- La commune a décidé de solliciter une nouvelle fois l’aide de la Région pour la construction d’un nouveau hall omnisports, vu la vétusté de la Ruche et le projet de rénovation urbaine.  L’objectif est d’avoir un hall dans le centre de Herstal, en plus du hall de la Préalle.  La nouvelle salle devrait se situer derrière la piscine communale.  Le montant est estimé à 3 millions d’euros

27/03/2007

Question orale de J. Maus relative à l’adoption du système des sanctions administratives communales

photo sanctions adm

Question

 

Comme on le sait, les petites incivilités, trop souvent impunies, nuisent gravement au cadre de vie herstalien et contribuent au sentiment subjectif d’insécurité.

 

Sous l’ancienne législature, la majorité n’avait pas souhaité recourir au système des sanctions administratives communales pour lutter contre celles-ci, au double motif que cela coûtait trop cher par rapport aux résultats engrangés, et que ce n’est pas le rôle des fonctionnaires communaux de juger et de sanctionner les habitants de la commune.  Résultat : tout le monde s’accorde à dire qu’Herstal est sale et le cadre de vie se dégrade de plus en plus, en raison, notamment, mais pas seulement, des petites incivilités.

 

Dans sa déclaration de politique communale, la nouvelle majorité laisse la porte ouverte en qualifiant ce système de potentielle solution intéressante.

 

Aussi mes questions sont les suivantes. 

 

Quand prendrez-vous une décision ferme sur la question ?  En effet, votre position actuelle n’apparaît pas plus tranchée que dans votre programme.

 

D’autre part, à Wanze, où ce système vient d’être adopté, la commune a bénéficié d’une aide financière du ministère de l’Intérieur pour l’engagement d’un agent constatateur exerçant en même temps les fonctions d’APS.  N’aurions-nous pas pu bénéficier également d’un tel subside, réduisant le coût de la mise en œuvre du système des sanctions administratives communales, jugé jusqu’ici trop élevé ?  N’est-il pas trop tard maintenant ?

 

Pour pallier au deuxième grief selon lequel le rôle des fonctionnaires communaux n’est pas de juger et de sanctionner les habitants de la commune, pourquoi ne pas recourir au fonctionnaire sanctionnateur provincial, comme c’est le cas notamment à Oupeye ?

 

Enfin, concernant les dépôts clandestins d’immondices, la commune attrait les contrevenants en justice de paix.  A combien  estimez-vous l’avantage financier que retire la commune en recourant à ce système plutôt qu’à celui des sanctions administratives ?  Au cours de l’ancienne législature, pouvez-vous dire combien de dossiers ont été introduits en justice de paix, et, parmi ceux-ci, combien ont connu une issue défavorable à la commune ?

 

Réponse

 

Le Bourgmestre est d'accord : il faut faire quelque chose pour lutter contre les incivilités. C'est pourquoi les Echevins vont examiner la possibilité de mettre en oeuvre le système des sanctions administratives communales.  Leur position sur la question n'est pas encore définitivement arrêtée car la matière est en constante évolution (certaines infractions ont été repénalisées etc.).


Le système des sanctions administratives engendre un certain coût.  La police reste compétente pour constater les infractions.  Il faut donc trouver une complémentarité entre les agents de police et les agents constatateurs. Par contre, il faut nécessairement un agent sanctionnateur de niveau 1 (universitaire).


A Wanze, le financement dégagé par l’Etat fédéral s’est fait dans le cadre de "l'affaire Joe Van Holsbeeck", suite à laquelle le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité. 
Les propositions de projets pour le lancement de ce dispositif APS/agents constatateurs devaient être introduites au plus tard le 31 juillet 2006.  Il est donc trop tard pour obtenir ses subsides.

Quant à l'opportunité de recourir au fonctionnaire sanctionnateur provincial, il faudra effectuer un calcul au niveau financier. En effet, les communes recourant a celui-ci doivent payer un forfait de 12,50 EUR par constat et 30 p.c. de l'amende.

Enfin, le bourgmestre estime que le système employé par la commune pour lutter contre les dépôts clandestins d'immondices fonctionne bien. Entre 2003 et 2005, 74 dossiers ont été clôturés. Parmi ceux-ci, 46 ont fait l'objet d'une exécution volontaire des contrevenants alors que 28 dossiers ont du être portés en justice (24 avec une issue favorable à la commune contre 4 acquittements au bénéfice du doute).

 

Ce qu'en dit la presse : lire l'article du journal La Meuse