12/02/2014

Question écrite de J. MAUS relative à la politique herstalienne en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme

Question

 

Pourriez-vous m’indiquer les documents de référence (tant les schémas que les plans d’aménagement et règlements) existant à Herstal en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme et, s’ils sont en cours d’élaboration, leur état d’avancement ?

 

Réponse

 

En ce qui concerne les documents actuellement en vigueur, il faut distinguer :

1) les documents réglementaires :

- Le Règlement Communal sur les Bâtisses, applicable depuis 1980 à l'ensemble des entités fusionnées de la Ville

- Les plans communaux d'aménagement suivants :

aménagement du territoire,urbanisme,règlement communal sur les bâtisses,plans communal d'aménagement,pca,plan d'alignement,plan communal de mobilité,pcm,plan de mobilité communal,règlement communal d'urbanisme,rcu,schéma de structure communal,ssc

- On peut également considérer que les plans d'alignement participent au caractère urbanistique et d'aménagement local

2) les documents d'orientation : le Plan Communal de Mobilité peut être classé dans cette catégorie dans la mesure où la structuration du viaire a une incidence sur l'aménagement du territoire

 

Pour ce qui est des documents en préparation, on distingue également:

1) les documents réglementaires : on y trouve le Projet de Règlement Communal d'Urbanisme

2)les documents d'orientation : on y trouve le Projet de Schéma de Structure Communal

Ces deux documents approuvés par le Conseil communal ont du recevoir des modifications (de forme pour le RCU et de forme et de fond pour le SSC) après avoir reçu l'avis de la Direction de l'Aménagement Local. Ils seront à nouveau soumis à l'approbation provisoire du Conseil communal dans le courant du premier trimestre 2013 pour être à nouveau soumis à l'enquête publique. Accompagné d'une déclaration environnementale en ce qui concerne le SSC, ces deux documents pourront être présentés au Conseil communal pour leur approbation définitive pour la fin du 1er trimestre 2013.

05/02/2014

Conseil communal du 20 décembre 2012 : les points déposés par le MR

 

pôle Marexhe, Marexhe, rénovation urbaine, FEDER, égouts, rue de l'Amitié, rue du Patar, projet immobilier, projet de lotissement, rue Emile Muraille, rue du Paradis, rue Gaillard-Cheval, Vottem, aménagement du territoire, urbanisme1. Question orale relative aux aménagements prévus dans le pôle de rénovation urbaine/Feder de Marexhe

2. Question orale relative au placement des égouts rue de l’Amitié et du Patar

3. Question orale relative au projet immobilier de 40 appartements rue Emile Muraille/rue du Paradis – 5e division – Section G – n°213C2 et 213P3

4. Question orale relative à un projet de lotissement rue Gaillard-Cheval à Vottem

5. Question écrite relative à la politique herstalienne en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme

13/05/2008

Proposition de J. Maus relative à l’avenir du site du Coq Mosan

 Proposition

Les considérations relatives aux engagements pris par le collège en termes d'aménagement du territoire et d'environnement ayant été largement exposées par la citoyenne intervenue dans le cadre du droit d'interpellation des citoyens , je me limite à énoncer le contenu de ma proposition :

Le Conseil,

Vu l'article 87 du Code wallon d'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ;

Vu les permis d'urbanisme accordés par la commune de Herstal respectivement en date du 29 novembre 2004 (modifié le 22/05/06) et du 8 mai 2006 ;

Vu l'article 3 bis, alinéa 2, 2° de la loi du 12  juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'inséré par le décret du Parlement wallon du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU l'article 7§2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Considérant la nécessité de trouver une nouvelle affectation au chancre dit « du Coq Mosan » ;

CONSIDERANT en effet que ce site accueille des dépôts clandestins d'immondices et est infesté de rats, menaçant ainsi la salubrité publique ;

Considérant toutefois la volonté du Collège, réitérée à maintes reprises lors de sa Déclaration de politique communale, d'améliorer la qualité de vie des habitants, notamment par la création d'espaces verts et la valorisation du patrimoine naturel herstalien ;

Considérant que le site du « Coq Mosan » présente un intérêt environnemental indéniable en raison de la faune et la flore qui s'y sont développées ;

Considérant la présence, en divers endroits sur le site, d'espèces protégées d'orchidacées (Epipactis à large feuille) ; qu'est interdite, sauf dérogation, la destruction intentionnelle des spécimens appartenant à ces espèces ou des habitats naturels dans lesquels elles sont présentes ;

Considérant les risques relatifs à la stabilité de certains des bâtiments à construire en raison de la présence de puits de mine dans un rayon de moins de 25 mètres ;

Considérant les critiques formulées et recours introduits par les riverains du site dit « du Coq Mosan » ;

CONSIDERANT que si, dans les deux ans de l'envoi d'un permis d'urbanisme, le bénéficiaire n'a pas commencé les travaux de manière significative, le permis est périmé ; qu'à la demande du bénéficiaire du permis d'urbanisme, celui-ci peut être prorogé par le collège communal pour une période d'un an ;

CONSIDERANT que les travaux relatifs à la deuxième phase du permis d'urbanisme accordé le 29 novembre 2004 et modifié le 22 mai 2006 n'ont jamais débuté ; qu'il n'est pas établi qu'une modification de permis ferait courir à nouveau le délai de validité du permis modifié (voy. not. Arrêt du Conseil d'Etat français du 16 février 1979 en cause « société civile immobilière Cap Naio ») ; que le permis d'urbanisme en question pourrait dès lors être considéré comme déjà périmé et non susceptible d'être prorogé ; que la commune de Herstal, en prorogeant ce permis, encourrait  le risque d'une action judiciaire ;

Considérant qu'il semble a priori concevable d'élaborer pour ce site un nouveau projet qui concilierait à la fois l'intérêt de l'entrepreneur à la création des logements et l'intérêt des riverains à la préservation de la zone verte bordant la voirie ;

Considérant que, dans l'attente, il appartient au propriétaire du site du « Coq Mosan » d'entretenir celui-ci et de veiller à ce que des déchets n'y soient pas déversés ;

DEMANDE

  • au Collège communal de ne pas accorder la prorogation des permis d'urbanisme sollicitée par le promoteur, de manière à permettre à celui-ci, s'il le souhaite, de déposer un nouveau projet prenant davantage en considération l'intérêts des riverains

  • à M. le Bourgmestre d'enjoindre le propriétaire actuel du site à procéder au nettoyage de celui-ci et à la dératisation des lieux

Réponse

La motion est rejetée par le collège, pour les mêmes motifs que ceux énoncés en réponse à la citoyenne.

Lire l'article du journal La Meuse