20/12/2013

Question orale de J. Maus relative à la politique de lutte contre les logements inoccupés

 

Question

 

A l’heure actuelle, il est triste de constater que certaines personnes sont en attente d’un logement ou vivent à la rue alors que des immeubles restent inoccupés.  Par ailleurs, ceux-ci deviennent parfois de véritables chancres qui nuisent à la qualité du cadre de vie.

 

taxe sur les immeubles inoccupés est passée de 49200 EUR au compte 2010 à 32550 au budget 2012.  Cela signifie-t-il une remise sur le marché de certains immeubles et si oui, combien ?  Existe-t-il dans notre ville des immeubles inoccupés qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe et si oui, pour quels motifs ?

 

Namur par exemple mène une politique très active en matière de lutte contre les logements inoccupés. De 2008 à 2010, le CPAS de Namur a adressé des courriers aux propriétaires de ces logements, les incitant à en confier la gestion au CPAS, à la régie foncière ou à l’AIS.  En mars de cette année, le CPAS a été un pas plus loin en lançant une procédure judiciaire contre les derniers propriétaires récalcitrants, en vue d’obtenir la gestion provisoire de leur bien  à défaut d’occupation ou de mise en location de celui-ci dans un délai de 6 mois.  Avez-vous déjà entrepris une démarche similaire et sinon, envisagez-vous de le faire et dans quel délai ?

 

Réponse

 

Le Bourgmestre trouve également inadmissible que des logements soient encore inoccupés à l'heure actuelle.

 

La taxe sur les immeubles inoccupés existe depuis 2006 et a permis de remettre dans le circuit un certain nombre de logements.

 

En 2009, 26 bâtiments étaient repris à ce rôle (52 000 EUR). Sur ces biens, 8 ont été vendus, 3 ont fait l'objet de travaux et 2 sont en audience fiscale (réclamation par rapport à l'application de la taxe).

 

Le rôle de cette taxe n'est pas de ramener de l'argent dans les caisses : il est plutôt d'ordre disuassif. Malheureusement, il est très facile de la contourner. Elle ne remplit donc pas bien son rôle. Il faut d'abord identifier les logements, qu'ils soient inoccupés depuis un certain temps (constat répété) et qu'il n'y ait pas ds travaux commencés. Or, des travaux sont vite commencés pr expliquer que le logement n'est pas encore occupable. Il convient donc de réexaminer la taxe pour voir s'il n'est pas possible de la rendre plus applicable, plus pertinente pour la rendre plus dissuasive encore.

 

A côté de la taxe, ce qui se fait à Namur, mais aussi à Bruxelles, implique un travail avec plusieurs opérateurs : la Ville, le CPAS et l'AIS. Nous disposons à présent de l'outil “AIS”. Les gens qui y ont été engagés sont entrés en fonction vers la fin février 2012. Le Bourgmestre les a rencontrés et a évoqué la problématique et la nécessité d'une concertation avec les services chargés du recensement des biens inoccupés et le service des taxes.

 

Bien évidemment, il est toujours préférable d'avoir avant tout un contact avec le propriétaire d'un logement inoccupé afin de le sensibiliser à la nécessité de remettre son logement dans le circuit, notamment via l'AIS, et ce son son propre intérêt.

 

Pour le bourgmestre, le service communal du logement fonctionne bien, avec les enquêtes de salubrité, les démarches concernant les domiciliations, etc. Il faut juste aller un pas plus loin.

 

07/05/2012

Le Conseil communal du 26 mai 2011 en bref

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- Le MR a interrogé le Collège au sujet de coups de feu tirés du n°51 rue Saint Lambert en direction de la rue le 22 avril dernier aux environs d’1h56 du matin.  Le jour des faits, une voisine a déposé plainte et 4 douilles ont été retrouvées.  Il s’avère que l’immeuble depuis lequel les coups de feu ont été tirés est frappé par un arrêté d’inhabitabilité depuis le mois de mars.  La question se pose donc de savoir quand aura lieu l’expulsion des occupants et leur relogement.

Le Bourgmestre confirme le dépôt de plainte.  Les douilles remises aux services de police provenaient de balles à blanc. Les devoirs d’enquête ont été effectués.  Ils sont confidentiels. L’enquête, qui est toujours en cours, ne démontre pas qu’il y ait un lien entre les coups de feu et le problème de logement.  Il est exact que le rez-de-chaussée de celui-ci est frappé d’un arrêté d’inhabitabilité depuis le 16 mars 2011 mais vu que le ménage est composé de 3 enfants dont un handicapé, le Bourgmestre n’a pas voulu prendre un arrêté d’expulsion.  Aucun délai n’a été fixé pour la sortie des habitants sachant la difficulté de les reloger.  En effet, les listes d’attente sont longues au niveau de la SRL, surtout pour des ménages avec plusieurs enfants.  Le Bourgmestre renvoie la question du relogement de cette famille vers le CPAS.

 

- Comme annoncé lors du Conseil du mois de mars, le Conseil a voté sur les statuts de l’Agence Immobilière Sociale (AIS).  Créée en collaboration avec Oupeye et Bassenge, elle portera le nom « d’Agence Immobilière Sociale de la Basse-Meuse ».  L’AG constitutive de l’AIS se tiendra le 10 juin 2011.  Parmi les partenaires, on compte Herstal, Oupeye et Bassenge mais aussi les CPAS de ces villes et communes, la SRL et le Confort Mosan, la régie de quartiers de Herstal, URBEO, l’AIGS (partenaire privé), et la chambre des notaires

La Ville de Visé n’a pas été consultée pour la création de l’AIS, Frédéric DAERDEN ayant estimé qu’il était plus facile de mener les négociations sur base d’un nombre restreint de communes partenaires.  Toutefois les communes contigües non affiliées à une autre AIS pourront rejoindre celle de la Basse-Meuse ultérieurement.

L’objectif est de se doter d’un outil complémentaire permettant d’améliorer la qualité de l’habitat et d’augmenter le nombre de logements disponibles en Basse-Meuse.

Le MR a soutenu ce projet dont il était d’ailleurs demandeur.

 

- Cristina MANGIATORDI a démissionné de son mandat de conseillère communale du groupe MR pour raisons personnelles.  Elle sera remplacée par David JOSSAAR.

 

- Le Conseil a voté la réalisation d’aménagements de sécurité sur la chaussée Brunehault à Vottem, au niveau du carrefour du Bouxthay et de la rue Vert-Vinâve.

 

- Le Conseil a également voté la participation de la Ville de Herstal à la rénovation de la Tour Pépin, place Licour 13.  Ce monument classé a été racheté par un privé qui va le rénover.  Cette opération est subsidiée par la Région wallonne à concurrence de 60% mais la Ville a l’obligation de participer à concurrence d’au moins 1% du montant total des travaux.  La Ville a décidé de participer à hauteur de 30% de ce montant.  Par ailleurs, elle participera également, sur une base conventionnelle cette fois, à la réalisation de travaux supplémentaires destinés à permettre la visite des lieux (ex : éclairage de la tour, etc.).

 

- Les brochures éditées par Ecrido reprennent systématiquement une photo des Echevins concernés et du Bourgmestre.  D’après ce dernier, il est normal que le Collège soit mis en avant plutôt que, par exemple, les fonctionnaires concernés car ce sont les membres du Collège qui prennent les décisions et assument les actes posés sur base des dossiers préparés par l’administration.  Leur exposition publique à ce point est donc, selon lui, normale.

 

- .Le MR s’est abstenu quant à la première modification budgétaire de l’exercice 2011 pour le CPAS.  En effet, celle-ci reprend une « nouvelle » dépense constituée par les arriérés de pécules de vacances à payer pour les pensionnés du CPAS à concurrence de 32.000 EUR.  Ce point avait été évoqué lors du conseil de mars 2011.  Le MR se réjouit bien entendu qu’une solution se soit dégagée pour ces personnes qui ont été lésées par leur ancien employeur pendant parfois plus de dix ans. Toutefois, il ne s’agit pas d’une « nouvelle dépense ».  En effet, la loi prévoit le paiement de pécules de vacances.  La situation est uniquement imputable à la mauvaise gestion du CPAS par l’équipe précédente.

14/02/2012

Le Conseil communal du 31 mars 2011 en bref

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- Le Bourgmestre a communiqué sur son intention de créer une agence immobilière sociale (AIS) à Herstal, avec Oupeye et Bassenge.  Les modalités concrètes de la création de cette AIS seront votées lors d’un conseil ultérieur.

J’avais déjà suggéré la création d’une AIS avec les communes voisines intéressées en 2007.  A l’époque, la majorité avait dit attendre la parution des arrêtés nécessaires à la SRL pour pouvoir exercer cette mission, afin de ne pas multiplier des bailleurs publics.  Le MR est donc satisfait de voir que le Collège a changé son fusil d’épaule, tout comme pour les sanctions administratives.

 

- Le Conseil a évoqué un accident survenu à la gare de Herstal le 18 février 2011.  En effet, celui-ci avait fait l’objet d’une question écrite à laquelle il n’a pas été répondu dans les temps.

Un mur de la gare s’est effondré sur un élève de Diepenbeek en visite dans notre ville dans le cadre d’un échange linguistique avec l’athénée.  La question s’est posée de savoir si la responsabilité de la Ville pouvait être engagée et si, dans le cadre de la compétence du Bourgmestre en matière de sécurité publique, il n’était pas possible d’intervenir pour remédier aux problèmes urgents de sécurité avant le commencement des travaux prévus sur le site.

Infrabel (SNCB) étant propriétaire de la gare, elle est responsable de la sécurité sur son bien.  En l’état, Infrabel tend à incriminer le comportement des élèves qui étaient assis dans une zone interdite au public et auraient exercé une pression suffisamment forte sur le mur pour que celui-ci s’effondre.  Des travaux sont actuellement en cours afin de sécuriser les lieux et la gare fait par ailleurs partie du périmètre de rénovation urbaine. 

 

 

- Le Conseil a voté la suppression de la taxe sur la construction des trottoirs réalisés après le 1er janvier 1995

 

- Les conseillers ont été informés de ce que depuis les années 60, le CPAS de Herstal a omis de verser à ses travailleurs pensionnés le pécule de vacances auquel ils ont droit.  C’est en 2010 que cette « erreur » a été décelée, lorsque le CPAS a confié la gestion de son fonds de pension à Ethias, qui a commencé à verser le pécule dû aux pensionnés. En raison de la prescription, le CPAS n’est tenu de verser que 5 années d’arriérés aux pensionnés concernés.  La décision a toutefois été prise de payer 10 années d’arriérés.  A titre de justification, le président du CPAS a expliqué que c’était une erreur commise il y a longtemps par une autre équipe que l’équipe actuelle…un peu facile !

 

- Dans le cadre du droit de tirage, la Ville a pu obtenir des subsides destinés aux travaux d’entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012 pour un montant de 759.824 EUR . Il a ainsi été décidé d’introduire un dossier « entretien de voirie 2010-2012 » et de solliciter les subsides auprès du SPW pour les travaux suivants :

1) travaux de raclage et de revêtement dans les rues Basse Préalle (partie), Jean-Baptiste Clobert, Michel Duchatto, du Tige, carrefour 2ème Avenue, route de Hermée, des Blés (partie), de Milmort (partie), Croix Jurlet (partie) et Hyacinthe Collette

2) travaux d’enduisage dans les rues Adrien Cartier, André Fivé, Campagne des Monts, Célestin Demblon (partie), Economie, En Bois, Moulin Maisse, Paradis, Trois Pierres, Lucien colson, Champ des oiseaux, route de Hermée, Croix Jouette, Bonnier du Chêne, Chaussée Brunehault (partie), Colombiers, de Liège (partie), Croix Jurlet (partie)

3) réfection totale et partielle de la rue de Hermée (tronçon compris entre la 1ère et la 2ème Avenue, ainsi que le carrefour avec la rue de l’Abbaye).  Les travaux consisteraient en une réalisation ponctuelle d’un nouveau coffre de voirie, le raclage général de la surface et la pose d’un nouveau revêtement hydrocarboné.

01/02/2008

Question orale de J. Maus relative la création d’une agence immobilière sociale à Herstal

Question

Pour rappel, une agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétaires et les ménages à la recherché d'un logement.  Elle garantit aux propriétaires le paiement du loyer, que le logement soit occupé ou non, la réparation des dégâts locatifs et une gestion sans soucis de leur logement.  D'autre part, elle garantit aux locataires un logement à un coût moindre que dans le secteur privé, ainsi qu'un accompagnement social.

Ne pourrait-on imaginer que la commune crée une telle structure ou participe à la création de celle-ci avec d'autres communes voisines éventuellement intéressées ?

Réponse

La création d'une agence immobilière sociale a été envisagée il y a déjà un certain temps au niveau de la Basse-Meuse.  A cette époque, la réglementation était en cours de révision et la commune a pensé que la SRL (logement sociaux) pourrait exercer ces compétences à Herstal.  Le projet n'a dès lors pas abouti.

Actuellement, à la base du fonctionnement des AIS, on trouve l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale .

D'autre part, l'article 131 du Code wallon du logement a modifié les missions des sociétés de logement de service public.  Prochainement (dès la partution des arrêtés), une société de logements de service public pourra exercer la mission d'AIS.

La position de la commune est la suivante.  Elle souhaite mettre à disposition de la population un maximum de logements publics.  D'autre part, elle ne souhaite pas multiplier les bailleurs publics en vue d'une simplification des démarches administratives.  La SRL Herstal, qui a la structure nécessaire, pourrait parfaitement endosser la mission d'AIS dès la parution des arrêtés lui permettant de le faire.

Conseil communal du 25 octobre 2007 : les points déposés par le MR

groupe MR

1. Question orale relative à la plaine de jeux du quartier des Monts

2. Question orale relative à la création d'une agence immobilière sociale à Herstal

3.  Question orale relative aux excréments canins