18/04/2014

Question orale de J. MAUS relative aux moyens de lutte contre l’homophobie sur le territoire communal

 

Question

 

Lors de ce conseil communal, nous allons créer un prix annuel de l’égalité des chances, entendue notamment comme l’égalité entre les personnes de diverses orientations sexuelles.

 

Dans le même temps, la presse relate les faits d’homophobie dont est victime la locataire d’un logement de la SRL Herstal (logements sociaux), à un point telle que celle-ci est contrainte de fuir son logement.

 

Il semblerait qu’une plainte ait été déposée à la police de Herstal.  Pourtant, la situation ne semble pas s’améliorer.

 

Quelles sont les moyens d’actions de la police locale face à de tels faits, réprimés par le Code pénal ?   

 

Réponse

 

Le bourgmestre a reçu les personnes concernées avec un représentant d'Arc-en-ciel Wallonnie.  Il a également demandé un rapport au Chef de zone et eu un contact avec la SRL. 

 

La SRL est incompétente pour traiter ce type de faits qui relève du droit pénal. En effet, son rôle est de régler les problèmes de logement et de permettre une mutation quand celui-ci n’est plus adapté.  Le Bourgmestre a donc interpellé le Ministre wallon du logement afin de faire reconnaître le harcèlement homophobe créant un problème de voisinage lourd comme motif justifiant le caractère inadapté du logement et donc permettant une mutation.

 

En ce qui concerne la police locale, des procès-verbaux ont été rédigés et transmis au parquet pour suite utile. Les faits d'homophobie sont en effet punissables par la justice.  En revanche, cela met en lumière la nécessité d'avoir une approche adaptée au niveau de la police, par exemple avec des personnes de référence sensibilisées à ce type de problématique.

 

Au-delà de cette affaire, il est important d’aborder l’homophobie de manière plus générale.  C’est pourquoi l'égalité des chances est devenue une compétence échevinale.  Le prix annuel de l’égalité des chances a pour but de mettre en avant ceux qui se battent pour ce thème.

 

Lire l’article du journal La Meuse

07/04/2014

Proposition de J. MAUS relative à la construction de plaines de jeux accessibles aux PMR sur le territoire du grand Herstal

 

Proposition

 

Vu le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives, notamment les articles 2 à 4 ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mars 2013, renouvelant les engagements pris par la Ville de Herstal dans le cadre de la Charte Communale de l’Intégration de la Personne Handicapée pour la législature 2013-2018 ; 

 

Considérant la plus-value sociale de permettre à chaque enfant, valide ou non, de bénéficier d’espaces ludico-sportifs à proximité de son domicile ;

 

Considérant la volonté du Collège de sensibiliser la population, dès le plus jeune âge, à la thématique de l’égalité des chances ;

 

LE CONSEIL

 

1) invite le Collège communal à déterminer les lieux les plus adéquats permettant d’accueillir une plaine de jeux, en priorité dans les villages de Liers et Milmort qui ne bénéficient pas encore à ce jour d’une infrastructure multisports de rue de type « agoraspace » et à introduire auprès des autorités wallonnes compétentes une demande de subsides en ce sens

2) invite de la même manière le Collège communal, dans la mesure des budgets disponibles, à opter pour des modules de jeux accessibles tant aux enfants valides que non valides afin de faire des plaines de jeux nouvellement construites des espaces d’intégration dans lesquels joueront ensemble tous les enfants, handicapés ou non.

 

Réponse

 

La proposition, amendée par la majorité afin de rencontrer le plus large consensus possible, a été votée par le Conseil à l'unanimité.