07/02/2012

Proposition de J. Maus visant à la création d’une aide communale aux indépendants en cas de travaux publics aux abords de leur établissement

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Proposition

 

“Considérant l’importance de préserver le commerce local, créateur d’emplois, de dynamisme et de richesse pour notre Ville ;

 

Considérant les différents chantiers actuellement en cours et ceux encore à venir sur le territoire du grand Herstal ;

 

Considérant que les travaux réalisés sur le domaine public entrainent inévitablement une diminution de la fréquentation des commerces de proximité qui voient leur chiffre d’affaires diminuer, parfois sensiblement ;

 

Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

 

Considérant que cette mesure est intéressante mais requiert la fermeture temporaire de l’établissement alors que par ailleurs, les sommes octroyées sont nettement inférieures au préjudice subi ;

 

Le conseil décide

 

D’adopter un règlement créant une aide aux commerçants en cas de travaux publics aux abords de leur exploitation. 

 

De faire rédiger ce règlement par les services administratifs sur base des éléments suivants :

 

1)         Aide

 

L’aide accordée prend la forme d’une subvention-intérêt accordée pour les crédits de caisse octroyés à l’occasion d’une perte de chiffre d’affaires due à des travaux sur le domaine public

 

Cette subvention-intérêt correspond à un pourcentage du montant du crédit équivalent à la différence entre le taux d’intérêt du crédit de caisse et le taux OLO à 10 ans auquel on aura ajouté 1%.

 

Le montant de l’aide octroyée à une entreprise par année ne peut pas être inférieur à 500 EUR ni supérieur à 1000 EUR.

 

2)                 Bénéficiaires

 

Les indépendants, personnes physiques ou morales, dont l’activité principale est la vente directe de produits ou l’offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti situé sur le territoire de la Ville de Herstal, à condition qu’ils occupent moins de 10 personnes et que le chiffre d’affaires annuel ou le total de leur bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

 

3)                 Conditions d’octroi et procédure

 

L’aide est octroyée lorsque l’accès des clients et des fournisseurs aux locaux visés au point 2 supra est entravé ou rendu impossible suite à des travaux publics d’une durée d’au moins deux mois consécutifs. 

 

La demande doit être adressée au Collège communal, par lettre recommandée, au plus tard 6 mois après la fin des travaux mis en cause.

 

Le demandeur d’aide doit, au cours de la période de travaux publics, avoir subi une perte de chiffre d’affaires.  Lors de sa demande, il doit fournir une déclaration sur l’honneur de son réviseur d’entreprises ou de son comptable attestant de la date de rupture de la trésorerie, du lien de causalité entre la perte du chiffre d’affaires et les travaux publics, ainsi que du recours à un crédit de caisse et de son montant.

 

Le Collège peut refuser la demande d’aide en apportant la preuve contraire du lien de causalité.  Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit.

 

Le Collège dispose de 30 jours calendrier à compter de la date de la demande (date de la poste) pour prendre sa décision.  Si le Collège ne s’est pas prononcé dans ce délai, l’aide est réputée octroyée. »

 

Réponse

 

L’Echevin a tout d’abord rappelé l’existence d’aides au niveau de la Région Wallonne (Sowalfin) et de l’Etat fédéral (Fonds de participation).  Les entreprises entrant dans les mêmes conditions que celles exigées pour l’obtention de l’aide délivrée par le Fonds de participation peuvent également demander une exonération de la taxe sur les enseignes.

 

Il a toutefois reconnu l’intérêt de la proposition et a promis d’en faire examiner la faisabilité par les services.  Blegny a en effet mis en place un tel type d’aide mais la situation économique et commerciale de Herstal n’est pas comparable.

 

J’ai pour ma part promis de revenir régulièrement avec ma proposition jusqu’à l’obtention d’une aide communale pour les commerçants préjudiciés

 

Lire l’article du journal La Meuse

31/01/2012

Question orale de J. Maus relative à l’avenir du parking de la piscine communale

Question

 

Est-il exact que le parking de la piscine communale sera appelé à disparaître au moins en partie dans le cadre des travaux de réaménagement du centre urbain ?

 

Combien de places resteront accessibles ? Seront-elles payantes ou gratuites ? Seront-elles réservées aux usagers de la piscine ?

 

Si cette amputation du parking de la piscine communale est réelle, avez-vous prévu une solution de remplacement pour les personnes fréquentant la justice de paix (magistrat, avocats, greffiers, justiciables) ? Si oui, où ? Ces places seront-elles gratuites ou payantes ?  En effet, la justice de paix est une juridiction de proximité dont l’accessibilité doit rester facile et peu coûteuse.

 

Réponse

 

Dans le cadre des travaux viendra un moment où les personnes venant de la Licourt en direction de la Place Jean Jaurès devront faire demi-tour au niveau de la piscine. 

 

Pour permettre ce demi-tour de manière sécurisée, l’idée qui tient la corde en ce moment est de créer un petit giratoire sur le parking de la piscine, ce qui entrainera la perte d’une dizaine de places de parking, soit 10% du nombre de places total (actuellement, il y a 110 places de stationnement, 4 places pour les PMR et une zone pour les bus et autocars).

 

Cette solution est vraisemblablement appelée à être définitive.  En effet, à terme, cette logique de demi-tour va rester car le trafic de transit sera rejeté vers les Boulevards.  A ce moment là, les travaux seront finis, le Nouvel Hôtel de Ville et son parking seront réalisés et la nouvelle politique de stationnement sera mise en place. Le parking de la piscine pourra alors être repensé d’une manière plus conviviale.

 

Que ce soit à court ou long terme, il n’est pas envisagé de réserver des places pour la justice de paix sur le parking.

 

Lire l’article du journal La Meuse

 

Lire l’article du journal La Dernière Heure

Conseil communal du 31 mars 2011 : les points déposés par le MR

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1. Question orale relative à l’accident survenu à la gare de Herstal le vendredi 18 février 2011

2. Question orale relative à l’avenir du parking de la piscine communale

3. Proposition visant à la création d’une aide communale aux indépendants en cas de travaux publics aux abords de leur établissement

24/01/2012

Le Conseil communal du 24 février 2011 en bref

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- Les problèmes causés par un îlot placé rue Hayeneux ont été relayés.  En effet, celui-ci est mal signalé et oblige les véhicules à se déporter au milieu de la rue lorsque des poids-lourds assument des livraisons dans celle-ci.

Le Bourgmestre a consulté le chef de corps sur cette problématique.  Celui-ci a reconnu la difficulté de passage en cas de livraison mais a souligné la nécessité du plateau qui protège essentiellement le passage pour piétons se trouvant à cet endroit.  Il n’y a par ailleurs pas d’accidents à déplorer à cet endroit.  Toutefois, la voirie est appelée à être refaite dans le cadre de la réalisation du pôle Hayeneux.  Une réflexion est en cours et, dans ce cadre, il sera tenu compte des désagréments en cas de livraison.  Dans le plan communal de mobilité (PCM) – qui n’est pas encore définitivement approuvé – il serait aussi possible d’imaginer une modification de la circulation dans cette rue mais il est actuellement prématuré de décliner le PCM dans les rues

 

- Le Conseil a apporté son soutien à la demande de maintien de l’ambulance 112 de la Croix-Rouge dans la Basse-Meuse

 

- Le Conseil a fait le point sur le fonctionnement du Point Cannabis.  Le Point Cannabis de Herstal est ouvert le mardi matin et le mercredi après-midi.  Actuellement, une dizaine de personnes en ont franchi la porte.  Par ailleurs, des contacts sont actuellement en cours avec la Députée Provinciale Katty Firquet (MR) afin d’étudier la possibilité d’élargir le champ d’action de celui-ci à la problématique de la consommation d’alcool chez les jeunes.

17/01/2012

Question orale de J. Maus relative au suivi de l’audit propreté voté en 2009

Question

 

Le 24 septembre 2009, vous avez soumis au vote du Conseil la réalisation d’un audit sur la propreté publique (81 000.EUR)

 

Quelles sont les conclusions de cet audit ?  Quelles sont les solutions proposées par le consultant ?

 

Cela vous a-t-il permis d’établir un plan d’actions en matière de propreté ?  Si oui, quand sera-t-il présenté au conseil et quel est le calendrier prévu pour la concrétisation de ces actions ?

 

Réponse

 

Le marché aura finalement été passé pour 31.000 EUR

 

Pour le volet diagnostic (1er volet) : un premier rapport a été rendu mais il a été demandé de présenter un second plus concret dans les mesures proposées.  Cela s’ajoute une enquête téléphonique effectuée en janvier 2011 auprès de plus ou moins 300 personnes (qui a abouti à plus ou moins 150 réponses).

 

Pour le volet catalogue de solutions (2ème volet), un focus groupe sera organisé le 26 février avec des représentants d’associations herstaliennes.

 

En ce qui concerne les projets novateurs pour une ville verte, un rapport est attendu pour la première moitié de l’année 2011.

 

En fonction de ces différents rapports, le Collège décidera des mesures à prendre et de leurs modalités.

10/01/2012

Question orale de J. Maus relative au stationnement dans les rues avoisinant la clinique André Renard

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Question

 

La Clinique André Renard engendre des difficultés de stationnement pour les riverains des rues avoisinantes, notamment la rue A. Deprez.

 

Des places réservées aux riverains ont été créées rue des Artisans.  En existe-t-il dans d’autres rues ? Si oui, lesquelles ?  Sinon, pourquoi ?

 

Avez-vous mené une réflexion au sujet du stationnement avec la police et les responsables de la Clinique ?

 

Réponse

 

Le Bourgmestre a reconnu l’existence d’une charge de stationnement supplémentaire liée à la clinique (personnel, patients, visiteurs) dans les rues aux alentours de celle-ci.  Cette charge est variable d’une rue à l’autre

 

Ce problème a déjà été évoqué avec la police.  Le commissaire Hubens avait procédé à des vérifications de stationnement dans différentes rues à proximité de la Clinique. 

 

Dans la rue Tinlot, de manière surprenante, à l’exception de 3 voitures, toutes les voitures garées appartenaient à des riverains.

 

Dans la rue Deprez, le problème est notamment, selon le Bourgmestre, que les riverains ne sont pas toujours garés correctement.  Par ailleurs, le collège a incité la Clinique à agrandir son parking du personnel, ce qui a été fait vers la rue A. Deprez et la rue des Monteux et devrait réduire les nuisances.

 

Dans la rue des Artisans, la situation était différente.  Celle-ci se trouvait en effet sur l’itinéraire de déviation des bus pendant les travaux rue C. Demblon, c’est pourquoi il a fallu n’autoriser le stationnement que d’un coté de la chaussée.  Afin que les places disponibles ne soient pas monopolisés par les usagers de la clinique au détriment des riverains, un panneau  « excepté riverains » a été placé mais celui-ci n’a aucune valeur légale et n’a pas été parfaitement respecté, ce qui n’incite pas la majorité à réitérer cette expérience. 

 

En conclusion, la Ville a mené des réflexions avec la Police et la Clinique.  Les responsables de la clinique veulent contribuer à trouver des solutions pour améliorer le stationnement aux alentours de celle-ci. Les travaux en cours vont déjà régler le problème du personnel.  Il y aura par ailleurs des investissements dans le quartier, au niveau du Pré-Madame avec un terrain actuellement non utilisé qui pourrait apporter une plus-value en termes de mobilité.  Quand ces travaux seront terminés, de même que ceux du réaménagement de la Place Jean Jaurès et du Nouvel Hôtel de Ville et que le plan communal de mobilité sera définitivement adopté, il conviendra de mettre en place de nouvelles réglementations en termes de parking, notamment pour les riverains.  Il n’est pas exclu de délivrer des cartes riverains à certains endroits de la ville mais c’est actuellement prématuré vu les chantiers en cours.

 

Lire l’article dans le journal La Meuse

Conseil communal du 24 février 2011 : les points déposés par le MR

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1.  Question orale relative à l’ilot directionnel rue Hayeneux

2.  Question orale relative au stationnement dans les rues avoisinant la clinique André Renard

3.  Question orale relative au suivi de l’audit propreté voté en 2009

4.  Question écrite relative à l’accident survenu à la gare de Herstal le vendredi 18 février 2011