31/03/2014

Le Conseil communal du 30 mai 2013 en bref

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 - Le MR s'est abstenu concernant la conversion des prêts consentis par la Ville à Urbeo en subsides en capital.

En sa séance du 18 décembre 2008, le Conseil communal a accordé à Urbeo un prêt à long terme d'un montant d'1.000.000 EUR et a arrêté les termes et conditions dans une convention de prêt entre la Ville et Urbeo. Ensuite, par une série d'avenants, le Conseil a porté le montant des prêts accordés à 8.354.720 EUR. Le montant global actuel des avances sur les prêts sollicités et octroyés à urbeo est de 8.337.992,92 EUR.

Le comité de direction d'urbeo (dans lequel le MR ne siège pas) a pris la décision de demander à la Ville la conversion en subsides en capital des différents prêts consentis à urbeo. Cette conversion est demandée car les investissements consentis concernent essentiellement le Pôle Jean Jaurès et ne pourront pas faire l'objet d'une réalisation équivalente.

Pour l'Echevin des Finances, cette opération est neutre pour la Ville d'un point de vue budgétaire et même plus intéressante fiscalement au vu des nouvelles dispositions en matière de précompte mobilier.

Le MR a tout d'abord regretté que ce point n'ait pas été discuté en Conseil d'administration d'Urbeo, mais seulement en comité de direction. Il s'est également étonné du fait que cette opération puisse être réellement neutre financièrement pour la Ville, puisque l'on passe d'un prêt (avec remboursement de capital et d'intérêts) à un subside (sans remboursement). Enfin, le MR s'est demandé s'il n'est au final pas plus coûteux de réaliser les opérations immobilières via Urbeo plutôt que directement par la Ville (ex : pour le centre culturel, la Ville a versé à Urbeo les sommes nécessaires aux acquisitions et paye en plus un loyer pour l'occupation des locaux) en dépit du gain de temps que cette solution procure.

 

- Le MR s'est également abstenu sur le règlement complémentaire de circulation rue André Deprez.

Avec ce nouveau règlement, la partie de la rue André Deprez comprise entre la rue de la Clawenne et la rue des Monteux est mise en sens unique (circulation en direction de la rue de la Clawenne interdite sauf aux vélos). Par ailleurs, le stationnement est interdit du côté des immeubles pairs. Le stationnement est également interdit du côté des immeubles impairs du carrefour avec la rue Clawenne jusqu'en face de l'immeuble n°148 et de l'immeuble 37 jusqu'en face de l'immeuble 26. Enfin, du côté des immeubles impairs, le stationnement sera limité en durée (disque de stationnement).

Ces nouvelles mesures ne recueillent pas l'adhésion des riverains.

 

- Suite à une modification apportée au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), on avance doucement vers la mise en place d'un accès à distance aux documents du Conseil communal pour les mandataires, demandée par le MR.

En effet, à la demande des mandataires, la convocation au conseil pourra dorénavant se faire de manière subsidiaire par voie électronique. Or, pour le Secrétaire communal, il peut être utile de le mettre en place de manière générale plutôt que d'attendre les demandes au coup par coup. Les instruments nécessaires à la gestion d'un e-conseil vont donc être mis en place dans les mois qui viennent. Il s'agit non seulement de mettre une adresse électronique à disposition de chaque conseiller mais aussi de disposer en interne d'un logiciel permettant la gestion du flux documentaire. Des discussions sont donc initiées avec l'intercommunale IMIO dont la ville est membre, puisqu'elle semble disposer d'un outil intéressant en la matière. Sur base de cela, une phase test pourra être envisagée avant le démarrage définitif

 

- Le Conseil a voté pour le projet de marché de travaux dans le cadre du plan « trottoirs 2011 » visant à améliorer la sécurité des piétons et le cadre de vie des citoyens. Il s'agit de passer un marché de travaux ayant pour objet la réalisation de trottoirs dans la rue Jules Destrée et l'Avenue Cité Wauters. La subvention promise par la RW est de 150 000 EUR (sur un coût total estimé à 320 000 EUR TTC)

 

- Le MR s'est abstenu sur une mission complémentaire dans le cadre de l'étude de consultance fonctionnelle du service informatique

 

- Le Bourgmestre a confirmé son souhait de mettre sur pied un conseil extraordinaire dédié à la Police une fois par an. En effet, Herstal étant une zone de police monocommunale, il n'y a ni Conseil ni Collège de police. Or c'est un thème important. Ce conseil extraordinaire pourrait être tenu lors d'une prochaine étape de l'audit organisationnel de la police, ou encore lors de la présentation du budget ou du compte de police

 

- Le MR a voté contre le point relatif à la convention-cadre et ses annexes précisant les droits et obligations des parties dans le cadre du PPP stationnement et parkings.

Ce point est la suite logique des décisions successives du 28 avril 2011 de passer avec Urbeo une concession conjointe de services pour l’exploitation du stationnement payant en voirie et l’exploitation de parcs de stationnement et du 24 novembre 2011 d'attribuer ladite concession à Besix Park.

Comme lors de ces décisions antérieures, le MR a rappelé son opposition au principe du stationnement payant.

En outre, en l'absence de précisions quant aux modalités et aux tarifs, le MR a dénoncé la volonté de la majorité de vouloir faire signer « un chèque en blanc » au conseil communal. Comment seront découpées les zones de stationnement ? Y aura-t-il bien des jetons permettant aux commerçants d'offrir le parking à leur clients ? A combien seront vendus les abonnements et les cartes riverains ? Quid des fonctionnaires communaux ? La Ville va-t-elle leur offrir le parking (ce qui serait normal mais serait un coût supplémentaire à charge du budget communal déjà en mauvaise posture) ?

Enfin, au vu des délais prévus, le MR constate que le stationnement deviendra payant avant que le parking derrière le nouvel hôtel de Ville (NHV) soit construit et donc en l'absence d'une offre suffisante. Pour les réformateurs, la majorité communale a fait les choses à l'envers : pourquoi ne pas avoir d'abord construit un nombre de places de parking suffisant avant d'arriver à la conclusion qu'il fallait rendre le stationnement payant pour en libérer ? Pourquoi asséner coup sur coup aux commerçants du centre, déjà victimes de la longueur des travaux, et ne pas plutôt d'abord rendre au centre son attractivité face à la concurrence du Pôle de Basse-Campagne où le parking est aisé et gratuit ? N'est-il pas un peu trop avant-gardiste de miser sur le fait que les gens, découragés par les sens de circulation et le prix du stationnement, vont abandonner leur voiture au profit des transports en commun ?

Lire l’article de la DH

Lire l'article du journal La Meuse

 

28/03/2014

Question écrite de J. MAUS relative à la réfection des passages pour piétons aux alentours de la Place Gilles Gérard à Vottem

Question

 

Serait-il possible de refaire le marquage du passage pour piétons situé au carrefour entre les rues F. Nicolay et Vert Vinâve à Vottem, qui est en piteux état depuis un certain temps ?  Sachant qu’il est emprunté quotidiennement par de nombreux enfants en bas-âge  provenant ou se rendant à l’école libre de la rue F. Nicolay, dans quel délai pensez-vous pouvoir effectuer cette réfection ?

 

Qu’en est-il du passage pour piétons situé en bas de la rue de Liège, également en piteux état, où un chien accompagné de sa maîtresse s’est d’ailleurs fait renverser récemment ?

 

Réponse

 

La réfection du tarmac Place Gilles Gérard ainsi que des carrefours y attenant dépend de la phase 3 du droit de tirage.

 

Le Bourgmestre attend un retour du SPW (pouvoir subsidiant) afin de pouvoir lancer les marchés. Les travaux ne se feront donc pas avant 2014.

 

Conscient du danger que représente le manque de passages pour piétons, le Bourgmestre s'est engagé à ce qu'ils soient repeints durant l'été 2013.

 

Cette opération et la manière dont ils seront repeints n'est que provisoire puisque les passages ne pourront être faits d'une manière plus durable (thermoplastique) qu'après la pose d'un nouveau revêtement.

26/03/2014

Question écrite de J. MAUS relative au stationnement des bus Place Gilles Gérard

 

Question

 

Il me revient que par manque de place, les bus se garent régulièrement sur le trottoir Place Gilles Gérard, au niveau du conteneur à vêtements « Terre », endommageant celui-ci et mettant en danger les piétons, obligés d’emprunter la voirie.

 

Les agents de police du commissariat de l’Antenne administrative de Vottem ont-ils déjà été sensibilisés au problème ? Ont-ils déjà constaté ces infractions ?

Avez-vous déjà soulevé ce problème lors de vos contacts avec les TEC concernant la Place Gilles Gérard ?

 

Réponse

 

La Division de la police de Vottem confirme qu'il arrive que des bus des TEC stationnent à l'endroit décrit, soit derrière l'Eglise, près du conteneur de la firme terre, essentiellement le mardi, jour du marché. Le conteneur a été remplacé il y a deux mois et n'est pas abîmé.

 

Lorsqu'ils constatent qu'un bus se trouve en stationnement à cet endroit, les membres de la division de police demandent au chauffeur de partir. Ceux-ci obtempèrent sans problème, dès lors aucun PV n'a jamais été rédigé à leur encontre.

 

Lors de réunions avec les TEC, le stationnement des bus place gilles gérard a déjà été abordé. Le Chef de zone y reviendra d'ailleurs lors d'une prochaine rencontre.

24/03/2014

Question orale de J. MAUS relative au réaménagement de la Place Gilles Gérard à Vottem

Question

 

Comme chaque année depuis 2007, je reviens sur la nécessité de réaménager cette place centrale de Vottem.

 

Dans un premier temps, un partenariat avec la SRWT avait été envisagé en vue de la réalisation de l’étude nécessaire au réaménagement.  Puis, un montant de 100.000 EUR a été inscrit au budget communal pour couvrir les honoraires de réalisation celle-ci.  L’adjudicataire devait être désigné fin 2011.

 

Deux ans et un scrutin plus tard, le réaménagement de la Place est dans la déclaration de politique communale

 

Pouvez-vous nous dire à quel stade en est la procédure ?

 

Réponse

 

Le Bourgmestre a une fois de plus confirmé la nécessité de réaménager cette place centrale de Vottem.

 

Il s'est ensuite dit énervé par ce dossier. En effet, le Collège a d'abord cru qu'il pourrait travailler avec le TEC puis avec la SRWT avant d'arriver au constat que ce ne serait possible ni avec l'un ni avec l'autre. Ensuite, c'est une logique plus privée qui a été poursuivie avec la volonté de désigner un auteur de projet mais une seule offre a été déposée et elle n'a pas suscité l'enthousiasme des techniciens de la Ville.

 

Face à ces constats, le Bourgmestre se dirige finalement vers une solution en deux temps : tout d'abord, une rénovation classique à court-terme, réalisée pour une grande partie grâce à des subsides obtenus dans le cadre du droit de tirage de la Région Wallonne, et complémentairement avec quelques travaux effectués sur fonds propres; ensuite, à moyen-terme, une revitalisation urbaine, avec subsides spécifiques et partenariat public-privé.

 

Le Bourgmestre ne désespère pas que le TEC consacre quand même quelques moyens financiers, vu la présence du terminus des bus sur la Place.

 

A cela s'ajoutent la problématique des espaces situés à l'avant et à l'arrière de la Salle de l'Equipe, qui ont un certain potentiel, mais aussi du Rouby, qui a été racheté par un privé, à la grande surprise du Bourgmestre.

 

Lire l'article du journal La Dernière Heure

Lire l'article du journal La Meuse

21/03/2014

Question orale de J. MAUS relative aux moyens d’action en matière de propreté publique

 

Question

 

Afin d’améliorer la propreté publique à Herstal, maintes fois critiquées dans la presse, la majorité s’est engagée, dans sa déclaration de politique communale, à différentes actions, dont l’engagement de 12 cantonniers de proximité et un accroissement sensible du nombre de constatateurs environnementaux.

 

Quel est l’agenda fixé pour la concrétisation de ces projets ?

 

Réponse

 

Lors de la préparation du budget de la Police et de la Ville, le Collège a veillé à intégrer les moyens budgétaires nécessaires pour l'engagement de 12 cantonniers auxiliaires professionnels E1 et de 6 agents de police de terrain.

 

Toutefois, le bourgmestre souhaite encore affiner la procédure de recrutement avant de la lancer, et ce afin d'attirer des personnes qui aient pour objectif de rester en place à long terme, ce qui est nécessaire pour qu'ils puissent vraiment jouer le rôle de relais dans leur quartier.

 

Le raisonnement est le même pour l'engagement des 6 agents de police destinés à renforcer les équipes de quartier (agents de quartier spécifiquement dédiés à la problématique de la propreté). Cela sera repris dans le Plan Zonal qui sera présenté a la rentrée.

 

Le Bourgmestre souhaite qu'ils soient entrés en fonction début 2014.

Conseil communal du 30 mai 2013 : les points déposés par le MR

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1. Question orale relative à la mise sur pied d'un Conseil uniquement réservé à la Police

2. Question orale relative aux moyens d’action en matière de propreté publique

3. Question orale relative au réaménagement de la Place Gilles Gérard à Vottem

4. Question écrite relative au stationnement des bus Place Gilles Gérard

5. Question écrite relative à la réfection des passages pour piétons aux alentours de la Place Gilles Gérard à Vottem

19/03/2014

Le Conseil communal du 25 avril 2013 en bref

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- Le Conseil a fait le point sur la création d'une aile dite « sécurisée » au centre fermé pour illégaux de Vottem, évoquée dans la presse. Le Bourgmestre a tout d'abord précisé qu'il s'agit bien d'ouvrir une nouvelle aile, pas de construire un nouveau bâtiment. Les travaux envisagés devraient permettre d'accueillir 22 personnes supplémentaires. Il est possible que cela occasionne plus de travail à notre zone de police. Toutefois, le fait d'avoir une aile sécurisée devrait être bénéfique. Quoiqu'il en soit, les travaux sont actuellement au point mort.

 

- Le Conseil devait en principe se prononcer une nouvelle fois sur le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal (ROI),

En effet, en date du 31 janvier 2013, celui-ci a été modifié pour refléter les dernières modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Or, le ministre Furlan (ministre de tutelle) a annulé plusieurs dispositions du ROI tel que modifié en janvier.

La plupart de ces dispositions concernent des limitations apportées au droit d'interpellation du citoyen. Toutefois, l'une de celles-ci est celle qui limite le nombre de questions orales susceptibles d'être posées par les conseillers à un quota de 4 questions par groupe politique. Le Ministre Furlan estime en effet que le droit de poser des questions est strictement individuel et ne peut être considéré comme une modalité d'application dont la fixation est laissée au ROI.

Cette disposition se trouvait pourtant déjà dans le ROI adopté par le Conseil communal le 12 juillet 2007, qui n'avait fait l'objet d'aucune remarque de la tutelle, et même avait été validé par le Ministre Courard à l'époque, à l'occasion d'un recours que ledit ministre avait estimé non fondé… Ce revirement de position est donc une petite victoire pour le MR et pour la démocratie ! (lire l'article du journal La Meuse)

Toutefois, cette victoire n'est pas encore acquise, le point ayant été retiré de l'ordre du jour du Conseil. En effet, pour les services communaux, il reste une incertitude, le ministre s'étant prononcé sur le ROI tel que modifié en janvier 2013 et pas sur le ROI de base. Le tout est donc de voir si on en revient à l'ancienne version du ROI, ou si on modifie complètement celui-ci.

 

- Dans le cadre de la réforme des sanctions administratives communales (SAC) entreprise par la ministre Milquet au niveau fédéral, le Conseil a fait le point sur l'application de ce système à Herstal.

Entre le 1er septembre 2010 et le 31 mars 2013, 1081 dossiers des 1894 enregistrés par le fonctionnaire sanctionnateur ont été susceptibles de faire l'objet de poursuites. Les autres dossiers ont fait l'objet d'une information judiciaire ou d'une instruction judiciaire, d'un classement par le Parquet pour charges insuffisantes ou ont souffert de l'absence d'identification de l'auteur des faits.

686 dossiers sur ces 1081 dossiers exploitables (soit 63,5% de ceux-ci) ont abouti ou sont susceptibles d'aboutir à une sanction administrative : amendes administratives (341), avertissements sans amende (191), ainsi que les dossiers en cours de traitement au 31 mars 2013 (154). Les autres dossiers n'ont pas pu aboutir à une SAC soit parce qu'ils en comportaient pas suffisamment de charges ou de preuves, soit parce qu'une question de procédure y a fait obstacle (compétence d'autres autorités, respect des délais de transmis, plaques d'immatriculation étrangères ou illisibles, etc.).

Les comportements les plus constatés sont :

-les dégradations volontaires (véhicules, immeubles, sépultures, espaces verts, tags et graffitis) : 48,79%

- les déchets (dépôts clandestins, encombrement de poubelles publiques par déchets ménagers, règles de collecte des déchets, etc) : 40,23%

- le tapage (nocturne, diurne, par des animaux, diffusion de haut-parleurs sur l'espace public) : 5,02%

Le montant moyen des amendes perçues est à ce jour de 123 EUR.

Sur l'ensemble des 1221 dossiers à charge de personnes identifiées ouverts par le fonctionnaire sanctionnateur depuis l'entrée en vigueur des SAC, 21 dossiers étaient à charge de mineurs de 16 à 18 ans au moment des faits (soit 1,72%) :

- 19 mineurs ont été verbalisés pour des faits de dégradations volontaires. Sur ceux-ci, 9 ont fait l'objet d'une information judiciaire (aucune poursuite administrative), 3 ont été renvoyés en médiation obligatoire qui a abouti (pas de sanction), 4 ont été classés par le Parquet pour défaut de charges suffisantes et 3 ont été classés sans poursuites :

- un mineur a été verbalisé pour avoir consommé de l'alcool sur l'espace public. Il s'est vu infliger une amende administrative suite à l'échec de la médiation obligatoire

- un mineur a été verbalisé pour avoir uriné sur l'espace public. Il s'est vu infliger une amende administrative suite à son refus de participer à la médiation obligatoire

 

- L’extension du zoning des Hauts Sarts a été une nouvelle fois abordée. Nous avons appris que dans le cadre de l’enquête publique, la majorité communale a décidé d’émettre un avis favorable conditionnel sur le dossier de reconnaissance de zone (en vue de l’inscrire dans un périmètre de développement économique) et d’expropriation. Les conditions sont les suivantes :

1. Des études sérieuses et indépendantes devront être menées pour mesurer l’opportunité d’aménager un parc industriel sur les friches industrielles existantes prioritairement à l’extension des zones

2 Les travaux d’infrastructure auto-routière et l’élargissement du Pont de bêche doivent impérativement être réalisés pour répondre aux problèmes déjà existants (congestion des accès autoroutiers qui présentent de sérieux problèmes de sécurité et présence de véhicules lourds qui s’égarent dans des lieux inappropriés à leur gabarit)

3. Ces travaux doivent être accompagnés par la pose d’une signalisation adéquate sur les autoroutes et leurs accès permettant de diriger le charroi vers leur destination en empruntant un cheminement adapté à leur gabarit

4. Une étude relative à la création d’une voirie reliant la rue de l’Abbaye à la rue Basse-Campagne, via la rue des Chalets, permettant de délester l’axe des rues en Bois, de Hermée et Colonel Speesen doit être menée

5. L’opération de requalification de la zone 1 doit être maintenue

6. L’aménagement du site « le vallon des châtaigniers » en espace vert public doit être maintenu

7. La création de la nouvelle voirie dans le prolongement de la 2e Avenue vers le nouvel échangeur établi sur l’A601 devrait être adéquatement remplacée par :

Un rond point adapté au pied du nouvel échangeur de l’A601

Un branchement sur la rue de Tilice existante venant de ce rond point

L’élargissement de la rue de Tilice

L’adaptation d’un rond point réunissant la rue de Tilice, la route de Milmort venant de dessous le pont de l’autoroute, la 1ère Avenue et la 4e Avenue ; à cet endroit, la pose d’une signalisation claire dirigeant la circulation vers la 4e Avenue pour celle qui doit se rendre dans le parc industriel existant et vers son extension éventuelle

A la question de savoir si une redensification du zoning ne devrait pas être prioritaire à son extension, le Bourgmestre a répondu qu'en 2004, les 3 zones industrielles étaient occupées à raison de 95%. Actuellement, elles sont quasi saturées. La grande majorité des terrains ont été vendus à la SPI sans prévoir de droit de préemption lors d'une revente éventuelle de la part du propriétaire. La gestion du foncier échappe donc aux autorité publiques et reste dans les mains du privé selon les lois de l'offre et de la demande. La redensification, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires concernés, devrait donc s'effectuer par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, avec les indemnités y affairant (ce qui limite fortement la rentabilité de l'opération).

En ce qui concerne l'emploi, les études en cours montrent que les 455 Ha des 3 zones des Hauts Sarts occupent environ 9100 travailleurs (soit 20 emploi/ha). Il n'est en revanche pas possible de prévoir une densité d'emploi pour l'extension , notamment parce qu'il reste une certaine incertitude sur les nouvelles activités qui y seront hébergées.

 

- Le MR s'est abstenu dans le cadre de la tutelle sur le budget 2013 du CPAS. En effet, l'équilibre a été difficile à atteindre, malgré une dotation complémentaire de la Ville. En effet, le nombre d'allocataires a augmenté et la résidence Louis Demeuse plombe le budget vu son déficit. Il convient de réfléchir à un audit financier et de gestion.

Le MR a rappelé que différents petits ateliers qui ne font pas partie des missions obligatoires (couture, repassage) accentuent le déficit. Le Bourgmestre a reconnu la nécessité d'analyser chaque service non obligatoire par rapport à son utilité en termes de réinsertion et son coût,

 

- Le point a été fait sur les travaux dans le quartier de la rue de l'Agriculture. La mise en sens unique de cette rue va permettre la construction d'un trottoir, ce qui était demandé par les riverains pour plus de sécurité. La rue du Bourriquet sera légèrement élargie et rénovée. Elle devrait rester à double sens de circulation. La rue de Milmort sera quant à elle remise en état et devrait rester à double sens de circulation.

 En termes d'agenda, le trottoir de la rue de l'Agriculture devrait être réalisé début mai, la voirie asphaltée dans la foulée et la circulation devrait y être possible dès début juin 2013. La rue de Milmort elle sera rénovée dès la réouverture de la rue de l’Agriculture. Elle sera suivie de la rue du Bourriquet.