11/06/2012

Question écrite de J. Maus relative à des dégâts occasionnés par les impétrants Place Jean Jaurès

Question

 

Je suis contactée par M. P., pharmacien de la place Jean Jaurès.

 

Selon lui, afin de permettre le passage de câbles en sous-sol parallèlement aux façades des bâtiments situés du côté des numéro 7-8-9-10 de la Place Jean Jaurès, une tranchée aurait été creusée trop près des façades de sorte qu’une fissure d’environ 1mètre de long est apparue sur la partie supérieure de la pierre de taille extérieure de son officine.

 

M. P. a constaté l’apparition de cette fissure le lundi 6 juin alors que les tranchées étaient encore ouvertes.

 

Il a immédiatement fait constater les dégâts par deux responsables de la société Hydrogaz.  Des clichés des dégâts ont été pris.

 

Pouvez-vous m’indiquer la procédure à suivre par M. P. afin de réclamer l’indemnisation de son préjudice ?

 

J’imagine en effet que la Ville et/ou les impétrants sont couverts par une assurance RC exploitation afin de garantir ce type de risques.

 

Réponse

 

Il apparaît que la société Hydrogaz, œuvrant en sous-traitance pour différents impétrants sur l’ensemble du chantier de la Place Jean Jaurès, a été interpellée par Monsieur P., Pharmacien, afin de constater les dégâts occasionnés suite aux tranchées réalisées le long des immeubles en vue de la pose ou du déplacement des différents réseaux et ce, conformément à la réglementation et normes applicables aux réseaux concernés.

 

La société Hydrogaz a dès lors introduit une déclaration de sinistre auprès de son assureur en responsabilité civile. 

 

Ce dossier sera donc géré par la compagnie d’assurance et suivra vraisemblablement la procédure habituelle en de telles circonstances (instruction, expertise sur les lieux,… et, le cas échéant, indemnisation).

 

Il n’appartient pas au Bourgmestre de préjuger de l’issue qui sera réservée à la demande d’indemnisation de Monsieur P. par l’entreprise mise en cause.

A défaut d’accord entre les parties, s’agissant d’un litige civil, la compétence en revient aux Cours et Tribunaux, conformément aux règles qui les régissent.

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