04/06/2012

Question écrite de J. Maus relative à un atelier de réparation automobile Allée des Arondes

Question

 

Il me revient qu’un des habitants de l’Allée des Arondes aurait installé chez lui un atelier dans lequel il réparerait différents véhicules endommagés aux fins de les revendre ultérieurement.  Cette activité ne serait pas occasionnelle mais récurrente.

 

Un certain nombre des véhicules à réparer est stationné sur la voie publique.  Cela ne fait qu’aggraver les difficultés de stationnement allée des Arondes.

 

Ce type d’activité nécessite une inscription à la banque carrefour des entreprises.  Le titulaire de l’activité doit avoir certaines compétences de gestion et en outre être inscrit comme négociant en véhicules d’occasion si les véhicules réparés sont vendus à des particuliers.

 

Etes-vous informé de l’existence de cet atelier de réparation automobile ? Le cas échéant, celui-ci est-il bien en règle avec la législation en vigueur ? Un permis a-t-il été obtenu pour l’exercice de cette activité ? Des normes en matière de parking privé pour le stationnement des véhicules à réparer ont-elles ou peuvent-elles être imposées ?

 

Réponse

 

Renseignements pris auprès des services de police, il apparaît qu’un habitant de cette voirie effectue des réparations à des véhicules dans son garage.

 

A la connaissance du Bourgmestre, il n’est pas inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises et ne dispose d’$aucun registre de commerce.

 

En matière environnementale, son activité n’est soumise à permis que s’il a une fosse ou un pont élévateur dans son garage, ce qui ne semble pas être le cas.  S’il ne respecte pas la loi pour évacuer les pièces de voiture usées, il pourrait toutefois être verbalisé en matière d’environnement.

 

Au-delà de ces éléments qui s’inscrivent dans un climat de voisinage particulièrement tendu, le Bourgmestre propose de recourir, par l’intermédiaire du PCS, au service d’un médiateur externe afin d’apaiser les relations entre les riverains de cette voirie (ce qui avait été demandé par le MR)

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