13/03/2012

Question écrite de J. Maus relative au système des sanctions administratives communales

Question

 

Depuis l’entrée en vigueur des règlements permettant l’application des sanctions administratives communales, quel est le nombre et le type d’infractions constatées ainsi que le nombre de sanctions appliquées ?

 

Réponse

 

Le Conseil communal a adopté la nouvelle réglementation portant création du système des sanctions administratives communales en sa séance du 9 juillet 2010.  Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre dernier.

 

 1. Le nombre d’infractions constatées

 

 De septembre 2010 à début mai 2011, soit durant les 8 premiers mois d’application du système des sanctions administratives communales, 341 PV initiaux ont été enregistrés par le bureau du Fonctionnaire sanctionnateur.

 

Parmi ces 341 PV, 185 constituent des PV susceptibles d’engendrer des poursuites administratives, les autres étant soit rédigés à charge d’un auteur inconnu (143), soit inexploitables (13), par exemple, parce que les faits relèvent de la compétence du Fonctionnaire sanctionnateur régional, relèvent uniquement du droit pénal, ne constituent pas une infraction ou ont été commis avant l’entrée en vigueur du système des sanctions administratives.

 

2.  Le type d’infractions constatées

 

sanctions administratives, sanctions administratives communales, SAC, fonctionnaire sanctionnateur, incivilités

3.  Le nombre de sanctions appliquées

 

Sur la base des 185 PV susceptibles d’engendrer des poursuites administratives, 43 dossiers ont déjà abouti à une décision d’infliger une amende administrative.

 

Par ailleurs, 12 personnes verbalisées ont reçu un avertissement après avoir été entendues à l’audience.

 

22 dossiers ont été classés auprès du bureau du Fonctionnaire sanctionnateur en raison de l’intervention d’une décision du Procureur du Roi (information judiciaire ou classement sans suite pour charges insuffisantes).

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