07/02/2012

Proposition de J. Maus visant à la création d’une aide communale aux indépendants en cas de travaux publics aux abords de leur établissement

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Proposition

 

“Considérant l’importance de préserver le commerce local, créateur d’emplois, de dynamisme et de richesse pour notre Ville ;

 

Considérant les différents chantiers actuellement en cours et ceux encore à venir sur le territoire du grand Herstal ;

 

Considérant que les travaux réalisés sur le domaine public entrainent inévitablement une diminution de la fréquentation des commerces de proximité qui voient leur chiffre d’affaires diminuer, parfois sensiblement ;

 

Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;

 

Considérant que cette mesure est intéressante mais requiert la fermeture temporaire de l’établissement alors que par ailleurs, les sommes octroyées sont nettement inférieures au préjudice subi ;

 

Le conseil décide

 

D’adopter un règlement créant une aide aux commerçants en cas de travaux publics aux abords de leur exploitation. 

 

De faire rédiger ce règlement par les services administratifs sur base des éléments suivants :

 

1)         Aide

 

L’aide accordée prend la forme d’une subvention-intérêt accordée pour les crédits de caisse octroyés à l’occasion d’une perte de chiffre d’affaires due à des travaux sur le domaine public

 

Cette subvention-intérêt correspond à un pourcentage du montant du crédit équivalent à la différence entre le taux d’intérêt du crédit de caisse et le taux OLO à 10 ans auquel on aura ajouté 1%.

 

Le montant de l’aide octroyée à une entreprise par année ne peut pas être inférieur à 500 EUR ni supérieur à 1000 EUR.

 

2)                 Bénéficiaires

 

Les indépendants, personnes physiques ou morales, dont l’activité principale est la vente directe de produits ou l’offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti situé sur le territoire de la Ville de Herstal, à condition qu’ils occupent moins de 10 personnes et que le chiffre d’affaires annuel ou le total de leur bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

 

3)                 Conditions d’octroi et procédure

 

L’aide est octroyée lorsque l’accès des clients et des fournisseurs aux locaux visés au point 2 supra est entravé ou rendu impossible suite à des travaux publics d’une durée d’au moins deux mois consécutifs. 

 

La demande doit être adressée au Collège communal, par lettre recommandée, au plus tard 6 mois après la fin des travaux mis en cause.

 

Le demandeur d’aide doit, au cours de la période de travaux publics, avoir subi une perte de chiffre d’affaires.  Lors de sa demande, il doit fournir une déclaration sur l’honneur de son réviseur d’entreprises ou de son comptable attestant de la date de rupture de la trésorerie, du lien de causalité entre la perte du chiffre d’affaires et les travaux publics, ainsi que du recours à un crédit de caisse et de son montant.

 

Le Collège peut refuser la demande d’aide en apportant la preuve contraire du lien de causalité.  Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit.

 

Le Collège dispose de 30 jours calendrier à compter de la date de la demande (date de la poste) pour prendre sa décision.  Si le Collège ne s’est pas prononcé dans ce délai, l’aide est réputée octroyée. »

 

Réponse

 

L’Echevin a tout d’abord rappelé l’existence d’aides au niveau de la Région Wallonne (Sowalfin) et de l’Etat fédéral (Fonds de participation).  Les entreprises entrant dans les mêmes conditions que celles exigées pour l’obtention de l’aide délivrée par le Fonds de participation peuvent également demander une exonération de la taxe sur les enseignes.

 

Il a toutefois reconnu l’intérêt de la proposition et a promis d’en faire examiner la faisabilité par les services.  Blegny a en effet mis en place un tel type d’aide mais la situation économique et commerciale de Herstal n’est pas comparable.

 

J’ai pour ma part promis de revenir régulièrement avec ma proposition jusqu’à l’obtention d’une aide communale pour les commerçants préjudiciés

 

Lire l’article du journal La Meuse

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