30/09/2010

Proposition de motion visant l’interdiction des signes convictionnels au sein de l’administration communale, du CPAS et des écoles communales

voile école.jpg

Proposition

 

Une vaste réflexion a été menée par le MR au cours des derniers mois sur l’interculturalisme.  Cette proposition en est le résultat. 

 

Notre société ne peut favoriser l’intégration que si les citoyens partagent un patrimoine commun de valeurs universelles, parmi lesquelles figurent la liberté de conscience et l’égalité entre les hommes et les femmes. 

 

Le port de signes convictionnels ne résulte pas toujours d’un choix libre et réfléchi.  Il peut même, dans certains cas, être porteur de conceptions contraires à nos libertés fondamentales (ex : burqa).  C’est à l’école que ces valeurs s’apprennent.  L’école a également pour mission de favoriser la rencontre des élèves par delà leurs sensibilités culturelles et religieuses.  Or, le port ostentatoire de signes convictionnels incite au contraire au cloisonnement des élèves. 

 

Par ailleurs, l’exercice de la fonction publique doit être assuré dans la neutralité et l’impartialité.  Toute personne participant à cet exercice doit ainsi refléter cette neutralité et cette impartialité. 

 

La proposition vise donc à l’abstention du port ostentatoire de signes convictionnels par les élèves des établissements scolaires communaux à l’école ainsi que dans les activités qui y sont liées, de même que par les agents de service public au sein de l’administration communale en ce compris le CPAS.

 

Les problématiques de l’intégration et du choix d’un modèle de société reviennent régulièrement dans l’actualité.  La responsabilité du politique est d’y apporter une réponse claire, même lorsque, comme c’est le cas à Herstal, aucun problème ne s’est encore posé en pratique.

 

Le Mouvement réformateur espère que les autres partis démocratiques se joindront à lui pour soutenir ce texte.  On ne peut pas réfléchir à ces questions indéfiniment, à un moment, il convient de prendre une position.

 

« Considérant qu’une société ne peut se construire et favoriser au mieux l’intégration de tous que si les citoyens partagent un patrimoine commun de valeurs universelles au nombre desquelles figurent notamment la liberté de conscience et l’égalité entre les hommes et les femmes ;

 

Considérant que l’école est un lieu d’émancipation, et d’apprentissage de ces valeurs universelles ;

 

Considérant que, ce faisant, elle doit favoriser la rencontre entre les élèves par delà leurs sensibilités culturelles, religieuses ou politiques et que l’expression ostentatoire de signes convictionnels est de nature, au contraire, à entraîner le cloisonnement des élèves, et leur perception mutuelle par le seul prisme de leur apparence;

 

Considérant que le port de signes convictionnels ne résulte par ailleurs pas toujours d’une liberté de choix, et que ces signes peuvent être porteurs de conceptions contraires aux valeurs universelles et aux libertés fondamentales ;

 

Constatant d’autre part que l’exercice de la fonction publique doit être assuré dans le respect d’une stricte neutralité et impartialité, et qu’à aucun moment, l’administré ne doit pouvoir considérer que des droits et obligations sont conditionnés ou influencés par ses affinités culturelles ou philosophiques ou par celles de son correspondant au sein de l’administration ;

 

Considérant dès lors que toute personne qui participe à l’exercice de l’administration doit refléter cette neutralité et cette impartialité, notamment dans son attitude, son comportement et ses vêtements ;

 

Considérant que l’administration publique constitue un tout et qu’il ne peut être question de distinguer les règles en vigueur pour les personnes exerçant une mission de service public selon qu’elles exercent leurs fonctions en contact ou non avec le public ;

 

Considérant que chaque fonctionnaire doit avoir la garantie que l’ensemble de ses collègues se consacre à l’exécution de leurs fonctions dans le même esprit d’impartialité et de neutralité que lui ;

Le Conseil décide :   

1. De demander au Collège communal de prendre les mesures pour que les élèves des établissements scolaires communaux s’abstiennent du port ostentatoire de signes convictionnels à l’école, durant toutes activités scolaires et parascolaires, durant les sages et durant tout le temps consacré aux apprentissages

 

2. De demander au Collège communal de présenter au Conseil communal un règlement prévoyant l’interdiction, pour toute personne exerçant une mission de service public au sein de l’administration communale, en ce compris les Centres publics d’Aide sociale, de porter ostensiblement un signe convictionnel dans l’exercice de ses fonctions. »

 

Réponse

 

La majorité PS-Cdh/Eph, rejointe par les autres partis représentés au Conseil communal, a rejeté notre proposition de motion.

 

Le Bourgmestre a reconnu qu’il s’agit d’un thème important, qui suscite un vrai débat de société qui revient de temps en temps à l’ordre du jour, à différents niveaux de pouvoir.

 

Le sujet est, selon lui, complexe car deux principes se percutent : le principe de la liberté et le respect de la neutralité.  La question se pose de savoir comment les concilier et la réponse est délicate.  Il y a eu énormément de débats sur le thème dans différents cercles et la réflexion n’est pas encore aboutie. 

 

En ce qui concerne le port de signes religieux à l’école, l’établissement est libre de l’interdire ou de l’autoriser dans son règlement d’ordre intérieur.  La Communauté française n’a, jusqu’ici, pas tranché et a laissé la décision aux pouvoirs organisateurs.   Un débat est toujours en cours à ce sujet au niveau de la Communauté française.  Le Bourgmestre veut donc laisser les choses se décanter au niveau supérieur d’autant que le nombre d’élèves portant le voile est très réduit sur les 2276 étudiants que compte la Ville.

 

En ce qui concerne la fonction publique, un devoir de réserve doit être respecté par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, surtout ceux qui sont en contact avec le public.  Ce devoir de réserve concerne les signes religieux mais également les signes d’appartenance politique.  Il est repris dans le règlement de travail actuel pour les fonctionnaires.  Le Bourgmestre n’a pas eu écho de dérapage jusqu’ici.  Si un problème se posait, le chef du personnel y apporterait une première réaction puis le Collège prendrait, le cas échéant, ses responsabilités. 

 

En conclusion, la situation actuelle à Herstal n’est pas problématique et le Bourgmestre ne veut donc pas susciter la crispation dans une cité multiculturelle comme Herstal.

 

Contrairement au MR qui prend une position claire sur la question, les différents partis renvoient donc la patate chaude aux autres niveaux de pouvoir.  Comme bien souvent à Herstal, il faudra attendre qu’un problème se pose avant d’agir…Remarquons que l’enseignement herstalien organisé par la Ville ne concerne que des enfants entre 2 et 13 ans.  Les cas cités par le Bourgmestre concernent donc des petites filles.  Peut-on vraiment estimer qu’elles portent le voile par conviction et par choix ?  Ou plus vraisemblablement s’agit-il d’une contrainte imposée par des parents sous le regard indifférent de la majorité en place ?

 

Sur le dépôt de la motion, lire l’article du journal La Meuse paru avant le Conseil

 

Sur l'accueil qui lui a été réservé, lire l’article de la DH paru après le Conseil

 

Sur le port du voile dans les écoles de Herstal, lire l'article du journal La Meuse 

 

Le point sur le débat suscité par le MR dans les différentes communes : articles du journal La Meuse

Les commentaires sont fermés.