13/05/2008

Proposition de J. Maus relative à l’avenir du site du Coq Mosan

 Proposition

Les considérations relatives aux engagements pris par le collège en termes d'aménagement du territoire et d'environnement ayant été largement exposées par la citoyenne intervenue dans le cadre du droit d'interpellation des citoyens , je me limite à énoncer le contenu de ma proposition :

Le Conseil,

Vu l'article 87 du Code wallon d'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ;

Vu les permis d'urbanisme accordés par la commune de Herstal respectivement en date du 29 novembre 2004 (modifié le 22/05/06) et du 8 mai 2006 ;

Vu l'article 3 bis, alinéa 2, 2° de la loi du 12  juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'inséré par le décret du Parlement wallon du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU l'article 7§2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Considérant la nécessité de trouver une nouvelle affectation au chancre dit « du Coq Mosan » ;

CONSIDERANT en effet que ce site accueille des dépôts clandestins d'immondices et est infesté de rats, menaçant ainsi la salubrité publique ;

Considérant toutefois la volonté du Collège, réitérée à maintes reprises lors de sa Déclaration de politique communale, d'améliorer la qualité de vie des habitants, notamment par la création d'espaces verts et la valorisation du patrimoine naturel herstalien ;

Considérant que le site du « Coq Mosan » présente un intérêt environnemental indéniable en raison de la faune et la flore qui s'y sont développées ;

Considérant la présence, en divers endroits sur le site, d'espèces protégées d'orchidacées (Epipactis à large feuille) ; qu'est interdite, sauf dérogation, la destruction intentionnelle des spécimens appartenant à ces espèces ou des habitats naturels dans lesquels elles sont présentes ;

Considérant les risques relatifs à la stabilité de certains des bâtiments à construire en raison de la présence de puits de mine dans un rayon de moins de 25 mètres ;

Considérant les critiques formulées et recours introduits par les riverains du site dit « du Coq Mosan » ;

CONSIDERANT que si, dans les deux ans de l'envoi d'un permis d'urbanisme, le bénéficiaire n'a pas commencé les travaux de manière significative, le permis est périmé ; qu'à la demande du bénéficiaire du permis d'urbanisme, celui-ci peut être prorogé par le collège communal pour une période d'un an ;

CONSIDERANT que les travaux relatifs à la deuxième phase du permis d'urbanisme accordé le 29 novembre 2004 et modifié le 22 mai 2006 n'ont jamais débuté ; qu'il n'est pas établi qu'une modification de permis ferait courir à nouveau le délai de validité du permis modifié (voy. not. Arrêt du Conseil d'Etat français du 16 février 1979 en cause « société civile immobilière Cap Naio ») ; que le permis d'urbanisme en question pourrait dès lors être considéré comme déjà périmé et non susceptible d'être prorogé ; que la commune de Herstal, en prorogeant ce permis, encourrait  le risque d'une action judiciaire ;

Considérant qu'il semble a priori concevable d'élaborer pour ce site un nouveau projet qui concilierait à la fois l'intérêt de l'entrepreneur à la création des logements et l'intérêt des riverains à la préservation de la zone verte bordant la voirie ;

Considérant que, dans l'attente, il appartient au propriétaire du site du « Coq Mosan » d'entretenir celui-ci et de veiller à ce que des déchets n'y soient pas déversés ;

DEMANDE

  • au Collège communal de ne pas accorder la prorogation des permis d'urbanisme sollicitée par le promoteur, de manière à permettre à celui-ci, s'il le souhaite, de déposer un nouveau projet prenant davantage en considération l'intérêts des riverains

  • à M. le Bourgmestre d'enjoindre le propriétaire actuel du site à procéder au nettoyage de celui-ci et à la dératisation des lieux

Réponse

La motion est rejetée par le collège, pour les mêmes motifs que ceux énoncés en réponse à la citoyenne.

Lire l'article du journal La Meuse

Les commentaires sont fermés.