01/03/2008

Question orale de J. Maus relative au fonctionnement du CPAS

 Question

La circulaire budgétaire prescrit de joindre certaines annexes au budget communal, dont notamment « une copie de la page du budget du C.P.A.S. contenant la prévision de dotation communale ou à défaut une copie du procès-verbal de la réunion du comité de concertation tel que prévu aux articles 26 et suivants de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 ».  Pourquoi les conseillers n'ont-il reçu aucun de ces documents ?

Par ailleurs, la loi organique du CPAS, en son article 26 bis §5, (et le ROI communal) prévoit la tenue d'une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale.  Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation d'un rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.  Pourquoi cette réunion commune obligatoire selon la loi n'a-t-elle pas eu lieu en 2007 ? Quand aura-t-elle lieu ?  Ce rapport a-t-il déjà été rédigé ?

Réponse

Le budget communal a été voté en décembre 2007.  Le budget du CPAS a quant à lui été adopté en janvier 2008.

Le Président du CPAS étant à présent également Echevin, le Bourgmestre précise que la concertation est permanente entre la commune et le CPAS.

Le Bourgmestre précise encore qu'il serait évidemment préférable que les deux budgets puissent être adoptés en même temps mais cela s'avère difficile en pratique.

La dotation au CPAS a été indexée, conformément au plan de gestion, sur lequel il y a eu concertation.  Il n'y a pas eu de concertation préalable car il y a eu référence à la concertation du plan de gestion.

La réunion entre la commune et le CPAS aura lieu dans le cadre de l'examen par le Conseil communal du budget du CPAS.  Cette réunion  se tiendra le 26 février 2008 et concernera le budget ainsi que les relations entre le CPAS et la commune.  Elle aura lieu au hall omnisports de la Préalle et sera publique.

Le Bourgmestre estime que le décalage par rapport à la législation est purement formel.

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