05/08/2007

Question orale de J. Maus relative à l’adoption d’un règlement communal relatif à l’implantation et l’exploitation des night-shops

Question

La loi du 10/11/2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services offre de nouveaux moyens aux communes pour limiter les nuisances que peuvent engendrer les night-shops et les phone-shops

En vertu de cette loi, les night-shops peuvent ouvrir entre 18h et 7h, sauf si un règlement communal fixe d'autres heures de fermeture.  La commune pourrait donc adopter un règlement fixant des heures d'ouverture plus restrictives pour ces commerces

De même, cette loi prévoit qu'un règlement communal peut soumettre tout projet d'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé de télécommunications à une autorisation préalable délivrée par le collège.  Cette autorisation peut être refusée sur base de critères objectifs tels que par exemple une distance de moins de 100 mètres par rapport à un établissement scolaire ou encore un ratio entre le caractère commercial et résidentiel des rues . 

Ce type de règlement a déjà été adopté par la Ville de Liège.  Quelles sont vos intentions à cet égard ?

Pouvez-vous me dire combien de night-shops et combien de phone-shops compte actuellement notre commune ?

Réponse

L'Echevin précise d'emblée que les services de son échevinat se penchent sur la question depuis un certain temps.  Le sujet a également été abordé lors d'une conférence des bourgmestres afin de dégager un tronc commun entre les différentes communes. 

La Ville de Liège a adopté un règlement en la matière, mais après l'avoir retiré déjà à plusieurs reprises de l'ordre du jour.

Notre commune adoptera son règlement au mois de septembre

Actuellement, 11 magasins de nuit et un phone shop ne respecteraient pas la réglementation relative aux heures d'ouverture.  Il faudra donc « faire le ménage », dixit l'Echevin.

Lire l'article de La DH

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