22/04/2007

Proposition d’E. JADOT, J.MAUS et N. MOSCUFO relative à la problématique liée à l’installation d’antennes GSM sur le territoire de la commune

Proposition : position du MR

 

Quelle est la sensibilité du MR par rapport à ce dossier ?

 

A l’heure actuelle, pratiquement chacun dispose d’un Gsm, et peu estiment pouvoir s’en passer.  C’est d’ailleurs mon cas, et je pense que c’est celui de beaucoup d’entre nous ici.  Notre but n’est donc nullement de dramatiser la situation, et d’imposer un retour en arrière de sorte que l’utilisation du Gsm soit rendue impossible.

 

Toutefois, il faut reconnaître que l’on a peu de certitudes quant à l’absence de nuisances provoquées par les antennes Gsm.  Celle-ci n’est nullement démontrée par la communauté scientifique.  Il y a donc lieu d’appliquer le principe de précaution à cet égard.

 

Les trois partis de l’opposition ont su faire abstraction de leurs divergences politiques afin d’adopter une position commune sur ce problème de santé publique.  Nous espérons que vous saurez en faire autant.

 

a) L’organisation d’un débat

 

Le MR est favorable à l’organisation d’un vaste débat avec les principaux acteurs en la matière (opérateurs, scientifiques et associations) et la population.  Suite à ce débat, une charte de bonne conduite devrait être adoptée entre la commune, la CCAT et les opérateurs.  De telles chartes ont été adoptées à Rennes, à Paris, et dans d’autres villes encore.  Le but à cet égard n’est pas de donner tout pouvoir au citoyen, mais de l’associer dans la démarche et de le responsabiliser, afin de limiter le phénomène NIMBY.

 

b) La réalisation d’un plan d’implantation disponible sur le site Internet

 

Ce plan reprendrait aussi les antennes déjà existantes.  Le but est la transparence à l’égard du citoyen, qui doit connaître la situation électro-magnétique de son habitation.  Cela a aussi un intérêt au niveau de la taxation (actuellement, je pense que l’on ne taxe que les pylônes et mâts mais pas les antennes seules, fixées à des bâtiments existants etc.)

 

c) Au niveau de l’implantation des antennes

 

Je pense qu’il faut veiller à épargner un maximum les habitations.  En ce sens, il faudrait peut-être étudier la possibilité de favoriser l’implantation des antennes sur des églises, dans les cimetières.  Il faut en tous les cas épargner les crèches et les écoles, en ce compris celles de l’enseignement libre.

 

d) Au niveau de la SRL

 

On constate une réelle prolifération des antennes de Gsm sur les toits des logements sociaux.  A cet égard, je souhaiterais savoir combien d’argent touche la SRL pour l’installation de ces antennes, et à quoi ces recettes sont affectées.

 

e) L’adoption d’une ordonnance de police

 

Que proposons-nous ?

 

En synthèse, l’ordonnance de police que nous vous soumettons se fonde sur l’article 135 NLC.   

 

Cette ordonnance, inspirée d’une ordonnance de la commune de Watermael-Boisfort, reprend une norme d’exploitation de 3 V/m.  Cette norme avait été proposée par Michel Foret lorsqu’il était ministre sous l’ancienne législature et adoptée à l’époque par le Gouvernement wallon.  En fait, elle provient d’une Directive européenne pour la protection des équipements électroniques contre les perturbations électromagnétiques.  Le parlement bruxellois a également adopté une ordonnance visant à diminuer les normes d'émission des antennes GSM à 3 V/m.

 

A l’IBPT, on constate que plus de 80% des stations émettent déjà en dessous de 3 V/m.

Pour de nombreux scientifiques, ces 3 volts apparaissent encore trop élevés dans l’état actuel des connaissances.  Ceux-ci prônent un maximum de 0,6 V.  Il s’agit d’une norme vers laquelle il faudra tendre à terme, petit à petit, au fur et à mesure du remplacement du réseau et de l’apparition des nouvelles technologies. Remplacer d’un coup un réseau de cette taille serait à la fois un désastre économique et une mission impossible.

 

Il ne s’agit donc nullement d’une proposition démesurée.

 

Notre proposition soumet également l’exploitation des antennes gsm à une autorisation préalable du bourgmestre.

 

Quid au niveau de la légalité de cette proposition ?

 

Selon l’UVCW, « la commune a tout à fait le droit d’adopter une ordonnance de police administrative communale sur la question en se fondant sur l’article 135, par. 2, de la nouvelle loi communale.  Une ordonnance communale pourra donc notamment soumettre à autorisation préalable leur exploitation. La tutelle admet que la soumission à autorisation préalable n’est pas disproportionnée par rapport à la potentialité de danger »

 

Au niveau de la répartition des compétences maintenant, l’UVCW précise que « le conseil communal tire directement de la loi communale le pouvoir d’édicter des ordonnances en la matière puisqu’il était plausible que l’antenne GSM soit nuisible à la salubrité publique, intérêt expressément protégé par l’article 135 de la nouvelle loi communale. L’autorité communale n’a donc pas à se soucier de savoir qui, du législateur fédéral ou décrétal, serait compétent pour légiférer en la matière. Toutefois, la commune devant respecter l’ensemble de normes qui est supérieur aux ordonnances qu’elle adopte, elle devra tenir compte de la législation fédérale si celle-ci impose une norme d’émission spécifique. »

 

Actuellement, il est vrai que la norme fédérale préconise une norme de 20,6 V/m (AR du 10 août 2005).  Comme dit plus haut, cela n’a pas empêché la région bruxelloise d’adopter la norme de 3 V/m.   Quant il s’agit de santé publique, il est parfois bon de savoir jouer le rôle de précurseur…

 

Subsidiairement, si vous refusez l’adoption de cette norme de 3 V/m, nous vous demandons d’adopter au moins une ordonnance de police administrative générale prévoyant une procédure d'autorisation, accompagnée, en cas de non respect de l'obligation d'autorisation préalable, d'un mécanisme de sanctions pénales ou administratives.  Cette ordonnance complèterait alors les normes techniques du gouvernement fédéral, ce qui est parfaitement légal (voir le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie)

 

f) L’information des enfants

 

La proposition des 3 groupes politiques vise aussi à organiser, en s’appuyant sur le « CLAG » (Collectif Liégeois Antennes GSM), une information à destination des directeurs(trices) d’écoles et enseignant(e)s des écoles du grand Herstal, tous réseaux confondus, quant à l’usage des GSM par les enfants et adolescents ;

 

Position du college

 

a) L’organisation d’un débat

 

L’Echevin estime que ce n’est pas pertinent car la commune n’est pas compétente pour les normes d’émission.

 

b) La réalisation d’un plan d’implantation disponible sur le site Internet

 

L’Echevin estime que ce n’est pas faisable au niveau communal car la commune n’a qu’une connaissance partielle à cet égard : il n’y a pas de permis d’environnement et pas toujours de permis d’urbanisme.  Seul l’IBPT est au courant, et un inventaire est en cours.  Il est exhaustif jusque 1998.

 

c) Au niveau de l’implantation des antennes

 

L’Echevin estime que ce point est déjà abordé par l’IBPT et le permis d’urbanisme

 

d) au niveau de la SRL

 

Miraculeusement, le collège marque son accord ! Le Bourgmestre ne communiquera toutefois pas oralement les montants perçus par la SRL pour le placement d’antennes sur les toits des logements sociaux.  Il suggère qu’une question écrite lui soit envoyée à cet égard.

 

e) L’adoption d’une ordonnance de police

 

Le Bourgmestre se retranche derrière un arrêt du Conseil d’Etat intervenu sur une ordonnance de la Ville de Visé pour rejecter notre proposition.  Selon lui, la commune n’a pas de pouvoir en ce domaine.  L’opposition à une antenne de GSM doit se faire dans le cadre du permis d’urbanisme octroyé par le fonctionnaire délégué (region wallonne)

 

f) L’information des enfants

 

L’Echevin estime que ce n’est pas pertinent.  A ce moment, un membre de public intervient pour signaler que, suite à la remise de la pétition par le CLAG à l’Echevin christian Laverdeur, celui-ci aurait pris des engagements à cet égard.  L’Echevin nie avoir pris un quelconque engagement.  Le membre du public quitte alors la salle sur un cinglant « M. Laverdeur, vous n’êtes pas un homme de parole. »

 

Lire l'article du journal le soir sur la pétition du CLAG

 

Ce qu'a dit la presse de notre intervention :

article de la DH

article de la Meuse

article du Soir

Entretien du CLAG et des partis de l'opposition avec le journal la Meuse

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