27/03/2007

Question orale de J. Maus relative à l’adoption du système des sanctions administratives communales

photo sanctions adm

Question

 

Comme on le sait, les petites incivilités, trop souvent impunies, nuisent gravement au cadre de vie herstalien et contribuent au sentiment subjectif d’insécurité.

 

Sous l’ancienne législature, la majorité n’avait pas souhaité recourir au système des sanctions administratives communales pour lutter contre celles-ci, au double motif que cela coûtait trop cher par rapport aux résultats engrangés, et que ce n’est pas le rôle des fonctionnaires communaux de juger et de sanctionner les habitants de la commune.  Résultat : tout le monde s’accorde à dire qu’Herstal est sale et le cadre de vie se dégrade de plus en plus, en raison, notamment, mais pas seulement, des petites incivilités.

 

Dans sa déclaration de politique communale, la nouvelle majorité laisse la porte ouverte en qualifiant ce système de potentielle solution intéressante.

 

Aussi mes questions sont les suivantes. 

 

Quand prendrez-vous une décision ferme sur la question ?  En effet, votre position actuelle n’apparaît pas plus tranchée que dans votre programme.

 

D’autre part, à Wanze, où ce système vient d’être adopté, la commune a bénéficié d’une aide financière du ministère de l’Intérieur pour l’engagement d’un agent constatateur exerçant en même temps les fonctions d’APS.  N’aurions-nous pas pu bénéficier également d’un tel subside, réduisant le coût de la mise en œuvre du système des sanctions administratives communales, jugé jusqu’ici trop élevé ?  N’est-il pas trop tard maintenant ?

 

Pour pallier au deuxième grief selon lequel le rôle des fonctionnaires communaux n’est pas de juger et de sanctionner les habitants de la commune, pourquoi ne pas recourir au fonctionnaire sanctionnateur provincial, comme c’est le cas notamment à Oupeye ?

 

Enfin, concernant les dépôts clandestins d’immondices, la commune attrait les contrevenants en justice de paix.  A combien  estimez-vous l’avantage financier que retire la commune en recourant à ce système plutôt qu’à celui des sanctions administratives ?  Au cours de l’ancienne législature, pouvez-vous dire combien de dossiers ont été introduits en justice de paix, et, parmi ceux-ci, combien ont connu une issue défavorable à la commune ?

 

Réponse

 

Le Bourgmestre est d'accord : il faut faire quelque chose pour lutter contre les incivilités. C'est pourquoi les Echevins vont examiner la possibilité de mettre en oeuvre le système des sanctions administratives communales.  Leur position sur la question n'est pas encore définitivement arrêtée car la matière est en constante évolution (certaines infractions ont été repénalisées etc.).


Le système des sanctions administratives engendre un certain coût.  La police reste compétente pour constater les infractions.  Il faut donc trouver une complémentarité entre les agents de police et les agents constatateurs. Par contre, il faut nécessairement un agent sanctionnateur de niveau 1 (universitaire).


A Wanze, le financement dégagé par l’Etat fédéral s’est fait dans le cadre de "l'affaire Joe Van Holsbeeck", suite à laquelle le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité. 
Les propositions de projets pour le lancement de ce dispositif APS/agents constatateurs devaient être introduites au plus tard le 31 juillet 2006.  Il est donc trop tard pour obtenir ses subsides.

Quant à l'opportunité de recourir au fonctionnaire sanctionnateur provincial, il faudra effectuer un calcul au niveau financier. En effet, les communes recourant a celui-ci doivent payer un forfait de 12,50 EUR par constat et 30 p.c. de l'amende.

Enfin, le bourgmestre estime que le système employé par la commune pour lutter contre les dépôts clandestins d'immondices fonctionne bien. Entre 2003 et 2005, 74 dossiers ont été clôturés. Parmi ceux-ci, 46 ont fait l'objet d'une exécution volontaire des contrevenants alors que 28 dossiers ont du être portés en justice (24 avec une issue favorable à la commune contre 4 acquittements au bénéfice du doute).

 

Ce qu'en dit la presse : lire l'article du journal La Meuse

Commentaires

Merci beaucoup pour votre message !

Écrit par : Maus jennifer | 16/05/2014

Les commentaires sont fermés.